PJL Climat et résilience

Exposé général des motifs

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Le Grand débat national a mis en évidence une double demande des Français pour davantage de démocratie participative et pour une transition écologique plus juste. Dans le but de répondre à ces attentes, le Président de la République a choisi de lancer une Convention citoyenne pour le climat – premier exercice de cet ordre au monde par son ampleur et par l’ampleur du champ traité. Dans cet exercice de démocratie délibérative inédit, cent cinquante citoyennes et citoyens, tirés au sort, venus de tous les territoires, de tous les milieux, représentatifs de la diversité et de la richesse de la France ont travaillé durant neuf mois et rencontré des dizaines d’experts afin de proposer des mesures concrètes visant à réduire les émissions nationales de gaz à effet de serre d’au moins 40 % d’ici 2030, dans un esprit de justice sociale.

Au terme de ces travaux et à l’issue d’échanges conclus par un vote, ils ont adopté 149 propositions, qui ont été remises au Gouvernement le 21 juin 2020. Le Président de la République s’est engagé à mettre en œuvre 146 de ces propositions et a chargé le Gouvernement, sous le pilotage de la ministre de la transition écologique, de conduire les travaux nécessaires à leur mise en œuvre par voie réglementaire, législative ou toute autre modalité adaptée.

Avec ce projet de loi, complémentaire du plan France Relance, de dispositions votées en loi de finances, de décisions prises lors des Conseils de défense écologique ou encore d’actions portées au niveau européen et international, ce sont plus d’une centaine de mesures proposées par la Convention citoyenne pour le climat qui sont aujourd’hui déjà en mises en œuvre ou en passe de l’être partiellement ou totalement, sur les 146 retenues par l’exécutif fin juin 2020. Ce projet de loi traduit les dispositions de nature législative recommandées par la Convention citoyenne.

Les « 150 » citoyens ont été associés à la réalisation de ce projet de loi. Au cours d’échanges avec les partenaires sociaux, les acteurs économiques, les collectivités territoriales ou encore les associations, et de groupes de travail rassemblant notamment citoyens et parlementaires, ils ont pu transmettre l’esprit de leurs mesures au Législateur et partager avec le Gouvernement leurs attentes et leur volonté de préserver l’ambition qu’ils ont portée durant neuf mois.

Ils s’appellent : Zahra A.‑B., Fabien A., Samyr Addou, Aurore A. M., Virgine A., Lambert A., Nicolas A., Christine A., Nadia A., Noé Arthaud, Amel A., William Aucant, Monique B., Benoît Baudry, Marie‑Hélène Bergeron, Fabien B., Guy B., Pascal B., Loana B., Helen B., Mélanie B., Mathieu B., Denis B., Yves Bouillaud, Yolande B., Leïla B., Nadine Breneur, Hugues‑Olivier B., Angela B., Jocelyn B., Olivier B., Claire Burlet, Sylvain Burquier, Alain B., Jean‑Pierre C., Marianne C., Cathy C., Agnès C., Julie C.‑G., Martine C., Jephthé C., Vanessa Chauvet, Sarah C., Jean‑Robert Clement, Paul‑Axel C., Ousmane S. Conde, Dominique C., Mélanie C., Victor C., Issiaka D., Evelyne Delatour, Rachel Delobelle, Mathieu D., Marie‑Sylvie D., Mohamed Diallo, Rayane D., Tristan D., Remy D., Saïd E. F., Julia E., Sebastien E., Vita Evenat, Adèle E.‑M., Denis F., Michaël Folliot, Sandrine F., Pierre Fraimbault, Grégoire Fraty, Alexia F., Francine G., Guillaume G., Martine G., Emma G., Robert G., Hubert Hacquard, John H., Claude H., Marie‑Noelle I., Eric J., Romane J., Thierry J., Sylvie Lacan‑Jover, Radja Kaddour, Viviane K., Agny Kpata, Frédéric K., Guy Kulitza, Brigitte de L.D.P., Françoise L., Selja L., Robert L., Sylvie L., Myriam Lassire, Elisabeth L., Emilie L.‑A., Mireille L., Eloise L., Daniel L., Julien M., Brigitte M., Eveline, Matthias M.‑C., Marie‑Line M., Corinne M., Nadia M., Patrice M., Arlette M., Clémentine M., Philippe M., Lionel M., Bernard Montcharmont, Claire Morcant, Jean‑Claude M., Mohamed Muftah, Jean‑Michel de N., Grégory O., Kisito O., Pascal O., Siriki O., Isaura P., Lou P., Patrice P., Brigitte P., Muriel Pivard, Isabelle P., Lydia P., Françoise Porte‑Rivera, Muriel R., Philippe R., Guillaume R., Isabelle R., Amandine R., Marine R., Martine R., Pierre R., Patricia S., Matthieu S., Lionel S., Valérie‑Frédérique S., Carl, Amadou S., Danièle de S., Malik S., Mathieu S., Tina Steltzlen, Adeline S., Quentin T., Paul T., Isabelle T., Zaia T., Rachel T.C., Brigitte T., Natacha T., Rémi T., Gladys Vandenbergue, Patrick V., Pierre V., Jean‑Luc V., Marie‑José Victor‑Laig.

Ce texte répond à leur engagement et à leurs préconisations. Il est aujourd’hui soumis à votre examen.

Au‑delà de l’innovation démocratique qui l’inspire, ce projet de loi vise à accélérer la transition de notre modèle de développement vers une société neutre en carbone, plus résiliente, plus juste et plus solidaire voulue par l’Accord de Paris sur le Climat. Il a l’ambition d’entraîner et d’accompagner tous les acteurs dans cette indispensable transition.

Ce projet de loi va tout d’abord permettre d’accompagner les entreprises en favorisant la décarbonation des modes de production ainsi que l’économie circulaire.

Il participera également à soutenir la transition écologique des collectivités locales en portant la déclinaison locale des objectifs nationaux, concertés et adaptés à la réalité de chaque territoire, et en renforçant le pouvoir des élus locaux pour expérimenter, réglementer et contrôler au plus proche du terrain.

Il va aussi accompagner tous les citoyens dans la transition vers une société plus respectueuse de la nature et des équilibres naturels. Par la sensibilisation à tous les âges de la vie et l’éducation au développement durable, ce projet de loi va permettre aux Français de mieux comprendre les enjeux du changement climatique et d’y répondre. Par une évolution de l’information sur les produits et services et un durcissement de la régulation des messages publicitaires, le citoyen‑consommateur va pouvoir devenir acteur du changement. Par une évolution de la gouvernance du travail, les employeurs seront invités à anticiper les changements et à former leurs salariés aux métiers de demain. Par un accompagnement de tous, en particuliers les plus précaires, ce projet de loi répond au soucis de justice sociale qui faisait partie de la question posée par le gouvernement à la Convention Citoyenne, afin de ne laisser personne sur le bord de la route. Enfin, la justice environnementale est renforcée puisque les délits écologiques seront désormais pénalement sanctionnés lorsqu’ils contreviennent délibérément aux lois qui protègent l’environnement et mettent la nature en danger.

Ce projet de loi participe à changer le modèle français et à accélérer l’évolution des mentalités. Il va agir sur la façon dont nous vivons en France, dont nous consommons et nous nourrissons, dont nous produisons à la fois les biens manufacturés et les produits agricoles, dont les biens et personnes se déplacent.

Alors que la planète est déjà confrontée aux impacts du dérèglement climatique, et ainsi que les États s’y sont engagés lors de l’accord de Paris, il est de notre responsabilité morale, politique, humaine et historique d’agir pour transformer en profondeur notre modèle économique et préparer la France au monde de demain.

Ce projet de loi prévoit, en six titres, cette transformation sans précédent dans l’histoire de notre pays : consommation, production et travail, déplacements, logement, alimentation, évolution du droit.

Cette loi va ainsi agir pour transformer les modes de consommation (titre Ier). Nos habitudes de consommation, voire de surconsommation, ont en effet un impact important sur l’environnement. Les comportements des consommateurs ont évolué ces dernières années, avec une transition en cours vers le “moins mais mieux”. Ce titre accompagne cette tendance en la renforçant et en donnant à tous les citoyens, des plus jeunes aux adultes, les clefs et les outils pour s’informer, se former et faire des choix de consommation éclairés.

La loi entreprend de faire vivre au long de la vie la formation au développement durable, de placer au cœur de l’éducation républicaine la transmission d’un savoir devenu indispensable à l’aune de la crise écologique.

Elle entend ensuite diminuer les incitations à la consommation en régulant le secteur de la publicité. Elle vise ainsi à modérer l’exposition des Français à la publicité et interdit la publicité pour les énergies fossiles qui sont directement responsables du changement climatique.

Elle vise, enfin, à poursuivre la lutte contre le plastique à usage unique, pour la réduction des déchets à la source et pour le tri et le recyclage, engagée par la loi anti‑gaspillage pour une économie circulaire en renforçant par exemple les dispositions sur la vente en vrac.

Cette loi va ensuite modifier la façon dont on produit et travaille en France (titre II).

Elle va tout d’abord accélérer le verdissement de notre économie en alignant la recherche sur la stratégie nationale bas carbone, ou encore en durcissant les clauses environnementales des marchés publics.

Elle va également adapter la gouvernance de l’emploi à la transition écologique en faisant entrer la transition écologique dans les attributions des Conseils sociaux et économiques des entreprises (CSE), des opérateurs de compétences (OPCO) ou encore des comités régionaux de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles (CREFOP).

Elle va aussi renforcer la protection des écosystèmes et participer au développement des énergies décarbonées pour tous et par tous.

Cette loi va par ailleurs amplifier la transformation de nos déplacements (titre III), déjà engagée par la loi d’orientation des mobilités.

Ainsi, en réponse aux propositions de la Convention citoyenne pour le climat, ce texte promeut les alternatives à la voiture individuelle et la transition vers un parc de véhicules moins carbonés. La loi modifie ainsi les modes d’organisation du transport en ville en développant les parkings relais et en encourageant la création de nouvelles zones à faibles émissions pour désengorger les centres‑villes et réduire la pollution, ou encore en généralisant les voies réservées ; elle vise à la mise en place de tarifs permettant de favoriser l’usage des transports collectifs par rapport aux transports individuels ; elle précise la trajectoire visant la fin de vente des véhicules thermiques en 2040 prévue par la loi d’orientation des mobilités, en instaurant un jalon intermédiaire à horizon 2030.

Concernant le transport routier des marchandises, cette loi prévoit notamment une réduction progressive de l’avantage fiscal sur la TICPE entre 2023 et 2030, afin de supprimer progressivement cette subvention aux énergies fossiles.

Elle favorise ensuite l’action au niveau local avec les entreprises et les administrations pour mieux organiser les déplacements.

Elle encourage le recours au train, plutôt qu’à l’avion en interdisant les vols intérieurs lorsque des alternatives ferroviaires existent en moins de deux heures trente à l’exception des liaisons aériennes qui assurent majoritairement le transport de passagers en correspondance. Elle prévoit en outre la compensation carbone des vols intérieurs et, lorsque le secteur aérien aura retrouvé son niveau de 2019, un renforcement de la prise en compte par la filière de ses externalités environnementales, afin de renforcer les incitations à la transition écologique du secteur, en privilégiant l’action au niveau européen.

En parallèle, cette loi va aussi agir sur la manière dont nous vivons en France, à la fois concernant l’occupation de l’espace et notre habitat (titre IV).

Elle va accélérer la rénovation de nos logements pour atteindre la neutralité carbone d’ici 2050 ‑ le bâtiment représentant un quart des émissions annuelles de la France – et permettre que les Français vivent dans des logements décents où ils n’ont pas froid l’hiver et chaud l’été. L’objectif du Gouvernement et de la Convention citoyenne pour le climat est d’atteindre un parc de logements de niveau basse consommation (« BBC – réno ») en moyenne d’ici 2050. Cela requiert un soutien fort et une mobilisation de tous pour éradiquer l’ensemble des passoires thermiques d’ici 2028 comme prévu par la loi Énergie Climat, en particulier pour les propriétaires bailleurs, et un accompagnement des ménages modestes dans des travaux dont le temps de retour sur investissements peut être conséquent.

La loi permet également de mettre la France sur la trajectoire du zéro artificialisation nette, pour mettre fin aux 20 000 à 30 000 hectares d’espaces naturels, agricoles ou forestiers qui disparaissent chaque année en France, dont la moitié du fait de l’étalement des logements. Pour cela, la France se fixe par la loi un objectif de division par deux du rythme d’artificialisation sur la décennie à venir par rapport à la consommation des sols observée ces dernières années. Cette ambition, partagée avec « les 150 », nécessite de repenser les modèles urbains d’aménagement, hérités du siècle dernier et dont les conséquences économiques, sociales et environnementales sont aujourd’hui dénoncées (éloignement de l’emploi et des services publics, coûts de déplacement, ségrégation spatiale, moindre stockage de carbone dans le sol, augmentation des ruissellements, érosion de la biodiversité, perte de fertilité agronomique etc.). Cette loi change le cap en plaçant la lutte contre l’artificialisation au cœur de l’aménagement du territoire : dans les schémas régionaux de planification et dans les documents d’urbanisme, dans la requalification des friches existantes, ou encore avec le frein au développement de zones commerciales en périphérie des villes, avec la réversibilité des bâtiments et le réemploi, le recyclage et la valorisation constante des matériaux en cas de démolition. Elle prévoit aussi des dispositions permettant d’adapter les territoires littoraux au recul du trait de côte qui est un phénomène amplifié par le changement climatique avec la hausse du niveau des océans et la multiplication des évènements climatiques extrêmes.

Cette loi entend également accompagner la transformation de notre modèle alimentaire et agricole (titre V), en soutenant une alimentation saine, en diminuant les émissions de gaz à effet de serre du secteur agricole, en soutenant le développement de l’agroécologie.

En encourageant les alternatives végétariennes dans la restauration collective publique, ou en intégrant l’analyse de l’impact climatique de l’alimentation dans les plans nationaux pour l’alimentation ou la nutrition, cette loi permet de développer un nouveau rapport à l’alimentation, en favorisant des alternatives émettant moins de gaz à effet de serre.

La loi va enfin soutenir la transition du secteur agricole vers des pratiques plus respectueuses de l’environnement et du climat avec l’alignement de la déclinaison nationale de la future Politique agricole commune avec la stratégie nationale bas carbone, ou encore l’instauration de cibles annuelles de réduction des engrais azotés dont la non‑atteinte éventuelle donnerait lieu à la mise en place d’une taxe incitative.

Cette loi entend enfin renforcer la répression pénale des atteintes à l’environnement (titre VI). Il s’agit de permettre à la justice de contribuer plus efficacement au grand défi de notre siècle dans la continuité de la loi Parquet européen et justice pénale spécialisée. Cette loi renforce les peines en cas d’atteinte à l’environnement, en créant un délit de mise en danger de l’environnement lorsque la violation d’une réglementation peut entraîner une pollution grave et durable ou encore en renforçant le délit général de pollution des eaux, des sols et de l’air. Dans sa forme la plus grave, lorsque les dommages à l’environnement sont irréversibles, ce délit est qualifié d’écocide.

Notre pays vit un moment charnière de son histoire, où les crises se multiplient et se superposent. Comme souvent dans notre histoire, les moments de crise peuvent être des occasions de se réinventer et de construire un avenir meilleur pour nos concitoyens. La volonté politique et l’engagement collectif peuvent dans ce contexte bousculer les dogmes, afin de faire émerger un futur plus désirable et un modèle de société plus juste et plus résilient. Ce projet de loi construit avec, par et pour les Français est une réponse aux crises de notre temps et la promesse d’un pacte social renouvelé entre les citoyens et leurs gouvernants, au nom d’un impératif qui s’impose à tous comme le défi majeur des décennies à venir : la transition écologique et climatique.

TITRE IER – CONSOMMER

Le titre Ier vise à faire évoluer les modes de consommation en informant mieux les consommateurs et futurs consommateurs et en soutenant le développement d’alternatives moins carbonées, afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre due à la consommation de biens et services fortement émetteurs, mais également de la surconsommation.

Le chapitre Ier contient des mesures pour mieux informer les consommateurs sur les conséquences de leur acte d’achat, et vise à sensibiliser aux conséquences du changement climatique dès le plus jeune âge et tout au long de l’éducation.

L’article 1er vise à améliorer l’information du consommateur de l’empreinte carbone des produits ‑ un élément important pour faire des choix éclairés. Il complète ainsi le dispositif déjà prévu par la loi n° 2020‑105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (AGEC). Il ajoute à ces dispositions l’impératif de clarté sur l’impact carbone de l’affichage environnemental ainsi que la possibilité de rendre obligatoire cet affichage selon les catégories de biens ou services déterminés après expérimentation. Cela permettra à terme d’assurer une meilleure information des consommateurs sur l’impact carbone des produits et services sur l’ensemble de leur cycle de vie et d’orienter leur acte d’achat vers les produits et services les plus vertueux sur un plan environnemental. Enfin, il s’appuie sur l’affichage environnemental pour définir ce que serait un produit dont l’impact climat pourrait être jugé excessif.

L’article 2 vise à affirmer le rôle fondamental et continu de l’éducation au développement durable, du primaire jusqu’au lycée, et d’en fixer l’objectif. Il définit le caractère transversal de cet enseignement particulier pour préparer les élèves à devenir des citoyens responsables, en dispensant tout au long de la formation, les connaissances, compétences et comportements liés à l’environnement et au développement durable.

L’article 3 vise à élargir au développement durable les missions du comité d’éducation à la santé et à la citoyenneté, afin de faciliter, animer et piloter concrètement les actions et projets d’éducation au développement durable au sein de chaque établissement, en lien avec son projet global. Il s’agit également d’agir en cohérence avec la communauté des acteurs de l’éducation au développement durable, des pédagogues, des élèves, de leurs familles, et associations partenaires et des collectivités territoriales.

Le chapitre II porte des mesures pour limiter les incitations à la consommation, notamment à travers une régulation de la publicité.

L’article 4 marque un changement culturel majeur. À l’instar de la loi Evin, il vient inscrire dans le droit le principe qu’il ne sera plus possible de faire de la publicité pour les énergies fossiles en raison de leur impact direct sur le changement climatique.

En complément des interdictions de publicités de l’article 4, l’article 5 prévoit la mise en œuvre d’un code de bonne conduite qui transcrirait les engagements pris au sein d’un “contrat climat” conclu entre les médias et les annonceurs d’une part et le Conseil supérieur de l’audiovisuel, d’autre part, afin de réduire la publicité pour les produits polluants, par des engagements volontaires ambitieux. Un processus de suivi de ces engagements est institué. La mesure consacre ainsi dans la loi le principe de co‑régulation, sur le modèle de ce qui a été fait s’agissant de la Charte alimentaire, le CSA étant alors garant du respect des engagements des filières.

L’article 6 décentralise le pouvoir de police de la publicité, qui sera désormais exercé par le maire, que la commune dispose ou non d’un règlement local de publicité. Pour agir sur la publicité extérieure, qu’elle soit papier ou numérique, aspiration exprimée par la Convention citoyenne pour le climat et une part grandissante de la société, le maire, proche du terrain et des citoyens, est en effet le plus à même de produire et faire respecter des réglementations adaptées à son territoire et à ses réalités.

Actuellement, les dispositions du code de l’environnement en matière de publicité extérieure ne s’appliquent pas aux publicités et enseignes situées à l’intérieur des vitrines, même si elles sont visibles de l’extérieur. L’article 7 complète ce dispositif en permettant aux collectivités de prévoir, dans leur règlement local de publicité, des dispositions encadrant la publicité et les enseignes situées à l’intérieur des vitrines ou des baies d’un local commercial lorsqu’elles sont destinées à être visibles depuis une voie ouverte à la circulation publique.

L’article 8 fixe le régime de sanction administrative (amende de 1 500 euros) applicable en cas de méconnaissance par un aéronef de l’interdiction d’apposer ou de faire apposer un dispositif ou un matériel publicitaire

L’article 9 prévoit une expérimentation, dans les collectivités locales volontaires désignées par décret et pour une durée de trois ans, de l’interdiction de la distribution à domicile d’imprimés papiers ou cartonnés non adressés lorsque l’autorisation de les recevoir n’est pas expressément affichée sur la boîte aux lettres. Appelée « Oui Pub » cette expérimentation complète le durcissement du « Stop pub » déjà renforcé par la loi AGEC.

L’article 10 vise à interdire la distribution d’échantillons de produits sans consentement clairement exprimé du consommateur. En effet, il apparaît que cette pratique peut être ressentie comme une pratique commerciale agressive. Par ailleurs, cette disposition permettra de lutter contre la surproduction de déchets parfois inutiles mais aussi de faciliter la gestion des petits déchets.

Le chapitre III renforce la lutte contre les emballages plastiques à usage unique en accélérant le développement du vrac et la mise en place de consigne pour le recyclage et le réemploi du verre.

L’article 11 fixe un objectif de 20 % de surfaces de ventes consacrées à la vente en vrac d’ici 2030 dans les grandes et moyennes surfaces, c’est‑à‑dire les commerces de plus de 400 m² de surface de vente. Le développement du vrac contribue à la réduction des déchets, notamment plastiques. En fixant des échéances de moyen terme, le Gouvernement souhaite ainsi permettre aux entreprises de s’adapter.

L’article 12 permettra aux producteurs (ou aux éco‑organismes dont ils relèvent) la mise en place de dispositifs de consigne pour les emballages en verre, de manière à ce qu’ils soient lavables et réutilisables, sous réserve que le bilan environnemental global de ces dispositifs soit positif, à partir de 2025.

TITRE II – PRODUIRE ET TRAVAILLER

Le titre II soutient la transition de nos modèles de production afin qu’ils soient décarbonés et plus respectueux du vivant, en favorisant la transparence des entreprises et les investissements moins carbonés, en anticipant les évolutions du monde du travail, en renforçant la protection de nos écosystèmes et l’encadrement des activités industrielles, et en appuyant le développement des énergies décarbonées.

Le chapitre Ier encadre la transparence des entreprises, aligne les investissements financiers avec la stratégie nationale bas carbone et encourage une politique d’achats publics plus vertueuse.

La loi anti‑gaspillage pour l’économie circulaire prévoit déjà l’obligation de mise à disposition de pièces détachées pour certains équipements, notamment de petits équipements informatiques et de télécommunications, ainsi que des écrans et des moniteurs, pour une durée supérieure à 5 ans, à compter de la date de mise sur le marché de la dernière unité du modèle concerné. L’article 13 vient compléter cette liste des catégories de produits pour lesquelles les producteurs doivent tenir les pièces détachées disponibles dans un délai minimal.

L’article 14 inscrit dans la loi la nécessité de cohérence entre la stratégie nationale bas carbone et la stratégie nationale de recherche. Il souligne l’importance des objectifs de la stratégie nationale bas carbone dans la définition des priorités stratégiques de la recherche à l’instar de celle donnée à la stratégie nationale en santé.

L’article 15 impose aux acheteurs publics de prendre en compte, dans les marchés publics, les considérations liées aux aspects environnementaux des travaux, services ou fournitures achetés.

Le chapitre II fait évoluer la gouvernance de l’emploi afin d’anticiper et d’accompagner les évolutions du monde du travail qui seront nécessaires pour la transition écologique.

L’article 16 intègre le sujet de la transition écologique parmi les attributions du comité social et économique : chaque thématique faisant l’objet d’une procédure d’information et de consultation du CSE devra prendre en compte les conséquences environnementales des activités de l’entreprise. Il est ainsi proposé que la question de la transition écologique soit désormais pleinement intégrée aux missions du CSE :

– les enjeux environnementaux figureront désormais parmi les attributions générales du CSE, chaque thématique faisant l’objet d’une procédure d’information‑consultation du CSE devra par conséquent prendre en compte les conséquences environnementales des activités de l’entreprise ;

– dans les entreprises d’au moins 50 salariés, ce thème sera ajouté aux consultations récurrentes du CSE ; chaque thématique faisant l’objet d’une procédure d’information‑consultation du CSE devra par conséquent prendre en compte les conséquences environnementales des activités de l’entreprise.

Cet article permettra par ailleurs de renforcer les négociations relatives à la gestion prévisionnelles des emplois et des compétences (GPEC) afin qu’elles prennent en compte, au sein de l’entreprise, les enjeux de la transition écologique. Pour ce faire, sera harmonisée la prise en compte des enjeux de la transition écologique au sein des dispositions supplétives relatives à la GPEC, en branche comme en entreprise.

L’article 17 ajoute au comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelle (CREFOP), deux personnalités qualifiées compétentes en matière de transition écologique. Il s’agit en effet d’assurer la coordination entre les acteurs des politiques d’orientation, de formation professionnelle et d’emploi et la cohérence des programmes de formation dans la région pour saisir les enjeux de la transition écologique en termes d’emplois et de compétences et y apporter les réponses adéquates.

L’article 18 confie aux opérateurs de compétences (OPCO) la mission d’information et de soutien aux petites et moyennes entreprises et aux branches professionnelles, sur les enjeux liés à l’environnement et au développement durable afin de les accompagner dans leurs projets d’adaptation à la transition écologique, notamment par l’analyse et la définition de leurs besoins en compétences.

Le chapitre III renforce la protection des écosystèmes qui pourraient être affectés par les activités humaines, notamment l’exploitation minière industrielle

L’article 19 réaffirme, dans un article introductif des dispositions de la loi sur l’eau dans le code de l’environnement, l’importance de la préservation et la restauration des milieux naturels qui découlent directement des processus naturels du grand cycle de l’eau et des interactions entre eux.

L’article 20 modifie différentes dispositions du code minier, en matière d’encadrement des travaux miniers, de modalités d’arrêt de ces travaux et de responsabilité des exploitants ou de leurs ayants‑droits après leur arrêt.

L’article 21 habilite le Gouvernement à réformer le code minier afin de développer un modèle extractif responsable et exemplaire, et de corriger les dispositions du code minier devenues obsolètes ou insuffisamment précises notamment en matière de protection de l’environnement. Cette réforme est nécessaire pour doter l’État des outils juridiques permettant notamment de refuser des permis miniers d’exploration ou d’exploitation pour des motifs environnementaux.

Le chapitre IV contient les dispositions accompagnant le développement de l’énergie décarbonée, au plus près du territoire et par tous les acteurs, permettant d’atteindre les objectifs nationaux de la programmation pluriannuelle de l’énergie.

L’article 22 permettra de décliner la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) par des objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables. Ces objectifs devront être pris en compte par les régions lors de l’élaboration des schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires.

L’article 23 ajoute le développement des communautés d’énergies renouvelables aux volets que doit traiter la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE). La PPE étant le document programmatique qui cadre l’évolution du système énergétique national, la mesure permettra d’y inclure une feuille de route pour le développement des communautés d’énergies renouvelables et des communautés énergétiques citoyennes, afin de favoriser l’implication des citoyens, des collectivités territoriales et des PME dans les projets d’énergies renouvelables et d’autoconsommation.

L’article 24 étend l’obligation prévue à l’article L. 111‑18‑1 du code de l’urbanisme d’installer des systèmes de production d’énergies renouvelables ou des toitures végétalisées sur les surfaces commerciales et les entrepôts – actuellement fixée à 1 000 m², en abaissant le seuil à 500 m². L’article étend également le champ d’application aux extensions de bâtiments et aux constructions destinées au commerce de gros. Elle permettra notamment le développement du photovoltaïque sur ce type de bâtiment, en permettant d’accélérer le développement des ENR pour atteindre les objectifs de la programmation pluriannuelle de l’énergie sans consommer de foncier.

TITRE III – SE DEPLACER

Le titre III contient un ensemble de mesures pour réduire les émissions des différents types de moyens de transports : voiture individuelle, transport routier de marchandises et transport aérien, à la fois par des incitations, par la définition d’un cadre réglementaire stable et par un meilleur accompagnement des filières.

Le chapitre Ier vise à promouvoir les alternatives à la voiture individuelle et la transition vers un parc de véhicules plus propres.

L’article 25 précise la trajectoire de réduction des émissions de CO2 des véhicules afin d’accélérer la transition du parc automobile et d’atteindre les objectifs ambitieux qui ont été fixés par la loi n°2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités qui prévoit notamment la fin de vente des voitures particulières d’ici 2040.

Dans cette droite ligne, cette disposition prévoit que d’ici le 1er janvier 2030, les actions des pouvoirs publics tendront à ce que les voitures propres représentent a minima 95 % des ventes de voitures particulières neuves.

L’article 26 prévoit de favoriser le report modal de la voiture vers les transports collectifs en entrée de ville en intégrant le développement des parkings‑relais dans les objectifs des plans de mobilité élaborés par les collectivités territoriales. Il permet aussi au maire de réserver certaines places de stationnement pour les usagers des transports en commun. L’objectif est celui d’une meilleure appropriation des sujets de l’intermodalité et du stationnement par les autorités organisatrices de la mobilité et d’un questionnement sur la place de la voiture en ville.

L’article 27 étend l’obligation de mise en place des zones à faibles émissions mobilité (ZFE‑m) aux agglomérations métropolitaines de plus 150 000 habitants d’ici le 31 décembre 2024. Ces mesures ont pour objet, d’une part, de réduire le nombre de personnes exposées à la pollution atmosphérique par l’amélioration de la qualité de fond de l’air extérieur des zones les plus densément peuplées du territoire et, d’autre part, de diminuer la contribution du transport routier au réchauffement global. L’article prévoit en outre des dispositions encadrant les restrictions de circulation dans les territoires en dépassement fort des seuils de pollution.

L’article facilite également, à la fois pour les territoires obligés et les territoires volontaires, l’implantation d’une ZFE‑m, en prévoyant le transfert des compétences et prérogatives du maire en matière de ZFE‑m au président de l’EPCI et la création d’un pouvoir de police ad hoc.

L’article 28 prévoit d’expérimenter pour trois ans la mise en place de voies réservées à certaines catégories de véhicules, comme les transports collectifs, les véhicules utilisés pour le covoiturage, ou les véhicules à très faibles émissions, sur les autoroutes et routes express du réseau routier national et du réseau routier départemental desservant les zones à faibles émissions mobilité, en tenant compte des conditions de circulation et de sécurité routière. Chaque expérimentation fera l’objet d’une évaluation rendue publique. L’objectif est de favoriser les mobilités moins polluantes et les mobilités partagées, afin de réduire les temps de déplacement pour les usagers concernés et les émissions de gaz à effet de serre, notamment pendant les heures de pointe des déplacements domicile‑travail.

L’article 29 prévoit que les régions, dans la fixation des tarifs des services de transport ferroviaire de voyageurs d’intérêt régional (TER), doivent veiller à proposer des tarifs permettant de favoriser l’usage des transports collectifs par rapport aux transports individuels. L’objectif est de généraliser les mesures tarifaires attractives déjà pratiquées par certaines régions pour rendre l’usage du train financièrement intéressant en comparaison de la voiture, tout en laissant la liberté aux régions d’en fixer les modalités.

Le chapitre II prévoit des mesures ambitieuses, tant au niveau national que local, afin d’optimiser le transport routier de marchandises et réduire ses émissions.

L’article 30 fixe une cible de suppression progressive, à l’horizon 2030, de l’avantage fiscal sur la TICPE dont bénéficie le gazole consommé par les poids lourds du transport routier de marchandises. Afin de faciliter la transition vers un parc de véhicules émettant moins de polluants et de gaz à effet de serre, il prévoit la mise en place d’un accompagnement du secteur. L’article prévoit également qu’à l’issue de la Présidence française de l’Union européenne, le Gouvernement présente au Parlement un rapport contenant une proposition de trajectoire fiscale permettant d’atteindre cette cible en s’appuyant sur l’évolution de la convergence de la fiscalité sur les carburants entre les États membres de l’Union européenne ainsi que sur le développement de l’offre de véhicules lourds moins polluants et des points d’avitaillement en énergies correspondant à ces véhicules.

L’article 31 prévoit d’intégrer un enseignement à l’éco‑conduite dans le cadre des formations professionnelles initiale et continue des conducteurs de transport routier. L’objectif est de permettre la mise en place d’une formation régulière afin de favoriser la réduction de la consommation de carburant, et donc les émissions de gaz à effet de serre.

L’article 32 prévoit une habilitation à légiférer par ordonnance pour permettre la mise en place, par les régions disposant d’un domaine public routier et qui le souhaitent, d’une contribution spécifique assise sur le transport routier de marchandises. Les départements, dont le domaine public routier supporterait ou serait susceptible de supporter un report significatif de trafic en provenance des voies du domaine public régional sur lesquelles s’appliqueraient ces contributions régionales, seraient également habilités à mettre en place une telle contribution. L’objectif est de favoriser le transport des marchandises par des moyens moins émetteurs de gaz à effet de serre (ferroviaire, fluvial…) et de favoriser le report modal sans désavantager les transporteurs nationaux, et en tenant compte des spécificités régionales.

L’article 33 vise à généraliser l’obligation de prendre en compte les postes significatifs d’émissions générées du fait de l’activité des entreprises « chargeurs », entendues comme les commanditaires de prestations de transport de marchandises, et de fixer des objectifs de réduction d’émissions de gaz à effet de serre. Cette obligation d’information existe pour les entreprises d’une certaine taille, mais peut être précisée pour les entreprises « chargeurs ». Il s’agit notamment d’ancrer le fait que pour les entreprises chargeurs, les postes d’émissions liées au transport amont et au transport aval doivent être considérés comme significatifs.

Le chapitre III contient des dispositions pour organiser mieux les déplacements au niveau local avec les entreprises et les administrations, en y associant plus étroitement les salariés et citoyens, au plus proche de leurs préoccupations du quotidien.

L’article 34 prévoit d’intégrer des habitants tirés au sort au sein des comités des partenaires mis en place par les autorités organisatrices de la mobilité, aux côtés de représentants des associations d’usagers, de façon à renforcer la prise en compte de leur point de vue et à conforter ainsi la légitimité des avis du comité des partenaires. L’objectif est de faire participer davantage les citoyens à l’élaboration des stratégies de mobilité, afin que celles‑ci répondent le plus possible aux attentes des populations.

Le chapitre IV vise à limiter la croissance des émissions du trafic aérien pour respecter les objectifs fixés par la stratégie nationale bas carbone et notre engagement pour la neutralité carbone.

L’article 35 énonce l’objectif que se fixe l’État de voir le transport aérien s’acquitter d’un prix du carbone suffisant à partir de 2025, en privilégiant une action au niveau européen. La disposition, qui prévoit la remise d’un rapport du Gouvernement au Parlement relatif aux modalités de poursuite de cet objectif, souligne l’articulation entre l’action à conduire dans le cadre national et la nécessité de porter le sujet au niveau européen, conformément à la recommandation (SD‑E5) de la Convention citoyenne pour le climat.

L’article 36 interdit l’exploitation de services aériens sur des liaisons intérieures au territoire national, dès lors qu’un trajet alternatif, par un autre moyen de transport collectif, moins émetteur de CO2, existe en moins de 2h30. Un décret fixera les conditions dans lesquelles des aménagements à l’interdiction sont prévus pour les services aériens qui assurent majoritairement le transport de passagers en correspondance ou qui offrent un transport aérien majoritairement décarboné. En complément, un travail a été engagé conjointement par les entreprises du secteur aérien et ferroviaire afin d’améliorer la qualité de l’offre intermodale air/fer dans les aéroports équipés de gares TGV.

L’article 37 encadre le développement des capacités aéroportuaires pour les rendre compatibles avec nos objectifs de lutte contre le changement climatique. La mesure, au‑delà de ses impacts sur les émissions de gaz à effet de serre, contribuera également à limiter la consommation de nouvelles surfaces et l’artificialisation des sols. Les adaptations et aménagements nécessaires aux aéroports à l’intérieur de leurs emprises restent possibles pour leur permettre un développement aéroportuaire plus frugal ou lorsqu’ils sont rendus nécessaires par des raisons de sécurité, de défense ou de mise aux normes réglementaires.

L’article 38 rend obligatoire pour tous les opérateurs aériens la compensation carbone des émissions des vols intérieurs métropolitains ainsi que, sur une base volontaire, pour les vols depuis et vers l’outre‑mer. Un calendrier progressif de mise en œuvre est appliqué, pour un début de mise en application dès 2022 et une compensation de 100 % des émissions en 2024. Par ailleurs, afin de garantir le bénéfice environnemental de la mesure, les types de crédits carbone pouvant être utilisés seront encadrés, et favoriseront notamment les puits de carbone et les projets soutenus sur le territoire des États membres de l’Union européenne.

TITRE IV – SE LOGER

Le titre IV contient des dispositions de rupture pour modifier durablement la façon de concevoir et d’habiter la ville. Il contient des mesures ambitieuses pour accélérer la rénovation des passoires thermiques. Il inclut également des mesures fortes et inédites pour réduire par deux le rythme d’artificialisation.

Le chapitre Ier rassemble les dispositions législatives nécessaires pour accélérer la rénovation des logements, afin de permette à tous, même les plus démunis, de vivre dans des logements bien isolés et confortables, d’encourager la structuration de la filière rénovation du secteur du bâtiment et la création d’emplois.

L’article 39 vise à donner une assise législative aux étiquettes du diagnostic de performance énergétique (DPE), qui pourront ainsi constituer des références pour les différentes dispositions fixées dans la loi. Les étiquettes du DPE sont en effet les repères les plus lisibles pour les Français et une telle architecture assurera la cohérence entre les références figurant dans les lois et les textes réglementaires ainsi que les futures évolutions des techniques et des méthodes de calcul du DPE. Cette orientation bénéficiera de la refonte et de la fiabilisation en cours du DPE, dont l’entrée en vigueur est prévue au 1er juillet 2021 et donnera un caractère opposable au DPE.

L’article 40 adapte les obligations d’audit énergétique et de diagnostic de performance énergétique (DPE) en ciblant les personnes morales ou physique en capacité de décider d’engager des travaux de rénovation énergétique (acquéreur d’un bâtiment en monopropriété, syndicat de copropriété, …). Ainsi, l’article procède à d’adaptation de l’audit énergétique sur les bâtiments résidentiels en monopropriété dont la consommation énergétique est excessive (classes F et G du DPE selon l’article 39), à l’occasion des transactions immobilières. Cette mesure s’inscrit dans l’objectif de faciliter le passage à l’acte pour les monopropriétés en éclairant le propriétaire sur les travaux à entreprendre.

Par ailleurs, cet article réécrit les obligations de production du DPE dans les bâtiments d’habitation collective afin de les adapter à l’évolution prévue par l’article 44 du projet de loi (obligation d’élaboration d’un plan pluriannuel de travaux dans les copropriétés), devant ainsi conduire à une association efficace d’une information renseignant sur la performance du bâtiment (DPE) et de la constitution d’un programme de travaux. L’article prévoit enfin le report de plusieurs mesures issues de la loi relative à l’énergie et au climat dans leur application outre‑mer ainsi que le report de l’entrée en vigueur de l’opposabilité du DPE dans ces territoires.

L’article 41 consiste à interdire lors du renouvellement d’un bail ou de la remise en location, d’augmenter le loyer des logements F et G (« passoires thermiques »), avec entrée en vigueur un an après la promulgation de la loi. Il s’agit d’une mesure dont l’impact sur le propriétaire est relativement modéré, mais qui permet d’atténuer pour le locataire l’incidence de la hausse de la facture d’énergie, particulièrement sensible dans les passoires thermiques. Cette mesure va plus loin que la disposition prévue par la loi n° 2019‑1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat, à savoir l’impossibilité pour un propriétaire bailleur d’un logement « passoire thermique » de déroger aux plafonds d’augmentation des loyers en cas de travaux (sauf si ces travaux font sortir le logement du statut de « passoire thermique »), tout en simplifiant.

L’article 42 transforme, à compter du 1er janvier 2025, le critère de performance énergétique minimal prévu par l’article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989, dans le cadre de la définition de la décence des logements, en un niveau de performance minimal, afin que la définition de la décence d’un logement s’appuie désormais sur les seuls niveaux de performance définis à l’article 39 du projet de loi, et non plus sur un seuil de consommation maximal exprimé uniquement en énergie finale, comme l’avait disposé l’article 17 de la loi relative à l’énergie et au climat.

De plus, à compter du 1er janvier 2028, l’article prévoit que ce niveau doit correspondre à un niveau supérieur ou égal à celui définissant les logements très peu performants (classe E du DPE selon l’article 39).

L’article 43 a pour objet de clarifier l’organisation du service public de la performance énergétique de l’habitat et de préciser l’offre de service aux ménages à l’échelle des EPCI, en proposant sur l’ensemble du territoire national un accompagnement uniformisé, tout en permettant aux collectivités territoriales d’adapter l’offre de service aux besoins de leur territoire.

L’article 44 vise à faciliter la réalisation de travaux de rénovation énergétique dans les immeubles en copropriété et à favoriser l’entretien de ce parc d’immeubles vieillissant et nécessitant de lourds investissements, grâce à l’adoption d’un plan pluriannuel de travaux et aux provisions correspondantes dans le fonds de travaux de la copropriété.

L’habilitation à légiférer par ordonnance de l’article 45 vise, d’une part, à harmoniser avec la nouvelle rédaction de l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation toute référence à un niveau de performance énergétique d’un bâtiment ou partie de bâtiment dans le code de la construction et de l’habitation et le code de l’énergie ainsi que dans l’ensemble des dispositions législatives relatives à la consommation énergétique des bâtiments ou parties de bâtiment à usage d’habitation. L’habilitation vise, d’autre part, à réformer le régime de police administrative de contrôle des règles de construction et à harmoniser l’ensemble des dispositifs impactés par cette création, y compris le régime de police judiciaire prévu au livre I du code de la construction et de l’habitation.

Le chapitre II ambitionne de diminuer la consommation d’énergie superflue, notamment en sécurisant l’interdiction généralisée des terrasses chauffées.

L’article 46 permet de subordonner la délivrance par les collectivités des autorisations d’occupations à la prise en compte de considérations environnementales, dans des conditions prévues par décret. Cette disposition permet de renforcer la sécurité juridique de l’interdiction des terrasses chauffées annoncée au Conseil de défense écologique de juillet 2020.

Le chapitre III lutte contre l’artificialisation des sols et l’étalement urbain en faisant évoluer les modes d’urbanisation, pour protéger durablement nos espaces naturels, agricoles et forestiers et pour réduire les mobilités contraintes.

L’article 47 inscrit dans la loi l’objectif programmatique de réduction par deux du rythme d’artificialisation sur les dix prochaines années par rapport à la décennie précédente.

L’article 48 inscrit pour sa part, parmi les objectifs généraux prévus à l’article L. 101‑2 du code de l’urbanisme, celui de tendre à limiter l’artificialisation des sols et d’aboutir, à terme au « Zéro artificialisation nette ». Il introduit également une définition de la notion d’artificialisation, en référence à l’atteinte à la fonctionnalité des sols.

Afin d’être défini au plus proche des réalités du terrain, cet objectif est intégré par l’article 49 au niveau des documents de planification régionale, avant d’être ensuite décliné par lien de compatibilité aux niveaux intercommunal et communal dans les documents infrarégionaux. Des dispositions transitoires fixent notamment une limite temporelle pour garantir l’adaptation effective de l’ensemble des documents d’aménagement et d’urbanisme dans un délai raisonnable. Les collectivités locales souhaitant ouvrir de nouveaux espaces à l’urbanisation devront par ailleurs démontrer qu’il n’existe pas de parcelle disponible pour leur projet dans l’enveloppe urbaine existante.

Afin de pouvoir assurer la mise en œuvre et le suivi des actions en vue de respecter et atteindre les objectifs de réduction, l’article 50 prévoit la production d’un rapport annuel par chaque commune ou intercommunalité, rendant compte de l’artificialisation des sols et donnant lieu à un débat devant le conseil municipal ou l’assemblée délibérante.

L’article 51 rend obligatoire la détermination d’une densité minimale pour les grands projets d’aménagement mis en œuvre dans le cadre du dispositif de grandes opérations d’urbanisme (GOU), contribuent à limiter l’étalement urbain.

L’article 52 fixe un principe général d’interdiction de création de nouvelles surfaces commerciales qui entraîneraient une artificialisation des sols. Par dérogation, la commission départementale d’aménagement commercial pourra, à titre exceptionnel, et sous la réserve qu’aucun foncier déjà artificialisé ne soit disponible, autoriser un projet d’une surface de vente inférieure à 10 000 m², à condition que la dérogation soit justifiée au regard des caractéristiques du territoire et en particulier de la vacance commerciale constatée, du type d’urbanisation du secteur et de la continuité du projet avec le tissu urbain existant, ou d’une éventuelle opération de revitalisation du territoire, ainsi que des qualités urbanistiques et environnementales du projet présenté, notamment si celui‑ci introduit de la mixité fonctionnelle. Cette exception est également possible dans le cas d’une compensation par la transformation d’un sol artificialisé en sol non artificialisé.

En complément, l’article 53 propose que les intercommunalités, compétentes en matière de développement économique, actualisent au minimum tous les six ans un inventaire des zones d’activités économiques. L’inventaire sera transmis aux autorités compétentes en matière d’urbanisme et de programmation de l’habitat. Pour faciliter, sécuriser et accélérer les actions ou opérations de traitement et de requalification de zones d’activités déqualifiées, il est proposé de doter le préfet et les autorités compétentes de pouvoirs supplémentaires pour imposer des travaux d’office pour la réhabilitation des locaux vacants aux propriétaires dans les ZAE situées dans le périmètre d’un projet partenarial d’aménagement (PPA) ou d’une opération de revitalisation du territoire (ORT). En outre, les dispositions organisant la constitution d’associations foncières sont clarifiées pour confirmer la possibilité la participation de personnes publiques à ces associations foncières, en précisant que le recours à l’hypothèque légale pour favoriser le paiement des charges liées à l’ensemble immobilier ne trouve pas à s’appliquer à l’endroit des personnes publiques propriétaires.

L’article 54 a pour objectif de fournir aux maîtres d’ouvrage un outil d’aide à la décision lors de la conception d’un projet de construction, de démolition ou d’aménagement leur permettant d’identifier les potentiels de changement de destination et d’évolution des bâtiments concernés par l’opération. Lors de la conception du projet ou avant sa démolition, le maître d’ouvrage devra alors réaliser une étude de potentiel de changement de destination du bâtiment – adossée au diagnostic déchets dans les cas de démolition. Cette mesure contribuera à la réduction de consommation de matière première ainsi que des émissions de gaz à effet de serre car elle permettra de limiter les démolitions suivies de constructions et d’augmenter la réutilisation de ressources existantes. Elle favorisera également la transition d’une économie linéaire vers une économie circulaire en incitant à l’écoconception des bâtiments neufs et à la rénovation des bâtiments existants plutôt que leur démolition.

L’article 55 habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour compléter les principales mesures proposées, en assurant un renforcement des conditions liées à l’urbanisation en matière d’urbanisme et d’aménagement et, à l’instar et dans le prolongement des documents de planification régionale et d’urbanisme, en permettant d’introduire des objectifs dans d’autres documents, comme le programme local de l’habitat (PLH) et le plan de mobilité. Il permet également des mesures destinées à faciliter les constructions plus denses, afin de limiter l’étalement urbain.

Le chapitre IV sanctuarise les zones naturelles protégées et sensibles afin de renforcer leur protection face au risque d’artificialisation.

L’article 56 prévoit d’inscrire dans la loi les objectifs de la stratégie nationale pour les aires protégées 2020‑2030 fixés par le Président de la République, à savoir constituer un réseau d’aires protégées couvrant 30 % du territoire national. Il prolonge les premiers engagements déjà pris par voie législative afin de créer des espaces protégés en terre et en mer par le biais de l’article 23 de la loi de programmation Grenelle 1 de 2009, ces dispositions étant arrivées à échéance sans atteinte complète des objectifs. Par ailleurs, l’article intègre cette stratégie nationale dans le temps long (stratégie actualisée tous les 10 ans) et pérennise ainsi le système d’aires protégées français.

L’article 57 redonne aux titulaires du droit de préemption dans les espaces naturels sensibles mentionnés aux articles L. 215‑4 à L. 215‑8 du code de l’urbanisme la capacité d’exercer ce droit dans les périmètres sensibles créés par l’État avant l’entrée en vigueur de la loi n° 85‑729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en œuvre de principes d’aménagement instituant les espaces naturels sensibles. Il assure également la validation législative de l’ensemble des décisions de préemption intervenues dans des périmètres sensibles depuis le 1er janvier 2016 (dispositions non codifiées). Cette suppression à partir du 1er janvier 2016 du droit de préemption dans les périmètres sensibles a en effet non seulement réduit les capacités des gestionnaires pour protéger la biodiversité et contribuer à l’atteinte des objectifs fixés par le Gouvernement en matière de lutte contre l’artificialisation, mais elle a également fait courir des risques juridiques et financiers importants pour les établissements publics et collectivités concernés. En effet, entre le 1er janvier 2016 et un arrêt du Conseil d’État de juin 2020 confirmant la suppression de base légale à ce droit de préemption, de nombreuses opérations ont été menées sur cette base, par les conseils départementaux ou leurs délégataires, pour plusieurs millions d’euros.

L’article 58 prévoit une habilitation afin d’autoriser le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance des mesures pour permettre aux collectivités territoriales de s’emparer du sujet de la nécessaire adaptation des territoires littoraux au recul du trait de côte. Il s’agit de mobiliser des outils permettant aux collectivités de mener des projets d’adaptation et de recomposition urbaine, articulée avec leur politique en matière de maintien du trait de côte (ouvrages de protection, solutions fondées sur la nature, mais aussi suppression d’ouvrages, etc.) et de prendre en compte le recul du trait de côte dans les documents d’urbanisme au travers de zones spécifiques et y appliquer des règles de constructibilité adaptées et planifier l’adaptation des territoires au recul du trait de côte en conséquence.

TITRE V – SE NOURRIR

Le titre V inclut les dispositions de nature législative qui s’inscrivent dans une politique globale accompagnant la transition écologique de l’agriculture, avec notamment le verdissement de la Politique agricole commune. Ces mesures et participent à l’ambition de développer de nouvelles habitudes alimentaires et pratiques agricoles moins émettrices de gaz à effet de serre.

Le chapitre Ier contient les dispositions nécessitant une traduction législative pour garantir un système permettant une alimentation saine, durable, moins animale et plus végétale, respectueuse de la production et du climat, peu émettrice de gaz à effet de serre et accessible à tous.

L’article 59 introduit une expérimentation, dans les collectivités locales volontaires, leur permettant de proposer quotidiennement, dans les services de restauration collective dont elles ont la charge, le choix d’un menu végétarien, à partir de la promulgation de la loi et pour une durée de deux ans. Cette expérimentation sera évaluée en termes d’impact sur le gaspillage alimentaire, le coût, la fréquentation, la qualité nutritionnelle, les modalités d’application à la restauration à menu unique et tiendra compte des avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail à venir. Cette évaluation fera l’objet d’un rapport qui sera transmis au Parlement au plus tard six mois avant son terme.

L’article 60 renforce la portée des dispositions du code rural et de la pêche maritime relatives à la qualité des repas proposés dans les services de restauration des personnes publiques, qui prévoient que les produits acquis dans ce cadre devront comporter à l’échéance du 1er janvier 2022 au moins 50 % de produits durables et de qualité dont au moins 20 % de produits issus de l’agriculture biologique, en les entendant à compter de 2025 à la restauration collective privée.

L’extension à la restauration collective privée concerne également l’obligation d’informer, une fois par an, les usagers des restaurants collectifs de la part de ces produits entrant dans la composition des repas, ainsi que l’obligation de mettre en place un plan pluriannuel de diversification des sources de protéines pour les restaurants servant plus de deux cents couverts par jour en moyenne.

L’article 61 vise à ajouter une dimension climatique au plan national de l’alimentation et de la nutrition (PNAN), qui regroupe à la fois le programme national de l’alimentation (PNA) et le programme national nutrition santé (PNNS). Le nouveau plan national de l’alimentation, de la nutrition et du climat détermine les objectifs de la politique de l’alimentation moins émettrice de gaz à effet de serre. Il assurera la cohérence en termes d’alimentation durable et de nutrition en conservant les objectifs propres des prochains PNA, régi par le code rural et des pêches maritimes, et des prochains PNNS, régi par le code de la santé publique.

Le chapitre II comporte les dispositions législatives visant à faire évoluer notre agriculture vers des pratiques plus durables et faiblement émettrices de gaz à effet de serre, basées l’agroécologie.

Les articles 62 et 63 prévoient la définition d’une trajectoire de réduction des émissions de protoxyde d’azote et d’ammoniac du secteur agricole, complétée par la mise en place, le cas échéant, d’une redevance sur les engrais azotés minéraux dès lors que les objectifs annuels de réduction de ces émissions fixés en application de l’article 58 de la présente loi ne seraient pas atteints pendant deux années consécutives et sous réserve de l’absence de dispositions équivalentes dans le droit de l’Union.

L’article 64 permet la communication des données douanières nécessaires à la mise en place d’un mécanisme d’alerte à destination des entreprises lorsqu’elles importent depuis des zones déforestées aux agents du ministère chargé de l’environnement. Ce dispositif s’appuie notamment sur les données d’importation françaises issues des douanes ainsi que sur le suivi satellitaire du couvert forestier dans l’objectif d’identifier des phénomènes de déforestation dans des zones d’approvisionnement.

L’article 65 vise à imposer la compatibilité des objectifs du futur plan stratégique national, prévu par la réglementation européenne réformant la politique agricole commune (PAC) et élaboré par l’État en lien avec les régions, avec les stratégies nationales en matière d’environnement. Il prévoit la réalisation d’évaluations régulières de l’atteinte des objectifs poursuivis et la transmission annuelle d’un bilan de sa mise en œuvre au Parlement et au Conseil économique, social et environnemental pour plus de transparence. Le plan stratégique national viendra en effet préciser les modalités de mise en œuvre de la PAC s’agissant des aides directes aux agriculteurs, du nouveau paiement incitatif de l’Eco‑programme, des programmes de soutien sectoriel et des aides au développement rural, qui constituent un levier important pour le développement de pratiques agricoles favorables au climat et à l’environnement ou à moindre impact. Ces mesures, qui refléteront l’ambition que souhaite donner le Gouvernement à la transition agro‑écologique, participeront pleinement à la mise en œuvre de la stratégie nationale bas‑carbone, de la stratégie nationale pour la biodiversité, du plan national de prévention des risques pour la santé liés à l’environnement et de la stratégie nationale de lutte contre la déforestation importée.

Afin de s’assurer que tous les consommateurs aient accès aux bonnes informations concernant les impacts de leurs choix de consommation et pour renforcer l’impact en terme de développement durable du Commerce équitable en particulier dans le secteur agricole (85 % des produits labellisés), l’article 66 vise à rendre obligatoire le recours à un label pour les entreprises se revendiquant du commerce équitable, en s’appuyant sur une reconnaissance publique de ces derniers telle que prévue par l’article 60 de la loi n° 2005‑882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises. Ainsi, dès que la commission compétente (aujourd’hui commission de concertation du commerce dite 3C) aura reconnue des labels ou systèmes de garanties, seuls les produits labellisés par ces derniers pourront se prévaloir de l’appellation « équitable ». Ces labels devront par ailleurs recouvrir des pratiques en faveur de l’environnement, en particulier l’agroécologie. Pour donner un signal aux acteurs et du temps pour que la commission se prépare à instruire les labels, la mesure est appelée à entrer en vigueur au 1er janvier 2023.

TITRE VI ‑ RENFORCER LA PROTECTION JUDICIAIRE DE L’ENVIRONNEMENT

Le titre VI renforce le droit pénal de l’environnement pour le rendre plus dissuasif en durcissant l’échelle des peines existantes et en complétant l’arsenal judiciaire pour prévenir et punir plus fermement et plus efficacement les atteintes à l’environnement.

En premier lieu, l’article 67 concerne la mise en danger de l’environnement. Il s’agit de punir plus fermement, avec une peine maximale de 3 ans de prison et de 300 000 euros d’amende, les comportements illicites qui exposent la faune, la flore ou la qualité de l’eau à un risque immédiat de dégradation grave et durable, c’est‑à‑dire susceptible de durer au moins 10 ans

En second lieu, l’article 68 élargit l’actuel délit de pollution des eaux pour en faire un délit général de pollution des eaux et de l’air, inséré dans un nouveau titre au sein du livre II du code de l’environnement relatif aux atteintes générales aux milieux physiques. Par mesure de cohérence, la pollution des sols est sanctionnée avec la même sévérité lorsque que cette pollution est issue d’une mauvaise gestion des déchets ou d’une exploitation d’une activité sans respecter une mise en demeure, sans autorisation préalable ou malgré une demande de fermeture par l’autorité administrative.

Ce délit de pollution opère une gradation des peines encourues selon l’intentionnalité des actions et selon la gravité des dommages. Le comportement intentionnel ayant conduit à des atteintes graves et durables à l’environnement constitue ainsi un écocide sanctionné par des peines aggravées pouvant atteindre jusqu’à dix ans d’emprisonnement et 4,5 millions d’euros d’amende.

Enfin, l’article 69 prévoit que le délit de pollution décrit à l’article 64 peut faire l’objet d’une condamnation par le tribunal de procéder à la restauration du milieu naturel.

PJL Climat et résilience

Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets

Titre Ier A (division et intitulé nouveaux)

Dispositions liminaires

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Commission saisie au fond	Développement durable
Rapporteurs	Ms Marta de Cidrac, Mr Pascal Martin et Mr Philippe Tabarot

Titre Ier A (division et intitulé nouveaux) Dispositions liminaires

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Titre Ier A (division et intitulé nouveaux)

Dispositions liminaires