PJL Sécuriser et réguler l'espace numérique

Amendment n°115 rect. bis

Irrecevable le 04.07.2023 à 11h56

LREM Didier Rambaud
LREM Mr Ludovic Haye
LREM Mr Michel Dagbert
LREM Mr Bernard Buis

Article additionnel après l'article 15

Après l’article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, sont autorisés les jeux de casino proposés par l’intermédiaire d’un service de communication au public en ligne.
L’exploitation de ces jeux est placée sous un régime d’autorisation, délivrés par l’État, dont les conditions de délivrances sont fixées par décret, après avis de l’Autorité nationale des jeux.
Les opérateurs s’assurent de l’intégrité, de la fiabilité, de la transparence des opérations de jeu et de la protection des mineurs. Ils veillent à prévenir le jeu excessif ou pathologique, les activités frauduleuses ou criminelles ainsi que le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
II. – La liste des catégories de jeux autorisées à titre expérimental dans les conditions prévues par le présent article est fixée par décret, après avis de l’Autorité nationale des jeux dont les observations tiennent notamment compte des risques de développement d’offres illégales de jeux en ligne.
III. – Au plus tard six mois avant la fin de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation sur les effets de cette expérimentation, proposant les suites à lui donner.

Exposé sommaire

Dans la mesure où l’article 15 du projet de loi prévoit une expérimentation sur des jeux monétisables en ligne, cet amendement vise à introduire, de façon parfaitement symétrique, une expérimentation des jeux de casino en ligne, à savoir les machines à sous et jeux de contrepartie en afin de sécuriser et réguler l’espace numérique.

La création du régime juridique des JONUM emportera pour effet la légalisation des jeux de casino en ligne (machines à sous, blackjack, roulette, etc.) à la condition qu’ils offrent non pas des gains monétaires mais des objets numériques monétisables.

Or, la non-régulation du casino en ligne se traduit par une absence d’offre légale, sûre et protectrice et l’acceptation tacite de l’existence de sites illégaux qui ne mettent en place aucune des mesures nécessaires pour protéger les publics les plus vulnérables, à commencer par les mineurs et les joueurs à risques, alors que les prévalences de jeu excessif sont bien plus élevées pour les activités non régulées.

Elle génère aussi une confusion importante auprès des joueurs. Selon une étude Harris Interactive de 2022, plus de 80% des Français ignorent totalement son illégalité. Cette confusion s’accentue par la normalisation de ce marché, en raison de la promotion de cette offre illégale sur les principaux moteurs de recherche et, de surcroît, par l’intermédiaire de personnalités particulièrement populaires auprès des jeunes mineurs.