PJL Sécuriser et réguler l'espace numérique

Amendment n°69

Irrecevable le 04.07.2023 à 11h50

RDSE Christian Bilhac

Article additionnel après l'article 5

Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 511-5 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « et les collèges », sont remplacés par les mots : « , les collèges et les lycées » ;
2° Le deuxième alinéa est supprimé.

Exposé sommaire

Dans le cadre de la lutte contre le harcèlement scolaire, l’Éducation nationale met en œuvre les moyens afin de réduire l’influence de l’utilisation des réseaux sociaux sur le temps scolaire et s’engage à protéger les élèves des sources de distraction que représentent les téléphones mobile et tout autre équipement terminal de communications électroniques de type tablette électronique ou jeu électronique.

En effet, si ces appareils contribuent à détourner l’attention des élèves des enseignements et supports pédagogiques développés par les enseignants pour parfaire leurs connaissances, ils facilitent la tricherie, le harcèlement et le cyber-harcèlement par la divulgation de support de types photo, video, infox, etc.

La cyberviolence et le cyber-harcèlement ont des conséquences graves sur le bien-être et la santé mentale des victimes pouvant aller jusqu'au suicide.

Or, 70% des lycéens possèdent au moins un compte d'accès à un service de plateforme en ligne et/ou de réseaux sociaux en ligne.

Il semble ainsi opportun d'inclure les conditions d'utilisation d'un téléphone mobile ou de tout autre équipement terminal de communications électroniques au sein d'un lycée sur les mêmes bases juridiques que celles s'appliquant au sein des écoles maternelles, élémentaires et des collèges.

L’objectif recherché par cet amendement est ainsi de permettre une meilleure concentration des lycéens, réduire leurs risques d’incivilités, de perturbations voire de commission de délits (racket, vol, harcèlement ou cyber-harcèlement), limiter l’accès aux images violentes ou pornographiques, etc.