PJL Sécuriser et réguler l'espace numérique

Amendment n°120

Irrecevable le 04.07.2023 à 11h50

RDSE Christian Bilhac

Article additionnel après l'article 5

Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 511-5 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « et les collèges », sont remplacés par les mots : « , les collèges et les lycées » ;
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les appareils susmentionnés sont déposés au sein de l’établissement scolaire, dans des conditions sécurisées définies par décret, lors de l’entrée des élèves et leurs sont restitués au moment de leur sortie. » ;
3° Le deuxième alinéa est supprimé.

Exposé sommaire

Dans l’enceinte des établissements scolaires, l’Éducation nationale a la responsabilité d’assurer la sécurité physique et morale des élèves dans le respect des valeurs républicaines. Elle doit ainsi tout mettre en œuvre, d'une part, pour optimiser leur réussite scolaire dans l’apprentissage des connaissances et d'autre part pour lutter contre le harcèlement scolaire. Ce dernier s’appuie en grande partie sur l’influence des réseaux sociaux sur le temps scolaire et leur utilisation dans la diffusion de propos diffamatoires, d'infox ou de photos et vidéos.

Cette situation a conduit au cours des dernières années à de trop nombreuses dérives aux conséquences néfastes allant de la déscolarisation jusqu'au suicide.

Les pédopsychiatres et médecins scolaires dénoncent les effets chronophages nocifs que produit l’utilisation de plus en plus longue au quotidien des téléphones portables pour les enfants et les jeunes. Ils ont pu démontrer la perte de concentration, de disponibilité à apprendre et de la qualité d’écoute des élèves. L’usage de ces appareils contribue en effet à détourner l’attention des élèves des enseignements et supports pédagogiques développés par les enseignants pour parfaire leurs connaissances.

De surcroît, dans l’état actuel de la loi, l’application des dispositions restrictives de l’utilisation des téléphones portables sur le temps scolaire diffère selon les établissements scolaires. Sur le terrain, cette disparité contribue à une certaine confusion dans l’application des consignes.

Il en va de la responsabilité de l’Éducation nationale de tout mettre en œuvre pour garantir la qualité de l’attention des élèves aux enseignements qui leurs sont prodigués, la sérénité du travail durant le temps scolaire et périscolaire passé dans l’établissement.

C’est pourquoi, les auteurs de cet amendement visent à ce que désormais les appareils téléphoniques portables soient déposés à l’entrée des établissements scolaires, afin que le temps scolaire soit un temps d’apprentissage de qualité, où l’attention des élèves n’est pas détournée par des médias de loisirs, sans rapport avec les enseignements prodigués en classe. Ce faisant ils s’assurent que les établissements scolaires deviennent des sanctuaires où la qualité de l’attention disponible des élèves soit garantie.

Ils prévoient qu’un décret détermine les conditions dans lesquelles les élèves pourront déposer leurs téléphones mobiles et/ou autre équipement terminal de communications électroniques, en toute sécurité, dès leur entrée dans l’établissement au début de leur journée de cours, par exemple dans des casiers sécurisés prévus à cet effet.