PPL Régime juridique des actions de groupe

Exposé général des motifs

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Mesdames, Messieurs,

L’action de groupe a été introduite en France par la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation avec un encadrement très strict s’agissant des associations bénéficiant de la qualité à agir et de la nature des préjudices pouvant être indemnisés. En 2016, elle a été étendue aux litiges en matière de santé, d’environnement, de protection des données personnelles et de discriminations au travail puis, en 2018, aux litiges relatifs à la location d’un logement.

L’Assemblée nationale a décidé de suivre la mise en pratique de ces réformes en mettant en place une mission d’information sur le bilan et les perspectives des actions de groupe, dont les conclusions ont été présentées au mois de juin 2020.

Les rapporteurs de la mission, Mme Laurence Vichnievsky et M. Philippe Gosselin, ont constaté que le bilan de cette nouvelle procédure était décevant : seules 32 actions de groupe ont été intentées en France depuis 2014, dont 20 dans le domaine de la consommation. Sur cet ensemble, 12 ont fait l’objet d’un rejet et 14 sont toujours en cours. Seules 6 procédures (soit moins de 20 %) ont eu un résultat positif : 3 déclarations de responsabilité du défendeur et 3 accords amiables.

Force est de reconnaître que l’action de groupe n’a pas été à l’origine d’avancées significatives dans la défense des consommateurs.

La présente proposition de loi formalise les différentes préconisations de la mission d’information afin de simplifier l’accès à la procédure d’action de groupe, d’assurer une meilleure indemnisation des victimes et de réduire les délais de jugement, tout en prenant en considération les orientations de la directive du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relative aux actions représentatives visant à protéger les intérêts collectifs des consommateurs.

La réforme majeure, en amont, est que toutes les procédures suivies devant les juridictions de l’ordre judiciaire, figurant jusque‑là dans différents textes, sont désormais regroupées dans un nouveau titre du code civil, dédié aux actions de groupe.

L’article 1er crée ainsi, au sein du livre III du code civil, un titre XV bis contenant les dispositions du nouveau régime juridique des actions de groupe. Ce régime s’inspire largement du « socle commun » défini par la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle.

Les principales réformes introduites sont :

– la réparation de l’intégralité du préjudice instituée comme l’objet même de l’action de groupe (nouvel art. 2053 du code civil) ;

– l’extension de la qualité pour agir à un certain nombre d’associations ne répondant pas aux critères actuellement exigés (nouvel article 2053‑1 du code civil) ;

– la participation accrue du ministère public à la procédure (nouvel article 2053‑1 du code civil) ;

– la suppression de l’étape procédurale de mise en demeure (prévue comme obligatoire par la loi du 18 novembre 2016, supprimée dans le nouveau dispositif issu de la proposition de loi) ;

– la mise en place d’une plus grande publicité des actions engagées (nouveaux articles 2053‑3 et 2057 du code civil) ;

– la création d’une sanction civile indépendante des préjudices subis, affectée au Trésor public, en cas de comportement dolosif du professionnel à l’origine du manquement (nouvel article 2055 du code civil) ;

– l’allègement des charges du procès incombant normalement au demandeur, afin de lever une partie des obstacles financiers au développement des actions de groupe (nouvel article 2055‑1 du code civil).

L’article 2 prévoit, pour les juridictions de l’ordre judiciaire, la compétence exclusive de tribunaux judiciaires spécialisés.

L’article 3 supprime tous les régimes spécifiques d’action de groupe dans le code de la consommation, dans le code de l’environnement, dans le code de santé publique, dans le code du travail, dans la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et dans la loi du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations. Les dispositions spécifiques relatives aux actions de groupe en matière de discrimination sont également supprimées dans le code de justice administrative.

L’article 4 prolonge cette démarche unificatrice en rapprochant, comme l’avait fait la loi du 18 novembre 2016, le régime des actions de groupe dans le code de justice administrative de celui du « socle commun », désormais régime unifié intégré au code civil. L’objectif est de favoriser l’unité des procédures quelle que soit l’identité du défendeur.

L’article 5 définit les modalités d’application dans le temps de la loi.

PPL Régime juridique des actions de groupe

Proposition de loi pour un régime juridique des actions de groupe

Titre Ier (division nouvelle)

L’action de groupe

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Commission saisie au fond	Lois
Rapporteurs	Mr Christophe-André Frassa

Titre Ier (division nouvelle) L’action de groupe

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L’action de groupe