PJL Sécuriser et réguler l'espace numérique

Amendment n°81

Retiré avant discussion le 04.07.2023 à 14h36

CRCE Marie-Noëlle Lienemann
CRCE Mr Pierre Ouzoulias

Article 32
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Alinéa 14
Après le mot :
mineurs
insérer les mots :
âgés de moins de quinze ans

Exposé sommaire

Par cet amendement le groupe CRCE souhaite préciser la notion de minorité dans la cadre de l’article 32 pour la mettre en cohérence avec le DMA, le RGPD et la loi Informatique et Libertés.

Ainsi, le RGPD et la loi Informatique et Libertés permettent au mineur de plus de 15 ans de donner, seul, son accord à certains traitements de données personnelles qui reposent sur un « consentement » non contractuel. Le mineur de plus de 15 ans peut ainsi légalement décider seul d’accepter les cookies pour consulter un site internet, d’opter pour un profil public ou privé sur un réseau social ou d’activer une fonctionnalité optionnelle de géolocalisation sur une application.

En cohérence avec le droit national et avec ce que prévoit le DMA pour les réseaux sociaux (article 22 du Projet de loi SREN), cet amendement précise que l’interdiction de présentation de publicité fondée sur le profilage s’applique aux mineurs âgés de moins de quinze ans.