Amendment n°4
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Irrecevable
le 04.07.2023 à 07h16
- SOC Laurence Rossignol
- SOC Mr Jérôme Durain
- SOC Mr Patrick Kanner
- SOC Mr Christian Redon-Sarrazy
- SOC Mr Rémi Féraud
- SOC Ms Florence Blatrix Contat
- SOC Mr Rémi Cardon
- SOC Ms Sylvie Robert
Article additionnel avant l'article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du premier alinéa de l’article 6-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, les mots : « ou contre la diffusion des images ou des représentations de mineurs relevant de l’article 227-23 du même code » sont remplacés par les mots : « , contre la diffusion des images ou des représentations de mineurs relevant de l’article 227-23 du même code, contre la diffusion des images ou des représentations d’actes de tortures ou de barbaries ou contre la diffusion des images ou des représentations d’un viol défini à l’article 222-23 dudit code, contre la diffusion des images ou des représentations d’inceste défini à l’article 222-22-3 du même code ».