Amendment n°124
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Irrecevable
le 04.07.2023 à 11h50
- LR Alexandra Borchio Fontimp
Article additionnel après l'article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la section 8 du chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code de l’éducation, est insérée une section 8 … ainsi rédigée :
« Section 8 …
« L’enseignement des problèmes de harcèlement et du cyberharcèlement
« Art. L. 312-15-.... – Une information est obligatoirement délivrée sur les problèmes de harcèlement et de cyberharcèlement, notamment dans le milieu scolaire, ainsi que leurs risques, notamment sur la santé physique et mentale, dans les écoles élémentaires, les collèges et les lycées, à raison d’au moins deux séances annuelles, par groupes d’âge homogène. Ces séances pourront associer les personnels contribuant à la mission de santé scolaire ainsi que d’autres intervenants extérieurs.
« Le directeur d’école ou le chef d’établissement associe les parents ou le responsable légal de l’élève à l’une des séances annuelles.
« Chaque année, le ministre chargé de l’éducation nationale publie un rapport détaillant, par classe d’âge, le nombre d’élèves ayant assisté effectivement aux séances prévues à l’alinéa précédent. Le rapport est remis au Parlement. »