PJL Sécuriser et réguler l'espace numérique

Amendment n°51 rect. ter

Non soutenu le 05.07.2023 à 16h30

LR Sylviane Noël
LR Mr Alain Joyandet
LR Ms Kristina Pluchet
LR Ms Joëlle Garriaud-Maylam
LR Ms Claudine Thomas
LR Mr Alain Chatillon
LR Mr Pierre Charon
LR Mr Gilbert Bouchet
LR Ms Catherine Belrhiti
LR Mr Daniel Gremillet
LR Ms Martine Berthet
LR Ms Laurence Muller-Bronn
LR Mr Daniel Laurent

Article 22
Article suivi Ne plus suivre Suivre l'article Suivre l'article

Après l’alinéa 40
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les fournisseurs de services intermédiaires ne sont soumis à aucune obligation générale de surveiller les informations qu’ils transmettent ou stockent ou de rechercher activement des faits ou des circonstances révélant des activités illégales, au sens de l’article 8 du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques.

Exposé sommaire

L’article 22 du présent projet de loi adapte l’article 6 de la Loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) du 21 juin 2004 au règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques.

L’article 6 I.-7 actuel de la LCEN rappelle dans son premier alinéa, et conformément à l’article 15 de la Directive e-commerce du 8 juin 2000, à laquelle le règlement du 19 octobre 2022 succède, le principe fondateur selon lequel les FAI et hébergeurs ne sont pas soumis à une obligation générale de surveiller les informations qu'ils transmettent ou stockent, ni à une obligation générale de rechercher des faits ou des circonstances révélant des activités illicites.

Le règlement du 19 octobre 2022 a précieusement maintenu ce principe en l’étendant à tous les services intermédiaires définis par le texte (FAI, hébergeurs, plateformes, moteurs de recherche), et permet aux acteurs de l’internet de permettre la communication d’une multitude de contenus sans risquer l’engagement systématique de leur responsabilité, qui est limitée et assortie de conditions suivant les rôles de chacun.