PJL Parquet européen et justice pénale

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Projet de loi relatif au Parquet européen et à la justice pénale spécialisée

Commission saisie au fond Lois
Rapporteurs Ms Bérangère Abba et Ms Naïma Moutchou
  Texte en examen :  Texte du Sénat n°2731 À l'A.N Au Sénat

Titre Ier

DISPOSITIONS RELATIVES AU PARQUET EUROPÉEN

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