PJL Sécuriser et réguler l'espace numérique

Amendment n°105

Irrecevable le 04.07.2023 à 07h16

SOC Florence Blatrix Contat
SOC Mr Jérôme Durain
SOC Mr Christian Redon-Sarrazy
SOC Mr Patrick Kanner
SOC Ms Laurence Rossignol
SOC Mr Franck Montaugé
SOC Mr Rémi Féraud
SOC Mr Rémi Cardon
SOC Ms Sylvie Robert

Article 25
Article suivi Ne plus suivre Suivre l'article Suivre l'article

Alinéa 13
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Ces mêmes autorités précisent entre elles, par voie de conventions, les modalités de mise en œuvre du présent article et d’organisation d’un forum dédié à la régulation et à la sécurisation de l’espace numérique réunissant les entreprises, associations, administrations et personnalités concernées par la mise en œuvre du règlement (UE) 2022/2065 du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE.

Exposé sommaire

Le succès des nouvelles régulations dépendra en grande partie de la capacité de mobilisation de l’ensemble des parties prenantes, qu’il s’agisse d’autorités publiques, des entreprises régulées, de fournisseurs de solutions logicielles, d’associations, d’organismes de recherche ou de personnalités extérieures.

Ces acteurs pourraient utilement être réunis régulièrement dans le cadre d'un forum d'échange et de dialogue.

Notre amendement propose que les régulateurs définissent les modalités d'organisation d'un forum dédié à la régulation et à la sécurisation de l’espace numérique réunissant les entreprises, associations, administrations et personnalités concernées par la mise en œuvre du règlement (UE) 2022/2065 du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques.

Cet amendement ne crée pas de charge supplémentaire car ce forum pourrait être adossé à l’observatoire de la haine en ligne créé par l’article 16 de la loi de 2020 qui permet déjà la création d’un espace multilatéral d’échange entre acteurs, et placé auprès de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, qui en assure le secrétariat.