PJL Industrie verte

Amendment n°com-252 rect.

Adopté le 14.06.2023 à 09h04

CRCE Fabien Gay
CRCE Ms Marie-Claude Varaillas
CRCE Ms Marie-Noëlle Lienemann

Article 1er
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Alinéa 2 Remplacer les mots : de localisation des constructions logistiques et industrielles par les mots : en matière de localisation préférentielle

Exposé sommaire

En l’état actuel de sa rédaction, l’alinéa 2 prévoit que le SRADDET serait chargé de fixer les objectifs de moyen et long termes sur le territoire de la région en matière de développement logistique et industriel, notamment de localisation des constructions logistiques et industrielles.

La définition de la localisation des constructions précitées semble induire que le SRADDET pourrait descendre au niveau de la parcelle, ce qui n’est nullement son objet. Document de planification régionale, le SRADDET n’est pas un document d’urbanisme et n’a donc pas vocation à aller à une échelle aussi fine.

Aussi, pour éviter toute ambiguïté, le présent amendement propose de prévoir que le SRADDET fixe les orientations en matière de localisation préférentielles des constructions logistiques et industrielles.

Projet de loi relatif à l’industrie verte

Amendment n°com-252 rect.

Article 1er
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Exposé sommaire

Titre Ier

MESURES DESTINÉES à ACCÉLÉRER LES IMPLANTATIONS INDUSTRIELLES ET à RÉHABILITER LES FRICHES

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Commission saisie au fond	Affaires économiques
Rapporteurs	Mr Laurent Somon

Amendment n°com-252 rect.

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Exposé sommaire

Titre Ier MESURES DESTINÉES à ACCÉLÉRER LES IMPLANTATIONS INDUSTRIELLES ET à RÉHABILITER LES FRICHES

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Titre Ier

MESURES DESTINÉES à ACCÉLÉRER LES IMPLANTATIONS INDUSTRIELLES ET à RÉHABILITER LES FRICHES