PJL Sécuriser et réguler l'espace numérique

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Projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique

Commission saisie au fond Commission spéciale sur le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique
Rapporteurs Mr Patrick Chaize et Mr Loïc Hervé
  Texte en examen :  Texte de la Commission n°778 À l'A.N Au Sénat

Amendment n°86

Suivi Unfollow Suivre l'amendment Suivre l'amendment
Irrecevable le 04.07.2023 à 11h50
  • CRCE Pierre Ouzoulias
  • CRCE Ms Marie-Noëlle Lienemann

Article additionnel avant l'article 7

Avant l'article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le troisième alinéa de l’article L. 34-5 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La collecte, la transmission ou l’usage de données personnelles à des fins commerciales est proscrite. »

Exposé sommaire

Titre Ier

Protection des mineurs en ligne

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