PJL Industrie verte

Amendment n°com-273

Adopté le 14.06.2023 à 10h24

Rapporteur avis LR Fabien Genet

Article 3
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I. Alinéa 4
Supprimer les mots :
, ainsi que ceux envisagés ultérieurement sur le même territoire et cohérents avec sa vocation,
II. Après l'alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’un débat global ou une concertation préalable globale a eu lieu pour un ensemble de projets envisagés sur un territoire délimité et homogène, une concertation préalable propre se substitue au débat public propre pour les projets envisagés ultérieurement sur le même territoire et cohérents avec sa vocation si leur mise en œuvre débute dans les dix ans suivant la fin de ce débat global ou de cette concertation globale.
III. Alinéa 5, première phrase
Remplacer les mots :
au précédent alinéa
Par les mots :
aux deuxième et troisième alinéas

Exposé sommaire

Le dispositif initial prévoit que, lorsqu'un débat public global ou une concertation préalable globale a eu lieu, les projets envisagés ultérieurement sont dispensés de concertation préalable et de débat public si leur mise en œuvre débute dans les dix ans suivant la fin de ce débat global ou de cette concertation globale. Cette disposition porte atteinte au principe de participation : un projet d'ampleur importante pourrait ne faire l'objet d'aucune participation en amont, en raison de l'organisation, plusieurs années auparavant, d'une procédure de participation globale sur le territoire. Pourtant, en dix ans, les conditions objectives d'un site industriel ainsi que le public concerné peuvent évoluer, il convient de permettre une forme de participation.

Le présent amendement aménage cette dispense. Pour les projets initialement soumis à la concertation préalable, celle-ci subsisterait même si un débat public global ou une concertation globale a eu lieu durant les dix dernières années. Pour les projets initialement soumis à un débat public, la concertation préalable se substituerait au débat public si un débat public global ou une concertation globale a eu lieu durant les dix dernières années.

La solution proposée assure un équilibre entre principe de participation du public et accélération de l'implantation de projets industriels. La procédure de concertation préalable est moins lourde que le débat public et s'inscrit dans des délais plus courts : de 15 jours à 3 mois pour les concertations préalables contre 4 à 6 mois pour le débat public.

Projet de loi relatif à l’industrie verte

Amendment n°com-273

Article 3
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Exposé sommaire

Titre Ier

MESURES DESTINÉES à ACCÉLÉRER LES IMPLANTATIONS INDUSTRIELLES ET à RÉHABILITER LES FRICHES

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Commission saisie au fond	Affaires économiques
Rapporteurs	Mr Laurent Somon

Amendment n°com-273

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Titre Ier MESURES DESTINÉES à ACCÉLÉRER LES IMPLANTATIONS INDUSTRIELLES ET à RÉHABILITER LES FRICHES

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Titre Ier

MESURES DESTINÉES à ACCÉLÉRER LES IMPLANTATIONS INDUSTRIELLES ET à RÉHABILITER LES FRICHES