PJL Sécuriser et réguler l'espace numérique

Amendment n°72 rect. quater

Adopté le 05.07.2023 à 16h46

LR Toine Bourrat
LR Ms Christine Lavarde
LR Ms Vivette Lopez
LR Ms Pascale Gruny
UC Mr Jean-Pierre Moga
LR Ms Nadine Bellurot
LR Mr Bruno Belin
LR Ms Alexandra Borchio Fontimp
LR Mr Laurent Burgoa
LR Ms Patricia Demas
LR Mr Daniel Gremillet
LR Ms Françoise Dumont
LR Mr Cyril Pellevat
LR Ms Else Joseph
LR Mr Christian Klinger
UC Ms Annick Billon
UC Mr Pascal Martin
LR Ms Anne Ventalon
LR Ms Marie Mercier
LR Mr Jean-François Rapin
LR Ms Béatrice Gosselin
LR Ms Catherine Belrhiti
LR Ms Florence Lassarade
LR Ms Sophie Primas
LR Mr Rémy Pointereau
LR Mr Max Brisson
LR Mr Antoine Lefèvre
LR Ms Joëlle Garriaud-Maylam
UC Mr Jean-François Longeot
LR Ms Catherine Di Folco
LR Mr Bruno Sido
UC Mr Michel Laugier

Article 22
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Après l’alinéa 54
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Saisies d’un signalement de la part d’un mineur de moins de quinze ans portant sur un contenu illicite, ou contraire à leurs conditions générales d’utilisation, qui mentionne ce même mineur de moins de quinze ans inscrit sur une plateforme dans les conditions prévues à l’article 6-7 de la présente loi, les plateformes en ligne mettent le contenu précité hors d’accès sans délai et jusqu’à l’aboutissement de la procédure de traitement du signalement, quelle qu’en soit la nature. Le mineur ou ses représentants apportent, par tout moyen, la preuve que la personne mentionnée a moins de quinze ans.

Exposé sommaire

Aujourd’hui, en raison d’un délai d’instruction et de vérification sur la réalité des contenus haineux ou inappropriés signalés, il faut plusieurs semaines, voire des mois avant que ce contenu ne fasse l’objet d’un retrait, à l’origine de lourds traumatismes, parfois irréversibles, sur la santé psychique des jeunes mineurs qui en sont la cible. La loi établissant une majorité numérique à l’âge de 15 ans reconnaît dès lors la nécessité d’une qualification juridique différenciée des jeunes publics. Pour que cette distinction soit socialement efficace et juridiquement opposable, il convient de garantir un traitement spécifique lorsqu’un signalement est opéré par un mineur numérique faisant lui-même l’objet de la publication cybermalveillante signalée.

Cet amendement impose donc l'obligation, pour les plateformes en ligne, de retirer ou de suspendre le contenu litigieux immédiatement et pendant toute la durée de la procédure, que celle-ci soit opérée par les modérateurs du réseau social ou par le juge.

Il s’agit, sur le modèle du référé suspensif déjà existant en matière administrative, d’assurer la disparition du contenu offensant et d’en atténuer l’impact dégradant sur le plaignant le temps de l’enquête. Avec la rapidité du retrait, nécessaire à la protection de la victime, serait ainsi rétabli le principe de responsabilité faisant peser sur le harceleur les risques d’un comportement prohibé et non sur le harcelé une charge de la preuve insupportable dans un contexte déjà très douloureux.