Amendment n°com-275
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Adopté
le 14.06.2023 à 09h15
- Rapporteur avis LR Fabien Genet
Article 4
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Alinéas 10 et 11
Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :
c) L’article L. 541-42-1 est ainsi modifié :
- les mots : « des articles L. 121-1, L. 121-2 et L. 122-1 » sont remplacés par les mots : « de l’article L. 121-1 » ;
- il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les sanctions prises en application des articles L. 541-42-2 et L. 541-42-3 interviennent après que la personne concernée a été informée des faits qui lui sont reprochés et des sanctions encourues, ainsi que de la possibilité de présenter ses observations, écrites ou orales, dans un délai qui lui est précisé, le cas échéant assisté par un conseil ou représenté par un mandataire de son choix. » ;