PJL Sécuriser et réguler l'espace numérique

Amendment n°64 rect. bis

Retiré le 05.07.2023 à 16h20

RDSE Bernard Fialaire
RDSE Mr Jean-Pierre Corbisez
RDSE Mr Christian Bilhac
RDSE Mr André Guiol
RDSE Ms Véronique Guillotin
RDSE Mr Éric Gold
RDSE Ms Guylène Pantel
RDSE Mr Jean-Yves Roux
RDSE Mr Jean-Claude Requier
RDSE Mr Henri Cabanel
RDSE Mr Jean-Noël Guérini
RDSE Ms Nathalie Delattre

Article 16
Article suivi Ne plus suivre Suivre l'article Suivre l'article

Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Après la deuxième phrase du même cinquième alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Les objectifs et les moyens de ces recherches sont élaborés conjointement avec le coordinateur pour les services numériques. » ;

Exposé sommaire

L’article 16 du présent projet de loi aspire à renforcer les capacités du PEReN dans ses missions de collecte de données publiques aux fins de recherches publiques. En effet, la puissance publique semble aujourd’hui sous-équipée en matière d’accès aux données des grandes plateformes numériques. Cette faiblesse constitue un handicap pour élaborer des politiques publiques. Par ailleurs, la loi du 25 octobre 2021 autorise déjà le PEReN à collecter des données publiques.S’il est souhaitable que les compétences du PEReN soient étendues aux fins de recherches et de prospective, ces dernières doivent être entourées de garanties et d’objectifs. D’une part, il convient de poursuivre un objectif de collaboration entre les autorités. D’autres part, cette collaboration doit permettre aux autorités d'atteindre les objectifs sans pour autant entraver les droits et libertés.Ce faisant, il semble que les activités de collectes aux fins de recherches tenant à la prévision des risques doivent être définies, notamment au vu des largesses permises par le règlement européen 2022/2065 du 19 octobre 2022. La précision des missions de recherches et des objectifs dans la collecte des données participent à la confiance et à la crédibilité du PEReN.En définitive, la capacité d’expertise du PEreN pour répondre aux défis sociétaux ne se verra que davantage renforcée et en phase avec la protection des libertés par la collaboration avec l’autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique.