PJL Sécuriser et réguler l'espace numérique

Amendment n°28 rect. quater

Tombé le 05.07.2023 à 17h10

RTLI Vanina Paoli-Gagin
RTLI Mr Pierre-Jean Verzelen
RTLI Mr Daniel Chasseing
RTLI Mr Joël Guerriau
RTLI Mr Jean-Pierre Decool
RTLI Mr Dany Wattebled
RTLI Mr Emmanuel Capus
RTLI Mr Claude Malhuret
RTLI Ms Colette Mélot
RTLI Mr Jean-Louis Lagourgue

Article 36
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Alinéa 2
Remplacer le mot :
d'application
par les mots :
d’entrée en vigueur

Exposé sommaire

La nouvelle rédaction de l’article 36 adoptée en commission spéciale crée une confusion entre, d’une part, la date d’application du règlement du Parlement européen et du Conseil fixant des règles harmonisées pour l’équité de l’accès aux données et de l’utilisation des données (règlement sur les données) et, d’autre part, sa date d’entrée en vigueur.Le règlement européen prévoit que la période transitoire de 3 ans avant la suppression effective de l’ensemble des frais de changement de fournisseur débute à compter de la date d’entrée en vigueur du règlement, prévue 20 jours après sa publication au Journal Officiel de l’Union Européenne.Or, l’article 36 du projet de loi prévoit, dans sa rédaction actuelle, que cette période transitoire débute au niveau français à la date d’application du règlement européen, elle-même prévue 18 mois après l’entrée en vigueur du règlement.La rédaction actuelle porte donc le risque que les dispositions de l’article 7 visant à limiter les frais de changements de fournisseurs aux coûts incompressibles, notamment à travers l’interdiction de facturer des frais au titre du transfert de données, s’applique après le début de la période transitoire prévue au niveau européen. Or l’objet du projet de loi est bien d’anticiper certaines dispositions du Data Act afin de répondre à l’urgence de déverrouiller le marché des services d’informatique en nuage en France, notamment en levant la barrière financière au changement de fournisseur que constitue la facturation de frais au titre du transfert de données.L’objet de cet amendement est ainsi d’assurer que les dispositions prévue au III de l’article 7 s’appliquent à compter du début de la période transitoire de 3 ans prévue par le règlement européen, soit à compter de la date d’entrée en vigueur du réglement et non de sa date d’application.