Amendment n°32
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Irrecevable
le 04.07.2023 à 11h56
- LREM Didier Rambaud
Article additionnel après l'article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° Le 6° de l’article L. 320-6 est ainsi modifié :
a) Les mots : « et des jeux de cercle » sont remplacés par les mots : « , des jeux de cercle en ligne et des jeux de casino » ;
b) Les mots « et 14 » sont remplacés par les mots : « , 14 et 14 bis » ;
2° L’article L. 321–5–1 est complété par les mots : « ainsi que sur les sites d’opérateurs de jeux de casino en ligne définis à l’article 15 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne ».
II. – La loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne est ainsi modifiée :
1° Après l’article 14, il est inséré un article 14 bis ainsi rédigé :
« Art 14 bis. – I. – Par dérogation aux dispositions de l’article L. 324-1 du code de la sécurité intérieure, toute personne titulaire de l’agrément prévu à l’article 21 de la présente loi en tant qu’opérateur de jeux de casinos en ligne peut organiser, dans les conditions prévues par la présente loi, de tels jeux.
« II. – L’agrément prévu au I du présent article ne recouvre pas les jeux mentionnés à l’article 14 de la présente loi.
« III. – Pour l’application du I, peuvent être proposés en ligne les jeux de table fondés sur le principe de la contrepartie et les machines à sous, tels que définis par l’article L. 321-5-1 du code de la sécurité intérieure. Les catégories de jeux autorisés ainsi que les principes régissant leurs règles techniques sont fixés par décret.
« IV. – L’exploitation des machines à sous en ligne est autorisée exclusivement sur les sites titulaires de l’agrément prévu au présent article.
« V. – Les mises sont enregistrées en compte par transfert de données numériques exclusivement par l’intermédiaire d’un service de communication au public en ligne, à l’initiative du joueur connecté directement au site de l’opérateur agréé. »
2° L’article 21 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
– à la première phrase, les références : « 12 et 14 » sont remplacés par les références : « 12, 14 et 14 bis » ;
– à la deuxième phrase, les mots : « et les jeux de cercle en ligne » sont remplacés par les mots : « , les jeux de cercle et les jeux de casinos en ligne » ;
3° Au dernier alinéa de l'article 34, après les mots : « de cercle », les mots : « mentionnées aux deux derniers alinéas du II de l’article 14 » sont remplacés par les mots : « et de casino en ligne mentionnés aux articles 14 et 14 bis ».