PJL Sécuriser et réguler l'espace numérique

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Projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique

Commission saisie au fond Commission spéciale sur le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique
Rapporteurs Mr Patrick Chaize et Mr Loïc Hervé
  Texte en examen :  Texte de la Commission n°778 À l'A.N Au Sénat

Amendment n°77

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Retiré le 05.07.2023 à 16h26
  • CRCE Pierre Ouzoulias
  • CRCE Ms Marie-Noëlle Lienemann

Article 17
Article suivi Ne plus suivre Suivre l'article Suivre l'article

I. – Alinéa 3
Remplacer les mots :
organisme unique chargé
par les mots :
administration publique chargée
II. – Alinéa 5
Remplacer les mots :
organisme unique mentionné
par les mots :
administration publique mentionnée
et les mots :
ce même organisme unique
par les mots :
cette même administration publique

Exposé sommaire

Titre Ier

Protection des mineurs en ligne

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