PJL Industrie verte

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Projet de loi relatif à l’industrie verte

Commission saisie au fond Affaires économiques
Rapporteurs Mr Laurent Somon
  Texte en examen :  Texte du Gouvernement n°607 À l'A.N Au Sénat

Amendment n°com-272

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Adopté le 14.06.2023 à 10h24
  • Rapporteur avis LR Fabien Genet

Article 3
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Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d’État définit la notion de territoire délimité et homogène. »

Exposé sommaire

Titre Ier

MESURES DESTINÉES à ACCÉLÉRER LES IMPLANTATIONS INDUSTRIELLES ET à RÉHABILITER LES FRICHES

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