PJL Sécuriser et réguler l'espace numérique

Amendment n°110

Irrecevable le 04.07.2023 à 07h16

RDSE Christian Bilhac

Article additionnel après l'article 5

Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 511-5 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « et les collèges », sont remplacés par les mots : « , les collèges et les lycées » ;
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un dispositif destiné à brouiller les communications des téléphones mobiles, en réception ou en émission, est installé dans chaque établissement scolaire, dans des conditions définies par décret. » ;
3° Le deuxième alinéa est supprimé.
II. – Au deuxième alinéa de l’article L. 33-3-1 du code des postes et des communications électroniques, les mots : « , ou du service public de la justice » sont remplacés par les mots : « , du service public de la justice ou du service public de l’éducation nationale ».

Exposé sommaire

Cet amendement de repli donne la possibilité d’installer des brouilleurs dans tous les établissements scolaires - école maternelle, école élémentaire, collège et lycée - en vue d’empêcher l’usage des téléphones portables par les élèves sur le temps scolaire, comme cela a déjà été prévu pour les salles de spectacles ou encore les établissements pénitentiaires.

Il est primordial que l’Éducation nationale puisse garantir les meilleures conditions d’attention des élèves durant le temps d’apprentissage de l’enseignement scolaire et de sécurité en contribuant ainsi à lutter contre les formes de harcèlement moral envers des élèves au moyen de téléphones portables par les applications des réseaux sociaux installées sur ces appareils ou encore par la diffusion de photos ou de vidéos.

C’est pourquoi, les auteurs de ces amendements prévoient de rendre possible le brouillage des télécommunication téléphoniques dans les établissements scolaires afin que ces derniers deviennent des sanctuaires garantissant la qualité de l’attention disponible des élèves dans toute la France.

Il s'agit, en outre, d'un moyen d’harmoniser les pratiques sur l’ensemble du territoire dans l’ensemble des établissements scolaires, comme le législateur a déjà décidé de le faire pour les salles de spectacles ou encore dans les prisons.