PJL Industrie verte

Amendment n°com-18 rect. bis

Adopté le 14.06.2023 à 09h14

LR Cyril Pellevat
LR Mr Jean-Claude Anglars
LR Mr Gilbert Bouchet
LR Mr Bruno Belin
LR Ms Brigitte Lherbier
LR Ms Alexandra Borchio Fontimp
LR Ms Françoise Dumont
LR Mr Christian Klinger
LR Mr Stéphane Sautarel
LR Mr Philippe Tabarot
LR Mr Bernard Fournier
LR Mr Cédric Vial
LR Ms Catherine Belrhiti
LR Ms Florence Lassarade
LR Mr Max Brisson
LR Ms Dominique Estrosi Sassone
LR Ms Sylvie Goy-Chavent
LR Mr Louis-Jean de Nicolay
LR Mr Jean Pierre Vogel

Article 4
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Alinéas 2 à 4 Remplacer ces alinéas par six alinéas ainsi rédigés : 1° Le I de l'article L. 541-4-3 est ainsi modifié : a) La première phrase du sixième alinéa est ainsi modifiée : - au début, est ajoutée la mention : « I bis. – » ; - les mots : « présent I » sont remplacés par les mots : « I du présent article » ; b) Après le septième alinéa, il est inséré un I ter ainsi rédigé : « I ter. – Une substance ou un objet élaboré dans une installation de production qui utilise pour tout ou partie des déchets comme matière première, n’a pas le statut de déchet quand cette substance ou cet objet est similaire à la substance ou à l’objet qui aurait été produit sans avoir recours à des déchets, sous réserve que l’exploitant de l’installation de production respecte les conditions mentionnées au I du présent article. » ;

Exposé sommaire

Cet amendement vise à protéger l’environnement et la santé des citoyens en garantissant que la généralisation de l’économie circulaire, que nous appelons de nos vœux, se fasse dans le respect du cadre réglementaire national assurant la bonne gestion des déchets.

La sortie du statut déchet (SSD) est une procédure qui permet au déchet de ne plus être considéré juridiquement comme un déchet, après avoir subi une opération de préparation en vue de son utilisation future. Pour s’assurer que les déchets remis sur le marché ne portent pas atteinte à l’environnement et à la santé humaine, cette procédure est strictement encadrée. Pour la mettre en œuvre, les installations doivent respecter des critères définis selon le type de déchet par arrêté ministériel.

Si la procédure de SSD favorise l’économie circulaire, l'allègement de la réglementation proposé par cet article présente des risques. Cet article rend en effet facultative l'instruction par les services de l'Etat de la sortie de statut de déchet. Désormais, toute entreprise, même si elle n’est pas inscrite dans la nomenclature des Installations Classées Protection de l’Environnement (ICPE), pourra remettre sur le marché un déchet sous le statut de “produit”, sans critères définis, ni contrôle suivi et régulier de l’administration.

L’absence de cadre, de suivi et de contrôle peut engendrer une augmentation des pratiques et des trafics illégaux en France, ainsi que des risques pour l’environnement et la santé humaine en cas de mauvaise gestion des déchets.

En somme, l’article actuel proposé par le Gouvernement aura un impact contraire à celui recherché. Cette SSD est aujourd’hui encadrée par la loi et par les arrêtés selon des critères stricts qui répondent toujours à la nécessité de préserver l’environnement et la santé. Les déchets doivent être soumis aux mêmes exigences que les autres quelle que soit l’installation. Ainsi, afin d’assurer une gestion écologique des déchets sans défavoriser l’économie circulaire, cet amendement supprime le point 1 de l’article 4.

Amendement identique

n°COM-311 rect. 2

LR Marta de Cidrac +20 signataires

Cet amendement vise à garantir la généralisation de l’économie circulaire et à respecter le cadre réglementaire national assurant la bonne gestion des déchets. La sortie du statut déchet (SSD) est...

Dispositif

Exposé sommaire

Cet amendement vise à garantir la généralisation de l’économie circulaire et à respecter le cadre réglementaire national assurant la bonne gestion des déchets.

Cet amendement a été travaillé avec la FEDEREC (Fédération professionnelle des entreprises du recyclage).

Voir l'amendement à la source

Projet de loi relatif à l’industrie verte

Amendment n°com-18 rect. bis

Article 4
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Exposé sommaire

Amendement identique

Titre Ier

MESURES DESTINÉES à ACCÉLÉRER LES IMPLANTATIONS INDUSTRIELLES ET à RÉHABILITER LES FRICHES

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Commission saisie au fond	Affaires économiques
Rapporteurs	Mr Laurent Somon

Amendment n°com-18 rect. bis

Article 4 Article suivi Ne plus suivre Suivre l'article Suivre l'article

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Amendement identique

Titre Ier MESURES DESTINÉES à ACCÉLÉRER LES IMPLANTATIONS INDUSTRIELLES ET à RÉHABILITER LES FRICHES

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Titre Ier

MESURES DESTINÉES à ACCÉLÉRER LES IMPLANTATIONS INDUSTRIELLES ET à RÉHABILITER LES FRICHES