PLFSS 2023

3e partie - Engagement de responsabilité du Gouvernement (Art.49.3)

Texte sur lequel le Gouvernement engage sa responsabilité en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution

Une motion de censure a été déposée, en application de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution, le jeudi 20 octobre 2022 par 150 députés.

4e partie et ensemble - Engagement de responsabilité du Gouvernement (Art.49.3)

Texte sur lequel le Gouvernement engage sa responsabilité en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution

Motion de censure 49-3 - RN

Une motion de censure a été déposée, en application de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution, le jeudi 27 octobre 2022 par 89 députés.

Motion de censure 49-3 - LFI

Une motion de censure a été déposée, en application de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution, le jeudi 27 octobre 2022 par 75 députés.

Article liminaire

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Exposé des motifs

Voir

Cet article présente, conformément à l’article 1 de la loi organique n° 2022‑354 du 14 mars 2022 relative aux lois de financement de la sécurité sociale, l’état des prévisions de dépenses, de recettes et de solde des administrations de sécurité sociale (ASSO) pour l’exercice en cours et pour l’année à venir.

Les ASSO regroupent l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, les régimes de retraite complémentaire, ainsi que l’assurance chômage et les hôpitaux. Elles comprennent enfin la Caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES) et le Fonds de réserve pour les retraites. Les excédents de la CADES - qui correspondent à l’amortissement de la dette des régimes obligatoires de base (18,6 Md€ en 2022) - contribuent largement au solde positif de l’ensemble de ce secteur.

Les prévisions de dépenses, de recettes et de solde des administrations de sécurité sociale pour les années 2022 et 2023 s’établissent comme suit, au sens de la comptabilité nationale :

(En points de produit intérieur brut)
	2022	2023
Recettes	27,0 %	26,9 %
Dépenses	26,5 %	26,1 %
Solde	0,5 %	0,8 %

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023

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Commission saisie au fond	Affaires sociales
Rapporteurs	Ms Stéphanie Rist, Ms Caroline Janvier, Mr Paul Christophe, Mr Cyrille Isaac-Sibille et Mr Thibault Bazin

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