PJL Sécuriser et réguler l'espace numérique

Amendment n°20

Retiré avant discussion le 30.06.2023 à 12h30

LR Sylviane Noël

Article 6
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Alinéa 7, première phrase
Remplacer les mots :
sans délai toute mesure utile destinée à empêcher l’accès à l’adresse de ce service pour une durée maximale de trois mois
par les mots :
dans un délai, fixé par l’autorité administrative, qui ne peut être inférieur à deux jours ouvrés

Exposé sommaire

Le présent amendement propose d’uniformiser les délais de blocage prévus aux différents articles du présent projet de loi (article 2, 4 et 6) ou dans les projets de loi en cours (loi de programmation militaire pour les blocages à l’accès des sites menaçant la sécurité de la nation), en se basant sur un délai, déterminé par l’autorité compétente, de deux jours ouvrés minimum.

Le délai laissé aux moteurs de recherche et annuaires pour le déréférencement des services s’alignerait sur celui des FAI.

Ce délai minimum de deux jours ouvrés se justifie également par la nécessité d’organiser la mobilisation des agents habilités à effectuer ces blocages chez chacun des FAI.

De plus, le traitement d’une grande quantité de données provenant de l’Autorité dans le cadre d’un tel mécanisme requiert des adaptations techniques, et constitue d’ailleurs une charge financière supplémentaire pour les opérateurs de réseau qui ne fait l’objet d’aucun mécanisme de compensation.