PJL Industrie verte

Amendment n°com-240

Rejeté le 14.06.2023 à 10h25

EST Jacques Fernique
EST Ms Raymonde Poncet Monge
EST Mr Daniel Salmon
EST Mr Guillaume Gontard
EST Ms Mélanie Vogel
EST Mr Paul Toussaint Parigi
EST Mr Joël Labbé
EST Mr Daniel Breuiller
EST Mr Guy Benarroche
EST Mr Thomas Dossus
EST Mr Ronan Dantec
EST Ms Monique de Marco

Article 2
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Alinéa 49
Supprimer cet alinéa.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à conserver le référé suspension “automatique” pour tous les projets concernés par l’enquête publique.

En supprimant la possibilité pour les juge des référés administratif de suspendre une décision prise sans l’enquête publique ou la participation du public, l’article 2 entraîne une régression importante.

Le référé suspension « automatique » lié aux conclusions défavorables du commissaire enquêteur permet au requérant d’obtenir une suspension d’exécution de la décision litigieuse pendant l’instruction contentieuse en lui facilitant sa démarche : s’il doit rapporter un moyen sérieux, il n’a pas besoin de rapporter l’urgence à suspendre et le juge doit prononcer la suspension. Cette suspension rapide de l’acte administratif bénéficie à tous les acteurs pour prévenir des atteintes illégales à l'environnement.

A défaut d’un tel référé spécial, le requérant ne dispose plus que du référé suspension de droit commun qui l’oblige à rapporter l’urgence et ne lui garantit pas que le juge prononce la suspension, même si les moyens sont réunis, celui-ci ayant un pouvoir discrétionnaire à cet égard.

Le projet de loi supprime donc une garantie contentieuse essentielle permettant d’éviter que les travaux autorisés commencent dès obtention de l’autorisation et se prolongent pendant l’instruction, qui dure souvent plus d’une année.

La simplification ne doit pas se faire au détriment des garanties contentieuses.

Projet de loi relatif à l’industrie verte

Amendment n°com-240

Article 2
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Exposé sommaire

Titre Ier

MESURES DESTINÉES à ACCÉLÉRER LES IMPLANTATIONS INDUSTRIELLES ET à RÉHABILITER LES FRICHES

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Commission saisie au fond	Affaires économiques
Rapporteurs	Mr Laurent Somon

Amendment n°com-240

Article 2 Article suivi Ne plus suivre Suivre l'article Suivre l'article

Exposé sommaire

Titre Ier MESURES DESTINÉES à ACCÉLÉRER LES IMPLANTATIONS INDUSTRIELLES ET à RÉHABILITER LES FRICHES

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Article 2
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Titre Ier

MESURES DESTINÉES à ACCÉLÉRER LES IMPLANTATIONS INDUSTRIELLES ET à RÉHABILITER LES FRICHES