PJL Industrie verte

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Projet de loi relatif à l’industrie verte

Commission saisie au fond Affaires économiques
Rapporteurs Mr Laurent Somon
  Texte en examen :  Texte du Gouvernement n°607 À l'A.N Au Sénat

Amendment n°com-271

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Adopté le 14.06.2023 à 10h25
  • Rapporteur avis LR Fabien Genet

Article 2
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Après l'alinéa 34
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Au premier alinéa de l’article L. 181-17, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « quatrième » ;

Exposé sommaire

Titre Ier

MESURES DESTINÉES à ACCÉLÉRER LES IMPLANTATIONS INDUSTRIELLES ET à RÉHABILITER LES FRICHES

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