PLFSS 2023

Amendment n°870

Tombé le 21.10.2022 à 13h18

RN Joëlle Mélin

Article additionnel après l'article 5

APRÈS L'ARTICLE 5, insérer l'article suivant:
I. – Une contribution exceptionnelle de solidarité d’un taux de 1 % est prélevée sur l’ensemble des dividendes et rachats d’actions des entreprises, au profit de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.
II. – Les très petites entreprises, les petites et moyennes entreprises ainsi que les entreprises de taille intermédiaire sont exonérées de cette contribution.
III. – Un arrêté cosigné par les ministres chargés de la santé et de l’économie fixe la date et les modalités d’application du présent article.

Exposé sommaire

Cet amendement propose de créer une Contribution de Solidarité des Actionnaires (CSA) pour financer l’adaptation de la société au vieillissement. Par cet amendement d'appel, nous proposons d'établir une contribution exceptionnelle de solidarité des actionnaires, fixée à un taux de 1% sur l'ensemble des dividendes versés par les entreprises, à l'exception des TPE, PME et ETI, afin de financer l'adaptation de la société au vieillissement.

Les actionnaires abonderont à hauteur de 0,5 %, comme avec la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (Casa).

Nous pourrions ainsi abonder de plusieurs centaines de millions d’euros, les recettes de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA). Cette caisse est chargée de financer les aides en faveur des personnes âgées en perte d’autonomie et des personnes en situation de handicap, de garantir l’égalité de traitement sur tout le territoire et pour l’ensemble des handicaps et des situations de perte d’autonomie, d’assurer une mission d’information et d’animation de réseau, d’information des personnes âgées, des personnes en situation de handicap et de leurs familles, d’assurer un rôle d’expertise et de recherche sur les questions liées à l’accès à l’autonomie, quels que soient l’âge et l’origine du handicap.

Nous estimons plus que nécessaire d’augmenter le budget alloué aux aides aux personnes âgées en perte d’autonomie ainsi qu’aux personnes en situation de handicap.

C'est l'objectif du présent amendement.

3e partie - Engagement de responsabilité du Gouvernement (Art.49.3)

Texte sur lequel le Gouvernement engage sa responsabilité en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution

Motion de censure 49-3 - NUPES

Une motion de censure a été déposée, en application de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution, le jeudi 20 octobre 2022 par 150 députés.

4e partie et ensemble - Engagement de responsabilité du Gouvernement (Art.49.3)

Texte sur lequel le Gouvernement engage sa responsabilité en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution

Motion de censure 49-3 - RN

Une motion de censure a été déposée, en application de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution, le jeudi 27 octobre 2022 par 89 députés.

Motion de censure 49-3 - LFI

Une motion de censure a été déposée, en application de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution, le jeudi 27 octobre 2022 par 75 députés.

Article liminaire

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Exposé des motifs

Voir

Cet article présente, conformément à l’article 1 de la loi organique n° 2022‑354 du 14 mars 2022 relative aux lois de financement de la sécurité sociale, l’état des prévisions de dépenses, de recettes et de solde des administrations de sécurité sociale (ASSO) pour l’exercice en cours et pour l’année à venir.

Les ASSO regroupent l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, les régimes de retraite complémentaire, ainsi que l’assurance chômage et les hôpitaux. Elles comprennent enfin la Caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES) et le Fonds de réserve pour les retraites. Les excédents de la CADES - qui correspondent à l’amortissement de la dette des régimes obligatoires de base (18,6 Md€ en 2022) - contribuent largement au solde positif de l’ensemble de ce secteur.

Les prévisions de dépenses, de recettes et de solde des administrations de sécurité sociale pour les années 2022 et 2023 s’établissent comme suit, au sens de la comptabilité nationale :

(En points de produit intérieur brut)
	2022	2023
Recettes	27,0 %	26,9 %
Dépenses	26,5 %	26,1 %
Solde	0,5 %	0,8 %

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023

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Commission saisie au fond	Affaires sociales
Rapporteurs	Ms Stéphanie Rist, Ms Caroline Janvier, Mr Paul Christophe, Mr Cyrille Isaac-Sibille et Mr Thibault Bazin

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