Amendment n°com-179 rect.
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Rejeté
le 14.06.2023 à 10h25
- RTLI Vanina Paoli-Gagin
- RTLI Mr Daniel Chasseing
- RTLI Mr Alain Marc
- RTLI Mr Jean-Pierre Grand
- RTLI Mr Dany Wattebled
- RTLI Mr Emmanuel Capus
- RTLI Ms Colette Mélot
- RTLI Mr Pierre Médevielle
- RTLI Mr Jean-Louis Lagourgue
Article 2
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Remplacer la seconde phrase par trois phrases ainsi rédigées :
« La durée maximale de la phase d'examen et de consultation est de trois mois à compter de la date d'accusé de réception du dossier. Elle peut être portée à quatre mois sur décision motivée de l'autorité compétente. Lorsque l’avis de l’autorité environnementale est requis, celle-ci dispose d’un mois de plus que le délai imparti pour rendre son avis. »