PJL Sécuriser et réguler l'espace numérique

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Projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique

Commission saisie au fond Commission spéciale sur le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique
Rapporteurs Mr Patrick Chaize et Mr Loïc Hervé

Amendment n°101

Suivi Unfollow Suivre l'amendment Suivre l'amendment
Adopté le 05.07.2023 à 16h50
  • SOC Florence Blatrix Contat
  • SOC Mr Jérôme Durain
  • SOC Mr Christian Redon-Sarrazy
  • SOC Mr Patrick Kanner
  • SOC Ms Laurence Rossignol
  • SOC Mr Franck Montaugé
  • SOC Mr Rémi Féraud
  • SOC Mr Rémi Cardon
  • SOC Ms Sylvie Robert

Article 25
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Alinéa 13
Après le mot :
article
insérer les mots :
et d’organisation d’une communication unifiée,

Exposé sommaire

Titre Ier

Protection des mineurs en ligne

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