Amendment n°com-238 rect. bis
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Rejeté
le 14.06.2023 à 10h25
- UC Claude Kern
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I. Après l’alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au deuxième alinéa de l’article L. 123-15, après les mots : « prévues à l’article L. 141-5-3 du même code » sont insérés les mots : « et des zones d’activité économique prévues à l’article L.318-8-1 du code de l’urbanisme en présence d’installations classées pour l’environnement au titre de l’article L. 511-1 du code de l’environnement dans la zone ».
II. Alinéa 8
Rédiger ainsi cet alinéa :
°c) Au dernier alinéa de l’article L. 181-9, après les mots : « prévues à l’article L. 141-5-3 du même code », sont insérés les mots : « et des zones d’activité économique prévues à l’article L.318-8-1 du code de l’urbanisme en présence d’installations classées pour l’environnement au titre de l’article L. 511-1 du code de l’environnement dans la zone» après « et dans la stricte limite des zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables prévues à l’article L. 141-5-3 du même code ».