PJL Sécuriser et réguler l'espace numérique

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Projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique

Commission saisie au fond Commission spéciale sur le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique
Rapporteurs Mr Patrick Chaize et Mr Loïc Hervé
  Texte en examen :  Texte de la Commission n°778 À l'A.N Au Sénat

Amendment n°18

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Retiré avant discussion le 30.06.2023 à 12h30
  • LR Sylviane Noël

Article 4
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Alinéa 16, première phrase
Remplacer les mots :
services d’accès à internet
par les mots :
fournisseurs de système de résolution de nom de domaine définis au II de l’article 12 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique

Exposé sommaire

Titre Ier

Protection des mineurs en ligne

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