PJL Sécuriser et réguler l'espace numérique

Dossier suivi Ne plus suivre Suivre le dossier Suivre le dossier

Projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique

Commission saisie au fond Commission spéciale sur le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique
Rapporteurs Mr Patrick Chaize et Mr Loïc Hervé
  Texte en examen :  Texte de la Commission n°778 À l'A.N Au Sénat

Amendment n°31

Suivi Unfollow Suivre l'amendment Suivre l'amendment
Rejeté le 05.07.2023 à 16h00
  • EST Thomas Dossus
  • EST Ms Raymonde Poncet Monge
  • EST Mr Daniel Salmon
  • EST Mr Guillaume Gontard
  • EST Ms Mélanie Vogel
  • EST Mr Paul Toussaint Parigi
  • EST Mr Joël Labbé
  • EST Mr Daniel Breuiller
  • EST Mr Jacques Fernique
  • EST Mr Guy Benarroche
  • EST Mr Ronan Dantec
  • EST Ms Monique de Marco

Article 15
Article suivi Ne plus suivre Suivre l'article Suivre l'article

I. – Alinéa 1
Après le mot :
ligne
insérer les mots :
reposant sur un dispositif d’enregistrement électronique partagé
II. – Alinéa 2
Après les mots :
de jeu
insérer les mots :
reposant sur un dispositif d’enregistrement électronique partagé permettant d’identifier, directement ou indirectement, le propriétaire dudit bien

Exposé sommaire

Titre Ier

Protection des mineurs en ligne

Discover the reference media for public affairs

More than 12,000 decision-makers read us every morning

Start a trial

10 minutes a day to master the essentials of political information.

+50 expert journalists give you early access to key information.

21 official sources scrutinised according to your topics to deliver the information that should not be missed.