PJL Sécuriser et réguler l'espace numérique

Amendment n°123

Retiré avant discussion le 03.07.2023 à 18h01

LR Alexandra Borchio Fontimp

Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l’article 226-8 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende le fait de publier, par quelque voie que ce soit, le montage de nature pornographique réalisé avec les paroles ou l’image d’une personne sans son consentement. »

Exposé sommaire

Le développement du numérique et notamment de l’intelligence artificielle a longtemps était synonyme de progrès et de liberté. Or, cet espace d’expression est peu à peu devenu le terrain de jeux d’individus mal intentionnés, prêts à exploiter sans remord aucun les multiples outils de cette « ère du tout numérique ».

C’est ainsi que sont apparus des contenus dit de « deepfake pornographiques ». Générées à l’aide de l’intelligence artificielle, ces derniers mettent faussement en scène des personnes, - majoritairement des femmes -, dans des vidéos ou images à caractère pornographique. Le but étant de leur porter préjudice et de les humilier.

Le présent amendement entend donc répondre à ce phénomène en créant une infraction autonome de diffusion de ce type de contenus. La poursuite des auteurs ainsi que leur suppression en seront alors facilitées.