PJL Sécuriser et réguler l'espace numérique

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Projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique

Commission saisie au fond Commission spéciale sur le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique
Rapporteurs Mr Patrick Chaize et Mr Loïc Hervé
  Texte en examen :  Texte de la Commission n°778 À l'A.N Au Sénat

Amendment n°21

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Retiré avant discussion le 30.06.2023 à 12h30
  • LR Sylviane Noël

Article 6
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Alinéa 25
Après le mot :
compétente
insérer les mots :
, la compensation, le cas échéant, des surcoûts justifiés résultant des obligations mises à la charge des opérateurs,

Exposé sommaire

Titre Ier

Protection des mineurs en ligne

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