Orientations générales et équilibre budgétaire du projet de loi de finances pour 2022
I. Le PLF 2022 est placé sous le signe d'une forte reprise économique, permettant un rétablissement progressif des finances publiques
1. L’engagement tenu de la reprise économique et de la mise en œuvre du plan de relance
a. Un niveau de PIB 2019 retrouvé dès la fin de l’année 2021
Le projet de loi de finances 2022 s’inscrit dans un contexte de croissance soutenue. Le rebond de l’activité a été rapide après la levée des contraintes sanitaires à partir du printemps. L’instauration du passe sanitaire a contribué à augmenter la couverture vaccinale, et les progrès de la vaccination permettent d’envisager une levée progressive des restrictions sanitaires encore en place. Ces développements favorables conduisent à revoir à la hausse la prévision de croissance du PIB pour 2021, à 6 % contre 5 % dans le programme de stabilité d’avril 2021. L’activité reviendra ainsi à son niveau d’avant-crise dès la fin de l’année 2021
b. Retour à l’état d’avant crise de l’investissement et du marché du travail
Le rebond de l’investissement a été particulièrement vigoureux. Après un recul marqué mais moindre qu’initialement craint en 2020, l’investissement a dépassé son niveau d’avant-crise dès le 2e trimestre 2021, aussi bien pour les entreprises que pour les ménages. Cela témoigne de l’efficacité des mesures d’urgence et de relance en faveur des ménages et des entreprises, qui ont préservé leur capacité d’investissement. En 2020, le pouvoir d’achat des ménages a continué de progresser (+0,4 %) malgré la chute historique de l’activité cette même année (–8 %). Le taux de marge des entreprises non financières a résisté en 2020 (à 31,7 %), avant de rebondir fortement au 1er semestre 2021, dépassant les 35 %, un niveau supérieur à celui de 2019, qui permet aux entreprises d’investir et de projeter des embauches. Le rebond du marché du travail est ainsi remarquable. Il a été rendu possible par la mise en place du dispositif d’activité partielle exceptionnel, qui a limité les pertes d’emploi et de compétences des salariés pendant la crise et qui a protégé le pouvoir d’achat des salariés, en particulier aux bas niveaux de salaires (indemnisation intégrale du salaire net). Les créations d’emplois salariés ont été très dynamiques au 1er semestre 2021 (près de 300 000 au 2e trimestre après près de 150 000 au 1er trimestre), ce qui a permis à l’emploi salarié de dépasser son niveau d’avant-crise et au taux de chômage de revenir en-dessous de son niveau d’avant-crise dès le 2e trimestre 2021.
c. Le déploiement du plan de relance se poursuivra en 2022, avec la matérialisation du soutien de l’Union européenne
Face à la crise sanitaire, et dans la continuité des mesures d’urgence et de soutien aux entreprises et salariés que le Gouvernement a prises dès le début de la crise, le plan France Relance, doté d’une enveloppe de 100 Md€ a été mis en œuvre depuis l’été 2020. Il répond aux trois défis structurels de l’économie française : l’accélération de la transition écologique, l’amélioration de la compétitivité des entreprises et le renforcement de la cohésion sociale (compétences) et territoriale (développement de tous les territoires).
La mise en œuvre du plan France Relance a été très rapide : d’ores et déjà, il soutient l’activité et l’emploi, et il contribue aux transformations de notre économie pour la rendre plus verte, plus compétitive, plus solidaire. Un an après sa présentation, 47 Md€ ont déjà été engagés et l’objectif d’engagements fixé par le Premier ministre est de 70 Md€ d’ici à la fin de l’année 2021.
Ce déploiement à un rythme très soutenu se poursuivra en 2022 : le projet de loi de finances pour 2022 prévoit ainsi l’ouverture, sur la mission « Plan de relance », de 12,9 M€ de crédits de paiement destinés à couvrir une part des engagements déjà réalisés en 2021. Il prévoit également, sur cette même mission, l’ouverture de 1,2 Md€ d’autorisations d’engagement supplémentaires, destinées à intensifier l’action du plan en matière d’emploi et de formation professionnelle, d’infrastructures de transports, de dépenses d’investissement et de modernisation ou encore de recherche. Ces ouvertures d’autorisations d’engagement additionnelles sur le budget général sont compensées, au sein de l’enveloppe de 100 Md€ de France Relance, par une révision à la baisse du besoin prévisionnel au titre du dispositif de garantie de l’État apportée aux prêts participatifs, ainsi que par une moindre mobilisation des dispositifs de prêt du Plan climat mis en œuvre par Bpifrance dans un contexte d’une meilleure tenue de la trésorerie et des fonds propres des entreprises, et de prolongation des prêts garantis par l’État (PGE). Par ces opérations, l’enveloppe de 100 Md€ de France relance est tenue, et elle fait l’objet de redéploiements en son sein pour s’ajuster en temps réel aux besoins.
Par ailleurs, la rapidité de déploiement de France Relance permettra de respecter le calendrier de mise en œuvre associé au plan national de relance et de résilience (PNRR), approuvé au niveau européen le 13 juillet dernier. À ce titre, un premier versement à la France a d’ores et déjà été effectué au titre du préfinancement de son plan par le biais de la facilité pour la reprise et la résilience, à hauteur de 5,1 Md€ (sur près de 40 Md€ attendus par la France). L’effectivité du déploiement du plan France Relance, de la mise en œuvre des réformes présentées dans le cadre du PNRR et de l’atteinte des cibles et jalons sur lesquels la France s’est engagée sera primordiale pour l’obtention des prochaines tranches de financement, dont 7,4 Md€ sont attendus en 2022.
d. Les mesures d’urgence et de soutien économique ont donné de bons résultats et ont vocation à s’éteindre progressivement
Pour faire face à la crise sanitaire et économique sans précédent, des mesures de soutien d’urgence d’une ampleur exceptionnelle ont été mises en place dès mars 2020. Elles ont été constamment adaptées à la situation sanitaire, pour accompagner les phases de reprise d’activité tout en continuant de protéger efficacement les entreprises et les ménages dont l’activité restait contrainte. Au total, en réponse au choc économique de court terme engendré par la crise sanitaire, les administrations publiques ont engagé 69,7 Md€ de mesures budgétaires et fiscales de soutien d’urgence qui ont un effet sur le solde public en 2020.
Compte tenu de la dynamique de reprise économique, l’extinction progressive des mesures de soutien se fera de façon différenciée selon les secteurs et les territoires, de manière à s’adapter aux conditions effectives de reprise d’activité des entreprises : le fonds de solidarité est supprimé au 30 septembre 2021 sauf dans les territoires d’outre-mer concernés par une reprise épidémique, et le dispositif dit de « coûts fixes », qui vise à prendre en charge les coûts fixes des entreprises qui ne sont pas couverts par leurs recettes, leurs assurances ou les aides publiques, sera étendu à partir du 1er octobre pour les secteurs pénalisés par les restrictions sanitaires. De même, le régime d’activité partielle exceptionnelle a été remplacé le 1er septembre 2021 pour un nouveau régime d’activité partielle de droit commun, sauf pour les établissements fermés sur décision administrative et ceux des secteurs les plus affectés subissant des pertes de chiffre d’affaires supérieures à 80 %, qui continueront à bénéficier d’un reste à charge nul jusqu’à fin octobre.
Aussi, la reprise de l’activité permettrait de réduire l’effet sur le solde public des mesures exceptionnelles d’urgence à 8,1 Md€ en 2022, essentiellement constitué des dépenses exceptionnelles de santé pour continuer de répondre à la situation sanitaire.
2. Une réduction de moitié du déficit en 2022 grâce à la sortie des mesures d’urgence
a. Une baisse du déficit engagé dès 2021, amplifiée en 2022
Après le niveau inédit de 9,1 % du PIB en 2020, le déficit public se réduirait dès 2021 à 8,4 % du PIB en raison du rebond de l’activité. Cette réduction du déficit est progressive, du fait du nécessaire maintien des dispositifs de soutien aux ménages et aux entreprises pour faire face à la crise sanitaire et compte tenu de la montée en charge rapide du plan de relance.
En 2022, à la faveur de la poursuite du rebond de l’économie et de l’extinction des mesures de soutien, le déficit public serait quasiment réduit de moitié. Il atteindrait 4,8 % du PIB en 2022.
b. Une évolution de la dépense publique hors crédits d’impôt qui se normalise
Après avoir atteint 60,8 % du PIB en 2020, la dépense publique baisserait très légèrement en 2021 à 59,9 % compte tenu de la mobilisation toujours forte des finances publiques pour continuer de répondre à la crise puis entamera sa décrue en 2022 en diminuant à 55,6 % du PIB.
La dépense publique hors crédits d’impôt augmenterait en effet de +3,4 % en volume en 2021, principalement du fait du maintien des mesures de soutien d’urgence, de la montée en charge du plan de relance et de la forte reprise de l’investissement local. En 2022, la dépense publique diminuerait de ‑3,5 % en volume sous l’effet de l’extinction progressive des mesures d’urgence ; cette baisse significative serait partiellement compensée par les mesures de rémunération liées au Ségur de la santé et aux autres mesures de revalorisation du pouvoir d’achat (enseignants, catégories C de la fonction publique). Hors mesures d’urgence et de relance, le taux de croissance de la dépense publique en volume atteindrait +2,1 % en 2021 après +1,2 % en 2020, et il ralentirait à +0,8 % en 2022.
c. Un ratio de dette publique en baisse et en amélioration par rapport aux prévisions du programme de stabilité
En 2021, le ratio de dette augmenterait d’environ un demi-point, à 115,6 % du PIB, la hausse étant contenue par le rebond marqué de l’activité.
En 2022, le ratio d’endettement baisserait de plus d’un point et demi pour atteindre 114,0 % du PIB. Cette décrue serait notamment portée par la poursuite du rebond de l’activité et par l’amélioration du solde public.
La trajectoire du ratio de dette serait plus favorable que celle anticipée au moment du Programme de Stabilité 2021-2027, en raison d’une reprise économique plus vigoureuse que prévu et d’un solde public moins dégradé qu’attendu pendant les années de crise.
3. Les dépenses et recettes budgétaires de l’État traduisent ces orientations
a. Le solde budgétaire
Par rapport à la LFR 1 adoptée par le Parlement en juillet 2021, le solde budgétaire 2021 s’améliorerait de +22,6 Md€ pour s’établir à 197,4 Md€. Cette amélioration s’explique premièrement par la hausse des recettes fiscales (+19,6 Md€), consécutive à l’amélioration du contexte macroéconomique, que mettent en évidence les données d’encaissements sur les sept premiers mois de l’année. Par rapport à la LFR, des plus-values sont ainsi anticipées notamment sur l’impôt sur les sociétés (+8 Md€), la taxe sur la valeur ajoutée (+4,1 Md€) et l’impôt sur le revenu (+1,6 Md€).
Les recettes non fiscales sont, en revanche, revues à la baisse de 4,3 Md€ par rapport à la LFR à la suite d'une actualisation de la chronique de versement de l'Union européenne.
A ce stade de l’année, une sous-exécution des crédits de la mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire » est anticipée, à hauteur de 7,8 Md€, en lien avec l’amélioration de la situation sanitaire, par rapport aux crédits qui ont été ouverts dans la dernière LFR ou reportés.
Enfin, le solde des comptes spéciaux se dégraderait de -1,7 Md€ par rapport à la LFR principalement du fait de la consommation de crédits 2020 reportés sur plusieurs comptes spéciaux, notamment le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État » et le compte de concours financiers « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés ».
En 2022, le solde budgétaire s’établirait à -143,4 Md€, en nette amélioration par rapport à la prévision pour 2021 (+54,0 Md€), en raison de la normalisation progressive de la situation économique et sanitaire, qui conduit à une forte baisse des dépenses (-40,2 Md€) de l’État en 2022. Ainsi, les principaux facteurs d’amélioration du solde résident dans la quasi-disparition des crédits de la mission « Plan d’urgence contre la crise sanitaire » (‑36,7 Md€), liée à la normalisation de la situation sanitaire.
Après une forte hausse en 2021 (+4,5 Md€), les prélèvements sur recettes entameraient également un léger recul en 2022 (-0,5 Md€).
Par ailleurs, le solde des comptes spéciaux s’améliorerait de +3,8 Md€, contrecoup de la consommation des reports 2020 ainsi que des mesures prises en 2021 au service du financement des prises de participation de l’État ou de l’octroi d’avances à des organismes publics autant que privés fragilisés par la crise. Ce solde s’établirait à 0,3 Md€, signe là aussi d’une normalisation progressive.
L’amélioration du solde s’explique également par le dynamisme des recettes fiscales (+13,4 Md€), conséquence du rebond de l’économie.
Enfin, faisant suite à l’engagement pris par le Gouvernement en 2021, un mécanisme d’isolement et d’amortissement de la dette COVID de l’État est introduit dans le projet de loi de finances 2022 avec la création du programme 369 « Amortissement de la dette de l’État liée à la Covid-19 », doté de 1,9 Md€ en 2022.
b. L’évolution de la norme de dépenses pilotables et de l’objectif de dépenses de l’État
* La LFR1 2021 inclut ici les ouvertures jusqu’en LFR1 2021 ainsi que les 28,8 Md€ de reports de 2020 vers 2021 sur la mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire », considérés entièrement consommés en 2021.
** Le révisé 2021 de l’ODETE correspond à une prévision d’exécution 2021, en incluant les reports sur la mission « Plan d’urgence », et en intégrant l’ouverture de 1,5 Md€ de « Dotations pour dépenses accidentelles et imprévisibles ».
L’évolution des dépenses de l’État du projet de loi de finances 2022 (PLF 2022) est marquée par une normalisation après le contexte de crise sanitaire et économique des deux derniers exercices , avec une relative stabilité par rapport à la LFI pour 2021 de l’objectif de dépenses pilotables (ODETE) et une baisse marquée par rapport à la prévision 2021.
Les dépenses pilotables de l’État s’élèvent ainsi en PLF pour 2022 à 302,1 Md€ en format constant 2021 , soit une hausse par rapport à la LFI pour 2021 de +11,8 Md€ avec les appels en garantie et de +10,9 Md€ hors appels en garanties. Ces moyens supplémentaires visent à financer les priorités du Gouvernement depuis le début du quinquennat, en matière de réarmement de l’État régalien, d’éducation, de recherche, de transition écologique et de solidarité. Les crédits liés aux appels en garantie portés par le programme 114 augmentent de 0,8 Md€ par rapport à la LFI pour 2021, en lien avec les dispositifs de garanties déployés face à la crise, notamment les prêts garantis par l’État (2,7 Md€ prévus en 2022) et le Fonds pan-européen de garantie (0,5 Md€ prévus en 2022).
L’objectif de dépenses totales de l’État (ODETE), pour sa part, est prévu en 2022 à un niveau de 494,8 Md€ (format constant) , soit une baisse de -0,3 Md€ par rapport à la LFI pour 2021 et de ‑19,6 Md€ par rapport à la première loi de finances rectificative pour 2021 (LFR1 2021). Cette évolution reflète une normalisation progressive du niveau de dépenses de l’État, après le pic connu en 2020 et 2021, sous le double effet des missions « Plan d’urgence face à la crise sanitaire » créée en 2020 et « Plan de relance » créée en 2021.
D’une part, la mission « Plan d’urgence » est en extinction en PLF 2022, avec une ouverture qui se limite à 0,2 Md€ pour l’achat de matériel sanitaire (programme 366), alors que la prévision de dépenses cumulée 2020-2021 s’établit à près de 80 Md€. Ne s’y ajouteraient en 2022 que les éventuels restes à payer des autres dispositifs d’urgence, au titre de 2021, qui seront financés par reports de crédits, compte tenu des sous-consommations attendues en 2021 comme indiqué supra.
D’autre part, le PLF poursuit la mise en œuvre du Plan de relance, essentiellement concentrée sur deux ans (2021-2022) ; cependant, compte tenu du séquençage des dépenses de la mission et de l’objectif de célérité de déploiement du plan, le niveau de dépenses prévu en 2022 est en recul, avec 12,9 Md€ de crédits de paiement prévus sur la mission « Plan de relance ».
c. Les recettes de l’État
Les recettes fiscales nettes sont, par rapport à la prévision de la LFR 1, révisées à la hausse, à hauteur de +19,6 Md€ . Cette hausse résulterait de plusieurs mouvements ayant trait à la reprise économique plus vigoureuse qu’attendu :
• Les recettes d’impôt sur le revenu seraient supérieures de +1,6 Md€ à la prévision de la LFR1 pour atteindre 77,0 Md€, du fait du dynamisme de l’assiette de revenus 2020 (encaissements du solde d’impôt sur le revenu 2020), qui a bénéficié des mesures d'indemnisation du chômage partiel, ainsi que de celui de l’assiette de revenus 2021 (prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu 2021) ;
• Les recettes d’impôt sur les sociétés seraient supérieures de +8,0 Md€ à la prévision de la LFR1, pour atteindre 36,4 Md€, en raison de la révision à la hausse des hypothèses de bénéfice fiscal 2020 et 2021, qui ont un impact direct sur les acomptes et les soldes versés au cours de l’année 2021 ;
• Les recettes de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) augmenteraient de +4,1 Md€ par rapport à la LFR1 pour atteindre 92,4 Md€, en raison du dynamisme des remontées comptables (données de chiffre d’affaires) observées à fin août ;
• Les recettes de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) nettes seraient en hausse de +0,4 Md€ par rapport à la LFR1, pour atteindre 17,5 Md€, en lien avec l’amélioration de la situation économique ;
• Les autres recettes fiscales nettes augmenteraient de +5,5 Md€ par rapport à la LFR 1 pour atteindre 55,3 Md€, avec en particulier :
• Une hausse des recettes des impositions du patrimoine avec des droits de donations et de successions supérieurs de +1,1 Md€ à la LFR 1, au regard du dynamisme des prix immobiliers et des donations élevées observées au premier semestre 2021 ;
• Une hausse des recettes du prélèvement de solidarité de +0,9 Md€ en raison notamment des remontées comptables très dynamiques sur les dividendes et les plus-values immobilières.
La dynamique des recettes fiscales nettes se confirmerait pour 2022, avec une hausse de +13,4 Md€ par rapport à la prévision révisée pour 2021, pour s’établir à 292,0 Md€ :
• La prévision d’impôt sur le revenu ressort en hausse de +5,3 Md€ par rapport à 2021 en raison de l’évolution spontanée de l’impôt de +8,5 %, portée par la bonne dynamique des revenus 2021, et du caractère progressif de l’impôt ;
• La prévision d’impôt sur les sociétés ressort en hausse de +3,1 Md€ malgré la poursuite de la baisse du taux de l’impôt sur les sociétés, en raison de l’évolution spontanée de l’impôt (+5,7 %) qui reste soutenue par une croissance marquée du bénéfice fiscal ;
• La prévision de TVA ressort en hausse de +5,1 Md€ par rapport à 2021, du fait de l’évolution spontanée de l’impôt (+5,5 %) ;
• La prévision de TICPE ressort en hausse +0,9 Md€ du fait de la hausse anticipée des consommations de carburants ;
• La prévision réalisée au titre des autres recettes fiscales nettes ressort en baisse de ‑0,9 Md€ malgré une évolution spontanée dynamique (+4,8 %), principalement en raison des effets de la mesure de suppression progressive de la taxe d’habitation sur les résidences principales (‑2,8 Md€).
En 2021, les recettes non fiscales (RNF) s’élèveraient à 22,2 Md€, en moins-value de -3,1 Md€ par rapport à la LFI pour 2021 et de -4,3 Md€ par rapport à la LFR1 . Pour rappel, la prévision de RNF avait été revue à la hausse de 1,2 Md€ entre la LFI et la LFR 1 pour 2021, en lien avec la nouvelle estimation de l’impact de la rebudgétisation du Fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM), l’augmentation du produits des amendes et sanctions et avec la nouvelle prévision des recettes issues de la vente des quotas carbone. Ces hausses étaient toutefois atténuées par le versement de moindres dividendes par les entreprises non-financières.
Par rapport à la LFR 1, l’écart s’explique principalement par le moindre versement de l’Union européenne au titre du financement du plan de relance, attendu désormais à 5,1 Md€ et la révision à la baisse des rémunérations de la garantie de l’État (– 0,9 Md€). Cette baisse est en partie compensée par la hausse des amendes de la concurrence (+0,6 Md€) et par le dynamisme des recettes issues de la vente des quotas carbone (+0,6 Md€).
En 2022, les recettes non fiscales s’établiraient à 18,9 Md€, soit une baisse de -3,3 Md€ par rapport à 2021 . Le financement par l’Union européenne du plan de relance est estimée sur l’année 2022 à 7,4 Md€, soit une hausse de +2,3 Md€ par rapport à 2021. Les recettes non fiscales sont cependant révisées à la baisse, en lien avec de moindres dividendes en particulier ceux versés par la Banque de France, ainsi que des primes des prêts garantis de l’État.
d. Le solde des comptes spéciaux
En 2021, le solde des comptes spéciaux s’établirait à -3,5 Md€, soit une dégradation du solde de ‑2,5 Md€ par rapport à la LFI pour 2021 et de près de -1,7 Md€ par rapport à la LFR 1.
Cette dégradation s’explique principalement par la forte mobilisation des comptes spéciaux pour le financement des mesures de soutien aux entreprises en difficulté en raison de la crise sanitaire, notamment par la consommation de crédits reportés de 2020 sur 2021. Ainsi, les dépenses du compte d’avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics ont fortement augmenté dans le but de soutenir notamment le secteur de l’aviation civile (+1,2 Md€) et les autorités organisatrices de mobilité (+1,2 Md€ pour l’Île-de-France et +0,8 Md€ pour les autres autorités organisatrices de la mobilité). Par ailleurs, la consommation des crédits ouverts (+0,9 Md€) sur le compte de concours financiers « Prêts et avances à des particuliers et des organismes privés » en vue de soutenir l’activité économique affecte négativement le solde du compte. La consommation du report de solde du compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État », à hauteur de 2,5 Md€, dégrade également le solde des comptes spéciaux.
En 2022, le solde des comptes spéciaux s’établirait à +0,3 Md€, soit une amélioration de +3,8 Md€ par rapport à 2021 . Cette évolution s’explique par l’absence de reconduction ou l’atténuation de plusieurs des dispositifs adoptés en 2021. Le solde du compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État » étant budgété à l’équilibre, cela constitue une amélioration de +2,1 Md€.
II. Une baisse inédite des prélèvements obligatoires a été mise en œuvre sur le quinquennat, grâce à une maîtrise des dépenses ordinaires et des réformes d’efficacité de l’action publique
1. Un soutien sans précédent en faveur de l’activité, du pouvoir d’achat des ménages et de la compétitivité des entreprises
a. Une baisse durable de la fiscalité d’environ 50 Md€ sur le quinquennat, équitablement répartie entre les ménages et les entreprises
Sur l’ensemble du quinquennat, les mesures proposées par le Gouvernement et adoptées par le Parlement conduisent à une baisse inédite des prélèvements obligatoires des Français, qui atteindra plus de 50 Md€ en 2022. Elle est répartie de manière égale entre les ménages et les entreprises.
Depuis 2017 et à horizon 2022, les principales mesures fiscales nouvelles concernant les ménages impliquent une réduction des prélèvements obligatoires de 26 Md€ sur le quinquennat. Les ménages ont notamment bénéficié de la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales pour un montant de 15,7 Md€ (18,5 Md€ d’ici 2023, lorsque la suppression sera complète), de l’allègement du bas de barème de l’impôt sur le revenu (‑5,4 Md€), et de la défiscalisation et de l’exonération de cotisations sociales des heures supplémentaires (-3,6 Md€). Enfin, le transfert des cotisations salariales vers la CSG représente pour l’ensemble des ménages une baisse de -1,2 Md€ de prélèvements obligatoires (y compris annulation de la hausse de la CSG initialement prévue pour les retraités modestes) : pour les seuls salariés du privé, cette mesure, qui avait pour objectif de répartir plus équitablement le financement de la protection sociale, représente un gain de pouvoir d’achats de 7 Md€. Ces mesures de pouvoir d’achat, combinées à la revalorisation de certaines prestations sociales liées à l’activité, comme la prime d’activité, ont permis une hausse sans précédent du pouvoir d’achat des actifs. En particulier, au niveau du SMIC, un travailleur célibataire gagne avec ces mesures 170 euros de plus par mois qu’avant 2017, soit l’équivalent de 1,7 mois de plus de salaire sur un an.
Concernant les entreprises, les principales mesures fiscales nouvelles du quinquennat entre 2017 et 2022 représentent une baisse des prélèvements obligatoires de 26 Md€. Elle concerne, en premier lieu, la baisse du taux de l’impôt sur les sociétés de 33,33 % à 25 % entre 2018 et 2022, qui représente une baisse de l’imposition des entreprises de 11 Md€ sur le quinquennat. Cette baisse permet à la France de rejoindre la moyenne européenne en matière d’imposition des bénéfices, avec un effet direct sur l’investissement à long terme. En outre, la réforme des impôts de production dans le cadre du plan de relance s’est quant à elle traduite par une baisse d’imposition de 10 Md€ par an (soit 20 Md€ sur la période 2021-2022). Cette réforme, qui conjugue baisse de moitié de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et modernisation des paramètres de la méthode comptable d’évaluation servant au calcul de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) de la plupart des établissements industriels, améliore la compétitivité des entreprises en général et bénéficie en particulier aux entreprises de taille intermédiaire du secteur industriel.
b. La baisse du taux de prélèvements obligatoires
La baisse de prélèvements obligatoires de plus de 50 Md€ sur le quinquennat a enclenché une baisse durable du ratio global de prélèvements obligatoires par rapport au PIB.
Le taux de prélèvements obligatoires, après s’être établi à 44,5 % du PIB en 2020, diminuerait à 43,7 % en 2021 puis de nouveau à 43,5 % en 2022, alors qu’il était de 45,1 % en 2017. Ces baisses successives s’expliquent essentiellement par les mesures nouvelles de baisse des prélèvements obligatoires sur ces deux années, notamment la baisse des impôts de production, la baisse progressive du taux d’impôt sur les sociétés, la baisse de l’impôt sur le revenu et la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales mises en place depuis le début du quinquennat.
En 2022, le taux de prélèvements obligatoires s’établirait ainsi au niveau le plus bas depuis plus de dix ans, et le Gouvernement s’est engagé à ne pas augmenter les impôts en sortie de crise. Les mesures en faveur des ménages et en faveur des entreprises auront ainsi permis sur le quinquennat de diminuer significativement et durablement les prélèvements obligatoires.
c. Focus sur le plan de soutien aux travailleurs indépendants
Le Gouvernement poursuit également sa politique de soutien aux travailleurs indépendants. Le PLF 2022 comprend ainsi les mesures fiscales du plan en faveur des travailleurs indépendants. Les délais d’option et de renonciation pour le régime réel d’imposition des entreprises individuelles sont allongés, pour mieux accompagner l’évolution de leur activité. La transmission d’entreprises est facilitée grâce à l’aménagement de diverses mesures d’exonération des plus-values de cession d’entreprises ou de titres de sociétés détenus par les chefs d’entreprise. Pour réduire le coût de la reprise d’entreprises et encourager le maintien de l’activité, les entreprises seront autorisées à déduire de leur résultat imposable les amortissements comptables des fonds commerciaux acquis en 2022 et 2023. Enfin, pour faciliter l’accès à la formation, le montant du crédit d’impôt en faveur de la formation des chefs d’entreprise sera doublé pour les microentreprises.
2. Le financement des priorités du Gouvernement
a. Réarmer les fonctions régaliennes (forces de sécurité intérieure, justice, armées)
Le Gouvernement a engagé depuis le début du quinquennat un effort massif en vue de renforcer les fonctions régaliennes, à la fois en termes budgétaires et humains.
S’agissant des armées, la trajectoire fixée par la loi de programmation militaire (LPM) 2019-2025 est respectée pour la quatrième année consécutive . Ainsi, le budget de la mission « Défense » augmente de 1,7 Md€ pour atteindre le niveau inédit de 40,9 Md€ en 2022. La LPM doit permettre aux armées de s’adapter à un contexte international stratégique dégradé et incertain, avec pour priorités le renseignement, le cyber, l’espace ou encore les exportations. Un effort est également mené en faveur des dépenses d’innovation, qui s’élèvent en 2022 à 1 Md€. La nouvelle politique de rémunération (NPRM) des militaires sera poursuivie et les agents du ministère bénéficieront notamment de la mise en œuvre de la protection sociale complémentaire. En parallèle, les effectifs du ministère, y compris le service industriel de l'aéronautique, seront également renforcés de 492 ETP, conformément à la LPM.
Les forces de sécurité du ministère de l’Intérieur bénéficient également d’un renforcement majeur de leurs moyens sur le quinquennat. En 2022, les moyens du ministère de l’Intérieur augmenteront de 1,5 Md€, permettant de financer les mesures annoncées par le Président de la République à l’occasion du « Beauvau de la sécurité », dont 0,4 Md€ de crédits supplémentaires inscrits sur la mission « Plan de relance ». Le plan de création de 10 000 forces de sécurité supplémentaires sur le terrain sera atteint en 2022, conformément aux engagements présidentiels. 1,5 Md€ d’autorisations d’engagement et 1,2 Md€ de crédits de paiement seront mobilisés en faveur des travaux immobiliers du ministère de l’Intérieur, en priorisant la rénovation et la sécurisation des bâtiments existants.
Enfin, le PLF 2022 parachève la priorité donnée sur le quinquennat à la modernisation de la justice , à travers la loi de programmation 2018-2022 pour la justice (LPJ) votée en mars 2019. Celle-ci prévoit une hausse très dynamique sur 5 ans, initialement fixée à +1,8 Md€ et accrue pour atteindre +2,2 Md€ sur le quinquennat. Pour la seconde année consécutive, le budget de la mission « Justice » bénéficie ainsi d’une hausse exceptionnelle de + 8 %. Les effectifs du ministère auront également augmenté de plus de 7 400 ETP, soit au-delà des +6 500 ETP prévus par la LPJ. Ces moyens supplémentaires auront notamment permis de renforcer la justice de proximité, pénale comme civile. En parallèle, la livraison d’ici la fin de l’année 2022 des dernières places de prison du plan « 7 000 » et le lancement de la dernière vague du plan « 8 000 » permettront d’atteindre l’objectif gouvernemental de 15 000 places de prison supplémentaires d’ici 2027.
b. Investir dans l’éducation, l’enseignement supérieur, la recherche et la jeunesse
Le Gouvernement continue son engagement en faveur de l’éducation. En 2022, la mission « Enseignement scolaire » bénéficiera ainsi d’une hausse de ses crédits de près de 1,7 Md€ par rapport à la LFI 2021, et de près de 6 Md€ sur le quinquennat, par rapport à l’exécution 2017. Les personnels de l’éducation seront revalorisés, avec une nouvelle enveloppe de 700 M€ qui s’ajoute à celle de 400 M€ déployée en 2021, dans le cadre des conclusions issues du « Grenelle de l’éducation », pour renforcer la reconnaissance envers les professeurs et améliorer l’attractivité du métier. Engagée en 2020, la limitation progressive à 24 du nombre d’élèves par classe de grande section, CP et CE1 dans les écoles ne relevant pas de l’éducation prioritaire sera achevée à la rentrée scolaire 2022. Dans le même temps, le dédoublement des classes de grande section des écoles des réseaux d’éducation prioritaire (REP et REP+) se poursuivra en 2022, faisant suite au dédoublement des classes de CP et CE1 en REP et REP+ effectué entre 2017 et 2019. Enfin, afin de répondre à l’objectif d’une rentrée « zéro défaut », le recrutement d’accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH) se poursuivra en 2022 à la même hauteur qu’en 2021 (+4 000 ETP à la rentrée 2022).
Le réinvestissement dans l’enseignement supérieur et la recherche sera poursuivi , dans le respect de la loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 (LPR) de décembre 2020. Elle implique une augmentation progressive du budget dédié à la recherche, avec une hausse de 0,5 Md€ en 2022 après une première marche de 0,4 Md€ en 2021, pour un investissement cumulé de 25 Md€ entre 2021 et 2030. Pour l’enseignement supérieur, l’amélioration de la réussite étudiante sur le quinquennat passe notamment par la réforme des études de santé et la hausse de la démographie étudiante, via des créations de places dans les filières en tension et un meilleur ciblage des moyens alloués aux établissements. Comme prévues par le protocole parcours professionnels, carrières et rémunérations (PPCR) et la LPR, des revalorisations salariales sont prévues au bénéfice des personnels des établissements du supérieur. Par ailleurs, le Gouvernement conduit une politique ambitieuse de soutien à l’innovation, via, outre la LPR, le déploiement des programmes d’investissement d’avenir.
Les étudiant bénéficieront également de la nouvelle revalorisation des bourses sur critères sociaux (BCS) à la rentrée 2021, dont le coût atteindra 2,4 Md€ en 2022 (+ 15 % sur le quinquennat). Plusieurs dispositifs mis en œuvre pendant la crise sanitaire sont également prolongés à la rentrée 2021, notamment le maintien du ticket de restaurant universitaire à 1 € pour les boursiers, les emplois d’assistants sociaux et de référents cités universitaires et la lutte contre la précarité menstruelle.
La priorité accordée par le Gouvernement à la jeunesse se traduit également par les efforts pour consolider l’engagement de la jeunesse en faveur de la collectivité. Le service national universel (SNU), qui permet, grâce à un séjour de cohésion de 15 jours, d’affermir le socle d’un creuset républicain, poursuivra son déploiement en 2022, en vue de sa généralisation, avec une cohorte de 50 000 participants (plus du double de la cohorte accueillie en 2021). Le service civique sera mis en mesure d’atteindre l’objectif d’accueil d’au moins 200 000 jeunes en mission de service civique en 2022.
Enfin, pour favoriser la reprise d’activités sportives par les jeunes publics après la crise et soutenir le monde sportif amateur dans un contexte difficile, il est prévu d’allouer au Pass’Sport une enveloppe exceptionnelle de 100 M€, en 2022 comme en 2021. Elle soutiendra la prise de licence des jeunes de 6 à 17 ans qui bénéficient de l’allocation de rentrée scolaire, de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé ou de l’allocation aux adultes handicapés (entre 16 et 18 ans). Il consiste en une aide forfaitaire de 50 euros versée par l’État à une association pour réduire le coût de l’adhésion ou de la licence sportive prise par un jeune.
c. Poursuivre et accélérer la transition écologique
Depuis 2017, le Gouvernement a été très fortement mobilisé en faveur de la transition écologique. En plus des augmentations massives de crédits (hausse du budget annuel de 4 Md€ entre 2022 et 2017) sur le budget récurrent du ministère, le plan de relance consacre plus de 30 Md€ à l’accélération de la transition écologique, notamment pour le verdissement du parc automobile, le développement de l’hydrogène, la rénovation des infrastructures d’eau potable et d’assainissement et la réduction des émissions de gaz à effet de serre dans l’industrie. La loi « Climat et Résilience » s’inscrit dans l’objectif de réduire ces émissions de 40 % d'ici 2030. Le soutien au développement des énergies renouvelables, renforcé par la loi relative à l’énergie et au climat de 2019 et décliné par la programmation pluriannuelle de l’énergie en 2020, constitue un axe majeur de la politique énergétique. Les interventions de l’ADEME dans les domaines de l’économie circulaire, de la chaleur renouvelable et de l’hydrogène ont ainsi connu une forte progression depuis 2017.
Le Gouvernement a renforcé son effort d’accompagnement des ménages dans la transition écologique à travers le dispositif MaPrimeRénov’, lancé en 2020. Les moyens apportés par l’État pour aider les ménages modestes à payer leurs factures d’énergie ont plus que doublé, passant de 0,4 Md€ en 2017 à 1,0 Md€ en 2022. Les aides à l’acquisition de véhicules moins polluants ont permis d’accélérer la conversion du parc automobile.
Le Gouvernement a affirmé sa volonté de faire de la lutte contre l’érosion massive de la biodiversité une priorité de son action avec l’adoption du Plan biodiversité en 2018, la création de l’Office français de la biodiversité en 2020, l’accueil du congrès de l’Union internationale pour la conservation de la nature (UICN) en 2021 et l’annonce des stratégies nationales pour la biodiversité et pour les aires protégées. La France ambitionne de protéger 30 % du territoire national, objectif fixé par la stratégie des aires protégées de 2021 et repris dans la loi Climat et Résilience, et de placer 10 % du territoire en protection forte.
Dans le secteur des transports, le quinquennat a également été marqué par d’importantes réformes. La loi pour un nouveau pacte ferroviaire de juin 2018 a permis l’ouverture à la concurrence de ce secteur, une révision de la gouvernance de la SNCF et la reprise de sa dette par l’État (à hauteur de 10 Md€ dans ce projet de loi de finances, après la reprise de 25 Md€ en 2020). La loi d’orientation des mobilités votée en 2019 fixe une programmation des investissements ambitieuse, sincère et soutenable. Elle prévoit une hausse substantielle des moyens consacrés par l’État à la régénération des réseaux, au soutien à certains opérateurs ou à la réalisation de projets d’infrastructures : 13,87 Md€ sur la période 2019-2023, soit une augmentation de 40 % par rapport aux 9,8 Md€ exécutés sur 2014-2018. A cette trajectoire s’ajoutent le Canal Seine-Nord Europe et les investissements portés par la société du Grand Paris. Enfin l’État a concrétisé son engagement en faveur des mobilités vertes à travers le soutien aux autorités organisatrices de mobilité dans le cadre de la crise sanitaire et le plan de relance (plus de 7 Md€).
d. Mettre en œuvre activement le plan de relance
Le déploiement du plan de relance se poursuit avec de l’ordre de 47 Md€ engagés pour un objectif de 70 Md€ à fin d’année 2021.
Le PLF pour 2022 prévoit des ouvertures de crédits de paiement, pour un total de 12,9 Md€, qui couvriront une part des engagements réalisés dès 2021, l’objectif poursuivi étant un engagement d’une majorité des autorisations octroyées en LFI 2021 dès l’année en cours.
En outre, pour maintenir le rythme de mise en œuvre rapide du plan et conformément aux engagements du Gouvernement, des redéploiements de moyens ont d’ores et déjà été décidés pour abonder certains dispositifs compte tenu de leur succès, de leur pertinence ou de leur célérité de mise en œuvre, à l’instar des dispositifs d’aide à l’investissement de transformation vers l’industrie du futur. Ces abondements ayant vocation à être gagés sur les sous-consommations constatées ou attendues, ils ont pu être réalisés au sein de la mission « Plan de relance », selon une logique d’optimisation de l’allocation des moyens qui avait présidé à la création d’une mission dédiée. Les redéploiements en crédits à l’échelle de la mission « Plan de relance » et de chacun des programmes budgétaires pourront donner lieu à des ajustements dans le projet de loi de finances rectificative de fin d’année 2021, de la même manière que ceux opérés en LFR 1 pour 2021. La part de l’axe écologie demeurera supérieure à 30 % du plan.
e. Renforcer la formation professionnelle et le soutien au marché du travail
Afin de répondre aux besoins de formations liés aux nouveaux métiers dits « porteurs », notamment dans les secteurs du numérique, de la transition écologique et du soin, le Gouvernement a mis en place, en concertation avec les partenaires sociaux, deux dispositifs de formation des salariés : le « FNE-formation » dès 2020 et le dispositif « Transitions collectives » depuis le début de l’année 2021. Le « FNE formation », qui a déjà bénéficié à plus de 400 000 salariés en 2020 et vise 80 500 parcours de formation supplémentaires en 2021, s’adresse aux entreprises ayant recours à l’activité partielle ou en difficulté pour permettre aux salariés de se former tout en conservant leur emploi et leur rémunération, dans leur secteur actuel d’activité. Le dispositif « Transitions collectives » accompagne pour sa part les reconversions professionnelles dans de nouveaux secteurs « porteurs » au sein d’un bassin d’emploi.
Le soutien au marché du travail passe également, plus globalement, par la prévention des licenciements économiques à travers le financement de l’activité partielle. Après la mobilisation privilégiée du dispositif exceptionnel d’activité partielle pendant la crise de la Covid-19, sur lequel ont déjà été investis près de 35 Md€ sur 2020-2021, l’activité partielle de longue durée (APLD) prend en effet le relais pour les entreprises qui ont subi un choc durable et dont les perspectives de reprise demeurent encore incertaines. Ce dispositif leur permet, dans la limite de 40 % des heures travaillées de leurs salariés, de placer ceux-ci en activité partielle en cas de baisse durable de leur activité, jusqu’à 24 mois. Le recours à l’APLD est conditionné à un accord d’entreprise ou un accord de branche appliqué au niveau de l’entreprise et elle est renouvelable au bout de 6 mois après accord de l’administration. A ce stade, près de 11 000 entreprises ont déjà demandé le recours à l’APLD pour plus d’un million de salariés.
Enfin, face à l’augmentation du nombre de demandeurs d’emploi de très longue durée (+50 000 environ sur un an à mi-2021 pour les demandeurs d’emploi de plus de deux ans), un plan ciblé sera mis en œuvre par Pôle emploi, à travers un « pack de remobilisation » sous la forme de séances collectives avec ces demandeurs d’emploi pour faire un point sur leur recherche d’emploi et leur projet collectif. Cet accompagnement sera assuré notamment par le maintien en 2022 de conseilleurs recrutés durant la crise.
f. Accompagner les collectivités territoriales et soutenir les territoires plus fragiles (territoires ruraux et quartiers politique de la ville)
Le PLF pour 2022 prolonge la mobilisation massive de l’État en faveur des territoires, notamment dans le cadre de la relance. Pour la cinquième année consécutive, le montant de la dotation globale de fonctionnement (DGF) du bloc communal et des départements demeure stable (27 Md€). À périmètre constant, les concours financiers de l’État à destination des collectivités territoriales progressent de +525 M€ par rapport à la LFI 2021.
Le PLF 2022 poursuit par ailleurs le soutien exceptionnel du Gouvernement à l’investissement local. Les collectivités territoriales bénéficient ainsi de 276 M€ de CP supplémentaires en 2022 pour couvrir les engagements pris au titre de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) exceptionnelle. En parallèle, environ 500 M€ de dotations exceptionnelles de soutien à l’investissement local (300 M€ au titre de la DSIL et 100 M€ pour la dotation rénovation thermique et la dotation régionale d’investissement) devraient être décaissés en 2022 au titre du plan de relance. Le PLF 2022 prévoit également un nouvel abondement exceptionnel de la DSIL à hauteur de 350 M€ d’AE qui pourront être contractualisés dans les contrats de relance et de transition écologique, suite à l’annonce par le Président de la République d’une mobilisation des reliquats des fonds européens.
Les réformes fiscales ambitieuses entreprises pendant le quinquennat ont toutes été compensées entièrement aux collectivités via des recettes pérennes et dynamiques. La suppression de la taxe d’habitation (TH) entre 2020 et 2023 redonnera à terme 23 Md€ de pouvoir d’achat aux contribuables locaux. Cette réforme fiscale a été compensée entièrement aux collectivités via des recettes pérennes et dynamiques : les communes perçoivent désormais la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Une part de TVA transférée aux départements et aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) compense à l’euro près et de façon dynamique la perte respective de la TFPB pour les départements et de la TH pour les EPCI.
La baisse des impôts de production en faveur des entreprises prévue dans le plan de relance (-10 Md€ par an de prélèvements obligatoires pour soutenir l’activité et l’emploi dans les territoires) a également fait l’objet d’une compensation intégrale et dynamique : la part régionale de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est remplacée par une part de TVA dynamique et la baisse de la fiscalité des établissements industriels (CFE et TFPB) par un prélèvement sur les recettes de l’État, lui aussi dynamique. Les départements, affectés par la baisse du dispositif de compensation péréquée, assis sur les frais de gestion de la TFPB, bénéficieront d’une dotation de 51,6 M€ visant à compenser la baisse du dispositif de compensation péréquée (DCP) prévue en 2022.
Une attention particulière est portée aux collectivités les plus fragiles. Celles-ci bénéficient de la montée en puissance des dispositifs de péréquation au sein de la dotation globale de fonctionnement (DGF) : la dotation de solidarité rurale et la dotation de solidarité urbaine progressent plus rapidement qu’en 2021, de 95 M€ chacune. Or en 2021, la péréquation représente déjà près de 31 % de la DGF contre 15 % en 2007. Le niveau de la péréquation en faveur des outre-mer devrait aussi sensiblement augmenter, à hauteur de +46 M€ (118 M€ en 2022).
3. L’effort de maîtrise des finances publiques engagé en 2017 a permis de disposer de marges de manœuvre face à la crise sanitaire
a. Des réformes structurelles sur les dépenses publiques « ordinaires »
Sur le quinquennat, le Gouvernement a engagé, dès 2017 dans le cadre du programme « Action Publique 2022 », des réformes structurelles importantes visant à maîtriser et améliorer la qualité de la dépense publique.
En premier lieu, au terme d’une large concertation avec les entreprises concernées, le Gouvernement a engagé en 2018 une transformation de l’audiovisuel public. L’objectif est d’affronter l’intensification de la concurrence exercée notamment par des plateformes internationales et de réaffirmer la spécificité des offres audiovisuelles publiques. Cette réforme permet également au secteur audiovisuel public de contribuer au redressement des finances publiques par une exigence d’efficacité accrue qui conduira à constater fin 2022 une économie s’élevant à 0,2 Md€ par comparaison avec 2018. Les entreprises se sont mises en capacité d’absorber cette diminution par le biais de plans de transformation de leur organisation. Le PLF 2022 confirme ainsi ce cadrage.
Depuis 2017, le Gouvernement a par ailleurs agi pour rendre la politique du logement plus juste et plus efficiente. Les aides personnelles au logement (APL) ont ainsi fait l’objet de plusieurs mesures structurelles. Une réforme ambitieuse de « contemporanéisation » des revenus pris en compte dans le calcul de ces aides a été menée, aboutie en 2021. De plus, sur le périmètre du logement social, les capacités financières des bailleurs sociaux ont été mises à contribution via un mécanisme de réduction de loyer de solidarité. Ces évolutions ont permis, de soutenir au mieux et en temps réel les ménages selon leur situation et leurs revenus, qu’ils évoluent à la hausse ou à la baisse, et elles permettront de mieux maîtriser la dépense du point de vue de l’État.
Le début du quinquennat a été mise en œuvre une réforme structurelle des contrats aidés. Ceux-ci ont été recentrés sur le secteur non marchand et ont été transformés en « parcours emploi-compétences » (PEC), mêlant expérience professionnelle, accompagnement et formation, permettant de réduire les volumes de contrats aidés et de renforcer leur efficacité en termes d’insertion durable dans l’emploi. Ainsi, avant crise, le volume de contrats aidés est passé d’un maximum de plus 450 000 en 2016 à 80 000 environ à fin 2019, permettant de réorienter ces financements en faveur de l’insertion par l’activité économique et la formation des personnes les plus éloignées de l’emploi.
Avec la crise, afin de soutenir à court terme l’emploi des jeunes arrivant sur le marché du travail dans un contexte économique exceptionnel et dégradé, le gouvernement a remobilisé les contrats aidés en faveur des jeunes, avec notamment 80 000 PEC et 50 000 contrats aidés dans le secteur marchand en 2021, tout en maintenant les volets formation et accompagnement des contrats aidés issus de la réforme, afin de favoriser une insertion durable dans l’emploi.
La LFI pour 2021 a par ailleurs engagé la révision de certains contrats d'achat d'électricité photovoltaïque signés avant le moratoire de 2010. Le tarif d’achat de l’électricité produite par les installations d’une puissance crête de plus de 250 kilowatts utilisant l’énergie radiative du soleil est réduit pour les contrats conclus en application des arrêtés du 10 juillet 2006, du 12 janvier 2010 et du 31 août 2010 à un niveau et à compter d’une date fixés de telle sorte que la rémunération totale des capitaux immobilisés n’excède pas une rémunération raisonnable des capitaux, en tenant compte des risques inhérents à son exploitation.
b. La stabilité des effectifs de l’État et de ses opérateurs sur le quinquennat
Le PLF marque la poursuite du renforcement des effectifs sur les missions régaliennes et la préservation de la présence territoriale de l’État. Il prévoit également les baisses d’effectifs résultant des transformations mises en œuvre sur d’autres périmètres ministériels.
Pour 2022, le solde global des créations et des suppressions d’emplois s’élève à -509 ETP, dont +767 ETP dans les ministères et -1276 ETP dans les opérateurs.
Cette évolution des effectifs en 2022 est la résultante de :
• La création de +2 176 ETP dans les missions régaliennes, dont +946 ETP au ministère de l’intérieur pour la mission « Sécurités » et dans ses opérateurs, +720 ETP au ministère de la Justice, en particulier pour développer la justice de proximité, et +510 ETP au ministère des armées et dans ses opérateurs ;
• La création de +638 ETP au sein du ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation et de ses opérateurs et une stabilité des effectifs (+24 ETP) du ministère l’éducation nationale de la jeunesse et des sports malgré la baisse du nombre d’élèves ;
• Des suppressions nettes d’emplois en réduction à hauteur de -1 899 ETP dans les ministères en transformation et leurs opérateurs. Ces gains résultent principalement des efforts soutenus de modernisation du ministère de l'économie, des finances et de la relance, et notamment de transformation du réseau de la DGFiP (-1 485 ETP). Les efforts dans les autres ministères en transformation ont été calibrés pour préserver les effectifs des services départementaux, conformément à l’objectif de réarmement de ces derniers ;
• Les effectifs du ministère du travail sont stables pour l’État. La diminution de 1 750 ETP sur les opérateurs de ce ministère correspond principalement à la reprise partielle et progressive d'ici fin 2022 des renforts d’effectifs accordés à Pôle emploi en raison de la crise.
Conformément aux engagements du Premier ministre, le renforcement des effectifs dans les territoires se poursuit, tout particulièrement à l’échelon départemental, avec +1 842 ETP. Ce renforcement est permis par des efforts accrus de réorganisation et d’optimisation en administration centrale et à l’échelon régional. Ces créations comprennent notamment 908 créations d’emplois pour les forces de sécurité intérieure à l’échelon départemental (sur la mission « Sécurités »), 690 créations dans les services du ministère de la justice (administration pénitentiaire et juridictions), 201 créations dans le département de Mayotte à la faveur de la création d’un nouveau régiment du SMA, et 43 créations sur le périmètre de l’administration territoriale de l’État (ATE).
Sur le quinquennat, le nombre d’emplois de l’État et des opérateurs sera maintenu à un niveau quasi-stable (variation de -1 249 ETP). Cette maîtrise rigoureuse de l’évolution des effectifs de l’État et de ses opérateurs s’est poursuivie malgré le contexte de crise. La stabilité globale des effectifs de l’État et de ses opérateurs traduit les efforts importants de transformation des ministères pour dégager des marges de productivité tout en améliorant la qualité de service aux usagers, notamment par la dématérialisation des démarches. Les gains ont été réinvestis pour renforcer la présence de l’État régalien.
Les dépenses de personnel du budget général de l’État s’élèvent à 137,6 Md€ pour 2022, dont 93,2 Md€ hors contributions au compte d’affectation spéciale « Pensions », qui ne sont pas incluses dans les dépenses pilotables. L’augmentation de la masse salariale hors pensions, à hauteur de 2,0 Md€ (soit +2,2 %) par rapport à la loi de finances initiale pour 2021, s’explique notamment par :
• L’impact des mesures catégorielles en 2022 (0,8 Md€), incluant notamment la poursuite de la revalorisation des personnels de l’Éducation nationale ;
• Le solde du glissement vieillesse-technicité (GVT), correspondant à l’effet mécanique des progressions de carrière sur la masse salariale (+0,5 Md€). L’impact du GVT ne progresse que très faiblement (+0,05 Md€) par rapport à la LFI 2021 (+0,45 Md€).
A ces mesures, s’ajoutent les efforts importants consentis pour préserver le pouvoir d’achat des fonctionnaires, tout particulièrement des bas salaires, et accroire les efforts de convergence entre ministères. Ainsi, le projet de loi de finances prévoit 0,3 Md€ au titre du financement de la première étape de participation de l’État employeur à la protection sociale complémentaire de ses agents et 0,3 Md€ au titre des annonces de la conférence sur les perspectives salariales de juillet 2021 (notamment revalorisation de la catégorie C, convergence indemnitaire, allocation forfaitaire de télétravail). Le gouvernement présentera également un décret en conseil des ministres afin de prendre en compte l’impact de la hausse du SMIC au 1er octobre 2021 sur l’indice minimal de traitement de la fonction publique.
4. Le Gouvernement achève la transformation du cadre de gestion publique pour plus d’efficacité
a. Réformer le cadre organique à travers la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques
Vingt ans après la promulgation de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), le rapporteur général et le Président de la commission des finances de l’Assemblée nationale ont déposé, en mai dernier, une proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques. Celle-ci est le fruit des travaux de la mission d’information relative à la mise en œuvre de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), qui a alimenté une réflexion commune entre le Parlement et le Gouvernement.
En parallèle, le rapporteur général de la commission des affaires sociales a déposé une proposition de loi organique visant à moderniser les lois de financement de la sécurité sociale
Ces textes opèrent une réforme structurelle, au niveau national, de la gouvernance des finances publiques.
L’objectif de la proposition de loi relative à la modernisation de la gestion des finances publiques est de doter la LOLF, véritable « constitution financière » de la France, des outils nécessaires pour permettre d’embrasser les nouveaux enjeux de finances publiques dans le contexte de l’après-crise sanitaire.
Plusieurs évolutions majeures sont portées par cette proposition de loi. Elle contribue, d’abord, à un renforcement de la stratégie pluriannuelle de finances publiques. A ce titre, un nouvel objectif d’évolution de la dépense publique en milliards d’euros et en pourcentage sera défini dans le cadre des lois de programmation des finances publiques. Cet outil simple, axé sur le long terme et donnant une vision agrégée sur l’ensemble du champ des administrations publiques, contribuera au renforcement du pilotage des comptes publics. Un compteur des écarts entre la prévision actualisée de cet objectif et sa prévision en loi de programmation des finances publiques fera ressortir, dans le rapport économique, social et financier annexé au PLF, les écarts à la programmation.
La proposition de loi simplifie également le calendrier budgétaire en l’harmonisant avec le calendrier européen. Le débat d’orientation des finances publiques est ainsi fusionné avec celui sur le programme de stabilité. L’évaluation des politiques publiques est également renforcée avec la consécration juridique du « Printemps de l’évaluation ».
Elle renforce également l’encadrement des recettes affectées à des opérateurs, consolidant ainsi l’application du principe d’universalité.
Enfin, le rôle du Haut conseil des finances publiques (HCFP) est renforcé : il contrôlera désormais la compatibilité des lois de programmation sectorielles à la loi de programmation des finances publiques ; le HCFP appréciera également, lorsqu’il sera saisi par le Gouvernement des prévisions macroéconomiques sur lesquelles reposent le PLF et le PLFSS de l’année, la cohérence avec la trajectoire pluriannuelle de la nouvelle règle en dépense et identifiera les écarts.
La proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale vise pour sa part à renforcer le pilotage unifié des finances publiques et à clarifier le rôle de chaque texte en rapprochant le cycle de discussion des lois de financement de la sécurité sociale et des lois de finances, par le biais de l’alignement de la date de dépôt du PLFSS sur celle du PLF, de la création d’une loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale et de la création d’un monopole des LFSS sur les mesures pérennes d’exonération, de réduction ou d’abattement d’assiette des cotisations ou contributions sociales. La proposition de loi crée également un compteur retraçant les écarts des dépenses des régimes obligatoires de base à la chronique contenue dans la loi de programmation des finances publiques sur la période, sur le modèle du dispositif introduit dans le rapport économique, social et financier.
Les propositions de loi ont été discutées et adoptées en première lecture à l’Assemblée nationale à la fin du mois de juillet. Il est prévu un examen en première lecture au Sénat à la fin du mois de septembre.
b. Cantonner et amortir la dette COVID
Le surcroît d’endettement public dû à la Covid-19 par rapport aux prévisions de 2019 est estimé à 165 Md€ pour l’État.
Conformément à son engagement, le gouvernement propose de retracer cette dette et son amortissement progressif dans les comptes publics et d’affecter le produit d’une partie des recettes liées à la croissance à son remboursement. Une trajectoire crédible de désendettement sur 20 ans est ainsi définie, à partir de 2022. Chaque année, une partie des fruits de la croissance sera dédiée à cet effet.
Concrètement, une fraction (environ 6 %) des recettes dégagées au-delà de leur niveau de 2020, sera attribuée sous forme de dotation à la Caisse de la dette publique pour amortir de la dette publique, établissement public chargé d’exécuter toute opération concourant à la qualité de la signature de l’État. Le montant effectif sera modulé en fonction du niveau de croissance attendu pour l’année.
A cette fin, 165 Md€ d’autorisations d’engagement et 1,9 Md€ de crédits de paiement sont inscrits dans le PLF 2022. Un contrat sera conclu entre la Caisse de la dette publique et l’État pour mettre en œuvre les amortissements.
c. Mettre en œuvre la responsabilité unifiée des gestionnaires publics
Conformément aux engagements pris par le Gouvernement dans le cadre du programme « Action publique 2022 », le PLF 2022 comprend une réforme visant à réformer et moderniser la responsabilité des gestionnaires publics.
L’objectif de la réforme est de rénover profondément le cadre actuel de responsabilité financière qui se caractérise par l’existence de deux régimes distincts, d’une part, celui des ordonnateurs et d’autre part, celui des comptables publics. Ce régime dual ne correspond plus aux réalités de la gestion publique moderne caractérisée par une imbrication toujours plus poussée des acteurs, des organisations et des systèmes informatiques.
Le PLF 2022 propose donc d’habiliter le Gouvernement à créer un nouveau régime unifié de responsabilité financière applicable à l’ensemble des agents publics, sans remettre en cause le principe cardinal de séparation fonctionnelle entre les ordonnateurs et les comptables. Ce nouveau régime juridictionnel visera à sanctionner plus efficacement les fautes graves provoquant des préjudices financiers significatifs. Il prévoira, outre des sanctions financières déjà existantes dans le droit actuel, la possibilité de peines complémentaires d’interdiction temporaire d’exercer certaines fonctions financières opérationnelles. La Cour des comptes sera la juridiction en charge de la répression des infractions en première instance, une juridiction d’appel sera mise en place tandis que les pourvois en cassation resteront du ressort du Conseil d’État. La procédure sera accélérée par rapport à l’actuelle Cour de discipline budgétaire et financière qui a donc vocation à disparaître.
d. Poursuivre la démarche de sincérité budgétaire
Depuis 2018, le Gouvernement renforce la sincérité du budget. Cet effort, conduit avec le Parlement, a amené le Gouvernement à réduire le taux de mise en réserve des crédits hors titre 2 de 8 % en 2017 à un niveau de 3 % en moyenne à compter de 2018 et à introduire, depuis 2020, un taux réduit de 0,5 % aux programmes dont les crédits portent très majoritairement (à plus de 90 %) des dépenses de prestations sociales (aide personnalisée au logement, allocation aux adultes handicapés et prime d’activité) qui sont, dans les faits, pas ou peu mobilisables. La contrepartie de cette marge de manœuvre offerte aux gestionnaires est une responsabilisation accrue sur leurs dépenses et sur le respect des plafonds votés, dans une logique d’auto-assurance ministérielle. Ainsi, comme en 2019 et 2020 – à l’exception d’un dégel directement lié à la crise sanitaire –, la réserve de précaution a été préservée lors du premier semestre 2021.
En 2022, les paramètres retenus en 2021 seront reconduits avec un taux de mise en réserve global à 3 % globalement sur les crédits hors masse salariale (titre 2) en 2022 et un taux réduit de mise en réserve (0,5 %) sur les trois programmes de prestations sociales susmentionnés. Les programmes de la mission « Plan de relance » restent, par ailleurs, exonérés de mise en réserve afin de permettre une mobilisation immédiate des crédits pour répondre à l’objectif stratégique de relance de l’économie française.
Cela permettra de constituer, dès le début de la gestion 2022, une réserve de précaution d’environ 5,4 Md€ sur le budget général en crédits de paiement dont 4,7 Md€ portant sur les crédits hors titre 2 et 0,7 Md€ portant sur les dépenses de personnel, permettant de faire face aux imprévus de gestion.
Par ailleurs, les modalités ayant présidé à l’examen de la loi de règlement depuis 2018, avec l’organisation d’un temps d’évaluation des politiques publiques et de débat sur la situation des finances publiques, seront reconduites et pérennisées en 2022 : conformément à l’engagement du Gouvernement, le dépôt du projet de loi de règlement sera une nouvelle fois avancé pour répondre pleinement aux besoins du Parlement. Ce projet de loi sera déposé en avril 2022 pour permettre au Parlement un temps d’évaluation approfondie, avant le débat d’orientation des finances publiques.
Enfin, le PLF pour 2022 simplifie la maquette budgétaire, en particulier en renforçant la cohérence des crédits du Ministère de la fonction et de la transformation publiques.
e. Approfondir la simplification fiscale
Le Gouvernement entend poursuivre dans le PLF 2022 la dynamique de clarification et de simplification de la fiscalité initiée en 2017.
Comme chaque année, le programme de suppression des dépenses fiscales inefficientes et de réduction des taxes à faible rendement est poursuivi. Depuis la LFI 2018, 64 taxes à faible rendement ont été supprimées, pour un allègement de la fiscalité de 730 M€, ainsi que 46 dépenses fiscales inefficientes et deux régimes dérogatoires. Le Gouvernement propose en PLF 2022 de supprimer six nouvelles dépenses fiscales inefficientes et trois dispositifs fiscaux dérogatoires, ainsi que quatre taxes à faible rendement.
Le PLF 2022 approfondit par ailleurs les travaux d’unification du recouvrement fiscal, en proposant des mesures destinées à organiser les transferts de fiscalité entre administrations pour converger, dans un objectif de simplification et d’amélioration du service rendu à l’usager, vers un interlocuteurs fiscal unique pour les entreprises et des mesures d’harmonisation des règles de recouvrement des différentes créances publiques.
Il reprend et étend par ailleurs l’habilitation prévue en LFI pour 2021 qui autorise le Gouvernement à recodifier les dispositions relatives à la fiscalité portant sur les biens et les services. Cette recodification permettra de regrouper les impositions par secteur d’activité, afin de les rendre plus accessibles aux redevables et de clarifier les dispositions applicables, dans le cadre du transfert du recouvrement de ces impositions à la DGFIP.
Enfin, dans une logique de sanctuarisation du soutien public au secteur des services à la personne, le PLF 2022 prévoit de sécuriser la liste des prestations éligibles au crédit d’impôt dont bénéficie le secteur, pour faire suite à la décision n° 442046 du Conseil d’État du 30 novembre 2020, conformément aux annonces du ministre de l’économie, des finances et de la Relance et du ministre délégué chargé des comptes publics.
f. Poursuivre la cotation verte du budget
Le PLF 2022 s’accompagne, dans la continuité du PLF 21, d’une cotation intégrale des dépenses du budget selon leur impact environnemental. L’édition 2022 du « budget vert » perpétue, fiabilise et enrichit la méthodologie de cotation des dépenses budgétaires et fiscales utilisée pour le PLF 2021, sur le périmètre de l’objectif total de dépenses de l’État (ODETE), c’est-à-dire le périmètre des crédits budgétaires du budget général, des budgets annexes et de la plupart des comptes spéciaux, les prélèvements sur recettes et les taxes affectées plafonnées, ainsi que les dépenses fiscales.
Les observations de la représentation nationale et de la société civile à la suite de la publication du premier budget vert ont été prises en compte pour préparer l’édition 2022, qui intègre notamment l’approfondissement de la cotation de certaines dépenses, la différenciation clarifiée entre dépenses effectivement neutres et dépenses non cotées, ou encore l’ajout d’un volet performance regroupant une sélection d’indicateurs de performance rattachés à des dépenses ayant un impact environnemental.
Annexe : Application de la charte de budgétisation de la loi de programmation des finances publiques pour 2018-2022 au projet de loi de finances pour 2022
L’analyse de la dynamique de la dépense entre deux exercices n’est possible que si le périmètre de cette dépense est comparable d’un exercice à l’autre. Le budget doit donc être retraité de ces dépenses que l’État prend nouvellement à sa charge ou qu’il transfère à d’autres administrations publiques pour apprécier la dynamique réelle de la dépense de l’État sur un champ identique (« constant ») entre deux exercices. La loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 définit dans son rapport annexé ce qu’est le principe du suivi de la dépense à « champ constant » et des « mesures de périmètre ».
Sur l’objectif de dépenses totales de l’État (ODETE), ces modifications de périmètre s’élèvent à + 354 M€ dans le PLF 2022. Elles se décomposent de la façon suivante :
a. Les mesures de périmètre liées à des modifications de la répartition des compétences entre l’État et les collectivités territoriales
Le projet de loi de finances pour 2022 prévoit la possibilité d’une expérimentation de la recentralisation du financement du revenu de solidarité active (RSA) , pour les départements volontaires. A ce jour, le département de Seine-Saint-Denis a exprimé le souhait de participer à cette expérimentation à compter du 1er janvier 2022. La recentralisation des dépenses de RSA de ce département entraînerait, pour le budget de l’État, une mesure de périmètre de +525 M€, correspondant à la part de dépenses de RSA à la charge de l’État en 2022 couverte par le montant de recettes qui seraient reprises auprès du département, correspondant au droit à compensation. Ce montant de 525 M€ correspond à la moyenne de dépenses de RSA observée dans le département, de manière à lisser une partie des effets de la crise. Il serait couvert par la reprise d’un panier de ressources de nature différente. En premier lieu, l’État reprendrait un certain nombre de recettes fiscales affectées au département, principalement la fraction de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) versée pour le financement du RSA, une fraction de 20 % maximum des droits de mutation à titre onéreux (DMTO), un montant fixe de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ainsi que le dispositif de compensation péréquée (DCP) assis sur les recettes de taxe foncière sur les propriétés bâties. En second lieu, l’État reprendrait la part, dévolue à la Seine-Saint-Denis, du fonds de mobilisation départementale pour l'insertion (FMDI) inclus dans les prélèvements sur recettes pour les collectivités territoriales (PSR-CT), ce qui générerait sur ces derniers une mesure de périmètre de -27 M€. Au total, la différence entre la future dépense de RSA pour l’État (+565 M€), qui serait portée sur le programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes » de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », et le montant total des recettes reprises en 2022 (525 M€) constituerait une mesure nouvelle d’un montant de 40 M€ au profit du département de Seine-Saint-Denis, marges de manœuvre financière qui permettront notamment au département d’intensifier ses politiques d’insertions.
b. Les mesures de périmètre liées à une clarification de la répartition des compétences entre l’État et les administrations de sécurité sociale, les opérateurs et d'autres tiers (hors collectivités territoriales)
Une mesure de périmètre de -192 M€ vient diminuer les crédits du programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi » de la mission « Travail et emploi », au titre de la modification des modalités de compensations, pour certaines exonérations ciblées, de la réduction de cotisations d’assurance maladie , qui correspond à la baisse de 6 points des cotisations employeurs au titre de la maladie pour les rémunérations inférieures à 2,5 SMIC. Ainsi, pour les exonérations « Aide à domicile employée par une association ou une entreprise auprès d'une personne fragile », « Zones de revitalisation rurales », « Bassins d'emploi à redynamiser » et « Zones de restructuration de la défense », cette compensation, pour l’instant assurée par crédits budgétaires, devient à compter de 2022 assurée par affectation de TVA, dans une démarche de normalisation.
Une mesure de périmètre de -1,8 M€ est enregistrée sur le programme 157 « Handicap et dépendance » de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », au titre du transfert vers la branche Autonomie (CNSA) des crédits destinés au financement de la « plateforme 360 » d’orientation téléphonique permettant de diriger les personnes handicapées isolées ou sans solutions vers des communautés d’acteurs territoriaux spécialisés, dans une logique de mise en cohérence de la politique publique sur ce dispositif déjà confié en gestion à la CNSA dès 2021 ; ce transfert de dépense s’accompagne d’un transfert d’autant de ressources via la fraction de TVA.
Une mesure de périmètre de +0,7 M€ est prévue sur le programme 148 « Fonction publique » de la mission « Transformation et fonction publiques », l’État finançant le déploiement du forum pour la publication des postes vacants « Place de l'emploi public » dans la fonction publique hospitalière, tout en recevant une ressource supplémentaire depuis la Sécu via un transfert de taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
Une mesure de périmètre à hauteur de +22 M€ est prévue sur le programme 343 « Plan France Très haut débit » de la mission « Économie », qui correspond à une rebudgétisation du fonds pour la société numérique (FSN) , fonds sans personnalité juridique, à hauteur des crédits restants et conformément à la recommandation de la Cour des comptes.
c. Les mesures de périmètre liées à la suppression ou la rebudgétisation de taxes affectées, des modifications de répartition entre recettes affectées et crédits budgétaires ou à l’évolution de la fiscalité ou assimilé
Une mesure de périmètre de +7,5 M€ est positionnée sur la mission « Justice » au titre de la hausse du plafond du produit des avoir confisqués par l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) , en lien avec la rebudgétisation des ressources provenant des intérêts du compte de la Caisse des dépôts (CDC) sur lequel sont versés les avoirs saisis et confisqués, ressources qui revenaient jusqu'alors à l'agence.
Une mesure de périmètre de -0,2 M€ sur la mission « Recherche et enseignement supérieur » correspond à la baisse du plafond de la taxe affectée à l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) , le rendement prévisionnel étant inférieur au nouveau plafond.
Une mesure de périmètre de +4,3 M€ sur le programme 302 « Facilitation et sécurisation des échanges » de la mission « Gestion des finances publiques », en regard de celle sur le prélèvement sur recettes au profit de l'Union européenne (PSR-UE), prend en compte la rebudgétisation intervenue sur le P302, dès la gestion 2021, des mises à disposition tardives de droits de douanes et intérêts de retards afférents.
Une mesure de périmètre entrante à hauteur de +1,0 M€ est prévue sur le programme 178 « Préparation et emploi des forces » de la mission « Défense », dans le cadre de la compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) acquittée par le ministère des Armées au titre de l’externalisation de la fonction restauration/hébergement/logement.
Des mesures de périmètre sont enregistrées sur l’estimation du retraitement du T3 CAS à intégrer dans le calcul de la norme de dépenses pilotables pour un total de -11,4 M€, du fait de la prise en compte, dans ce retraitement, d’opérateurs supplémentaires.
d. Les mesures de périmètre relatives aux prélèvements sur recettes
L’ajustement des montants transférés à l'État dans le cadre de la recentralisation du revenu de solidarité active (RSA) à la Réunion entraîne une mesure de périmètre sur les prélèvements sur recettes de l'État au profit des collectivités territoriales (PSR-CT) à hauteur de +29,7 M€, l’État recevant en regard une recette via une modification fiscale dans les droits à compensation ; elle fait suite à une première mesure de périmètre en 2020 pour cette même recentralisation de -60 M€ sur le PSR-CT, dont une part était non pérenne.
Une mesure de périmètre de -4,3 M€ sur le prélèvement sur recettes au profit de l'Union européenne (PSR-UE), en regard de celle sur le programme 302 « Facilitation et sécurisation des échanges » de la mission « Gestion des finances publiques », prend en compte la rebudgétisation intervenue sur le P302, dès la gestion 2021, des mises à disposition tardives de droits de douanes et intérêts de retards afférents.
Une mesure de périmètre de -27 M€ sur le fonds de mobilisation départementale pour l'insertion (FMDI) inclus dans les prélèvements sur recettes pour les collectivités territoriales (PSR-CT) est enregistrée, dans le cadre du schéma de compensation de la recentralisation des dépenses pour le revenu de solidarité active (RSA) en Seine-Saint-Denis sur le programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes » de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances ».
Typologie des changements de périmètre depuis 2018
LFI 2018
LFI 2019
LFI 2020
LFI 2021
PLF 2022
1. Modification d'affectation entre le budget général et les comptes spéciaux et budgets annexes
2. Suppression de fonds de concours et de comptes de tiers
-
-
-
-
-
3. Modification du champ du plafonnement des taxes et ressources affectées (à partir de 2012)
153,4 M€
480,3 M€
-
266,6 M€
0,0 M€
Plafonnement de taxes affectées au Fonds de prévention des risques naturels majeurs ; élargissement des taxes affectées aux agences de l'eau et baisse de plafond sur ces mêmes taxes.En cours de débat, déplafonnement du Fonds d'assurance formation des chefs d'entreprises artisanales inscrits au répertoire des métiers ; plafonnement d'une taxe affectée au Haut conseil du commissariat aux comptes.
Plafonnement des quotas carbone affectés à l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat, de la contribution de vie étudiante et de campus créée dans le cadre de la loi relative à l'orientation et la réussite des étudiants affectée aux CROUS puis reversée aux universités et des taxes pour la réception, le stockage, le traitement, l’analyse et la publication des informations ainsi que la vérification de mesures pour les produits du tabac et du vapotage affectées à l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, suppression de taxes à faible rendement.
Plafonnement des redevances versées à l'Institut national de la propriété industrielle (INPI).Plafonnement de la fraction de taxe affectée aux agences de l’eau qui alimente le programme Ecophyto géré par l’Office français de la biodiversité. Déplafonnement de la taxe affectée à l'Institut des corps gras (ITERG). Déplafonnement de la taxe affectée au Centre technique de l’industrie des papiers, cartons et celluloses.
4. Suppression, budgétisation de taxes et autres recettes affectées ou modifications de la répartition entre taxes et autres recettes affectées et crédits budgétaires - Autres ajustements liés à une évolution de la fiscalité
0,8 M€
489,9 M€
704,4 M€
301,9 M€
11,6 M€
Assujettissement à la taxe sur les salaires à la suite de transferts d'ETP d'État vers deux opérateurs du ministère des Armées ; nouvel assujettissement des établissements publics à caractère industriel et commercial (secteur recherche et enseignement supérieur) à la TVA.
Rebudgétisation d'une dépense fiscale dans le cadre de la mise en place d'une aide unique à l'apprentissage, rebudgétisation de dépenses fiscales en outre-mer, compensation budgétaire au FNAL des effets du PACTE, compensation de la taxe sur les salaires du CMN.
Rebudgétisation de la taxe affectée à l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) à hauteur de son rendement. Assujettissement à la taxe sur les salaires à la suite de transferts d'ETP État vers deux opérateurs du ministère de la Culture (Versailles et Orsay). Substitution de crédits budgétaires à deux ressources extrabudgétaires, non plafonnées affectées au Conseil national des barreaux afin de contribuer au financement de l’aide juridictionnelle. Transformation du crédit d'impôt pour la transition énergétique en prime pour les ménages modestes.Compensation budgétaire au FNAL des effets du PACTE.
Fin de la transformation du crédit d'impôt pour la transition énergétique en prime pour les ménages modestes. Compensations à l'IEOM de la baisse de ressources financières en parallèle de l'intégration des recettes sur le budget général. Compensation à l'INERIS, à l'école de l'air et à l'ONAC de la taxe sur les salaires et des taxes liées à l'externalisation de la fonction restauration-hébergement du ministère des Armées. Diminution du plafond taxe affectée à l'Institut national de la propriété intellectuelle (INPI). Suppression de la Expadon affectée FranceAgriMer.
Baisse du plafond de la taxe affectée à l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN). Hausse du plafond du produit des avoir confisqués par l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC), en lien avec la rebudgétisation des ressources provenant des intérêts du compte de la Caisse des dépôts (CDC) sur lequel sont versés les avoirs saisis et confisqués, ressources qui revenaient jusqu'alors à l'agence, constituant un financement quasiment autonome. Rebudgétisation des mises à disposition tardives des droits de douanes anciennement portées par le PSR-UE.
5. Modification de la répartition des compétences entre l’État et les collectivités territoriales ou compensation par le budget de l’État de la suppression ou de l’allègement d’impôts locaux
-95,3 M€
121,6 M€
8 095,2 M€
44,2 M€
524,9 M€
DGD de continuité territoriale Corse remplacée par une affectation de TVA.Diverses mesures de décentralisation en cours de débat parlementaire.
Recentralisation du RSA en Guyane et à Mayotte. Transfert aux départements de la propriété du domaine public fluvial. Décentralisation des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive (CREPS).
Rebudgétisation dans le cadre de la création d'une aide unique à l'apprentissage. Plafonnement des ressources affectées à France compétences et suppression du CAS FNDMA. Recentralisation du RSA à la Réunion.
Recentralisation du RSA à Mayotte et la Réunion. Remplacement par des contractuels au sein des sapeurs-pompiers de Paris : transfert du SDIS vers l'État. Minoration de crédits au titre du droit compensation de la collectivité européenne d’Alsace (CEA) pour le transfert de la compétence des routes nationales, financée par une fraction de TICPE. Minoration de crédits au titre de la compensation aux régions des dépenses de personnel et d’investissement transférées dans le cadre de la décentralisation des centres de ressources, d’expertise et de performance sportive (CREPS), financée par transfert de TIPCE.
Recentralisation de la dépense du revenu de solidarité active (RSA) du département de la Seine-Saint-Denis.
6. Clarification de la répartition des compétences entre l’État et des tiers (administrations de sécurité sociale et opérateurs, notamment)
955,3 M€
-918,8 M€
345,0 M€
-188,0 M€
-181,2 M€
Rebudgétisation du fonds de solidarité ; arrêt de la compensation par l'État des exonérations de cotisation pour les exploitants agricoles ; unification du financement de l'ABM, de l'ANESM et de l'EHESP ; transfert du financement des frais de santé des détenus ; mis à disposition d'agents contractuels de la DGOS ; financement de postes de chefs de clinique universitaires de médecine générale.
Effets sur les exonérations ciblées de la bascule du crédit d'impôt compétitivité et emploi en allègements généraux de charges, transfert de contentieux vers le ministère de la justice, dispositif de médiation de la qualité de vie au travail confié aux ARS, Rationalisation des financements de la réalisation et du déploiement du SPIS. Transfert du contentieux des tribunaux des affaires de sécurité sociale et des tribunaux du contentieux de l’incapacité vers les pôles sociaux des tribunaux judiciaires.
Transfert de la gestion de deux opérateurs de l'État à la Sécurité sociale (Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et Agence nationale de santé publique). Reprise par l'État du financement de l’accompagnement des groupements hospitaliers de territoires (GHT) dans le cadre d’un programme PHARE de performance des achats hospitaliers. Suite du transfert du contentieux des tribunaux des affaires de sécurité sociale et des tribunaux du contentieux de l’incapacité vers les pôles sociaux des tribunaux judiciaires.
Transfert de l'Allocation supplémentaire d'invalidité (ASI) vers la sécurité sociale et aux CAF des compétences résiduelles en matière de famille que porte la DGCS sur le programme 304. Transferts de la sécurité sociale vers l'État du fonds CMU, d'effectifs et de crédits en lien avec la création de pôles sociaux au sein des tribunaux. Extension en année pleine des mesures 2020 de régulation de l'accès aux soins des demandeurs d'asile. Plan d'investissement de l'agence de santé de Wallis et Futuna financé sur les crédits du Ségur de la santé.Reprise des missions de l'INTS par l'INSERM. Transfert du soutien à l'innovation de la mission interministérielle Recherche et Enseignement supérieur vers le PIA. Ajustement sur le T3 CAS retraité sous norme de dépenses pilotables.
Transfert de la gestion de la plateforme 360 à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA). Rebudgétisation des crédits Plan très haut débit (PTHD) du Fonds pour la société numérique (FSN). Compensation de la taxe sur les salaires du Centre national du livre (CNL). Compensation de la TVA dans le cadre de l'externalisation de la fonction restauration/hébergement/logement au ministère des armées. Déploiement du forum "place de l'emploi public" dans la fonction publique hospitalière. Inclusion de nouveaux opérateurs dans l'estimation du retraitement du T3 CAS au sein de la norme de dépenses pilotables. Modification des modalités de compensations, pour les exonérations SAP (service d'aide à domicile) et les exonérations zonées, de la réduction de cotisations d’assurance maladie.
7. Paiement de loyers budgétaires
1,0 M€
-882,4 M€
-89,9 M€
Réévaluation des surfaces d'un immeuble domanial par la DIE et ajustement du loyer budgétaire en conséquence.
Suppression des loyers budgétaires pour les ministères civils.
Suppression des loyers budgétaires pour le ministère des Armées.
8. Mesures de périmètre relatives aux prélèvements sur recettes en faveur des collectivités territoriales ou en faveur de l’Union européenne
-1,6 M€
-14,4 M€
-173,6 M€
-2 227,9 M€
-1,4 M€
Recentralisation sanitaire.
Impact sur les PSR de la recentralisation du RSA en Guyane et à Mayotte, recentralisation sanitaire.
Impact sur les PSR de la recentralisation du RSA à la Réunion. Création d'un PSR dédié à la Polynésie française. Transformation du PSR Guyane en dotation budgétaire sur la mission Outre-mer.
Ajustement du PSR concernant les compensations anciennement versées par l'État dans le cadre de la réforme de la taxe d'habitation. Impact sur le PSR au profit des collectivités locales de la recentralisation du RSA à Mayotte et la Réunion.
Ajustement, sur le PSR-CT, des montants transférés à l'État dans le cadre de la recentralisation du RSA à la Réunion. Compensation partielle, sur le fonds de mobilisation départementale pour l'insertion (FMDI) inclus dans le PSR-CT, de la recentralisation du revenu de solidarité active (RSA) de Seine-Saint-Denis. Rebudgétisation des mises à disposition tardives des droits de douanes anciennement portées par le PSR-UE.
Incidence totale sur les dépenses de l'État
1 013,6 M€
-723,7 M€
8 881,1 M€
-1 803,1 M€
353,9 M€
Évaluation des Recettes du budget général
(en millions d'euros)
Désignation des recettes
Évaluationsinitialespour 2021LFILFI+LFR
Évaluationsrévisées pour 2021
Évaluationspour 2022
A Recettes fiscales
387 204388 329
409 252
422 649
1 Impôt sur le revenu
92 835
96 899
102 859
2 Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles
2 944
2 502
2 463
3 Impôt sur les sociétés
62 985
65 592
65 784
3bis Contribution sociale sur les bénéfices
1 360
1 184
1 385
3ter Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés
60
371
300
4 Autres impôts directs et taxes assimilées
24 887
27 535
23 934
5 Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques
19 194
19 385
20 357
6 Taxe sur la valeur ajoutée
145 493
155 748
163 785
7 Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes
37 445
40 037
41 782
À déduire : Remboursements et dégrèvements
129 334129 339
130 649
130 608
A' Recettes fiscales nettes
257 870258 990
278 603
292 041
B Recettes non fiscales
25 30826 468
22 198
18 904
C Prélèvements sur les recettes de l'État
70 60069 869
70 141
69 612
1 Prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales
43 400
43 656
43 212
2 Prélèvement sur les recettes de l'État au profit de l'Union européenne
27 200
26 485
26 400
Recettes totales nettes des prélèvements (A’ + B – C)
212 579215 589
230 660
241 333
D Fonds de concours et attributions de produits
5 674
6 281
Recettes nettes totales du budget général, y compris fonds de concours (A' + B – C + D)
218 252
230 660
247 614