PPL Recouvrement des créances commerciales incontestées

Exposé général des motifs

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Mesdames, Messieurs,

Les défauts et retards de paiements pénalisent lourdement les petites et moyennes entreprises. Des études concordantes démontrent que ces retards ne cessent daugmenter ou du moins, restent à des niveaux particulièrement élevés et supérieurs à nos voisins européens. Selon les estimations, plusieurs dizaines de milliards deuros sont chaque année perdues du fait de créances impayées. Ainsi, près dun quart des défaillances ont pour origine des retards ou des défauts de paiement.

Comment accepter quune entreprise soit mise en danger parce qu'elle ne parvient pas à se faire payer en temps et en heure les produits quelle vend ou les prestations quelle fournit à ses clients ? Cette situation est dautant plus inacceptable que la grande majorité des entreprises débitrices sont en réalité solvables et ne contestent pas leur dette. Elles se contentent de différer le paiement, profitant dune inertie que les créanciers peinent à surmonter faute dun outil simple, efficace et peu coûteux pour faire valoir leurs droits.

Dans ce contexte, la présente proposition de loi vise à permettre un recouvrement plus rapide des factures impayées entre deux entreprises et ne faisant l'objet d'aucune contestation. Actuellement, lorsquun professionnel reconnaît devoir une somme dargent, le créancier doit tout de même obtenir une décision judiciaire, souvent par voie dinjonction de payer, ce qui nécessite un passage devant le juge. Cette procédure est souvent dissuasive pour les petites entreprises, en raison de son coût, de sa durée, et du manque de moyens internes pour la mener à bien.

Concrètement, cette proposition de loi vise à déjudiciariser le recouvrement de créances non litigieuses en permettant aux commissaires de justice, dans les cas définis, de délivrer eux-mêmes un titre exécutoire, sous contrôle du droit.

Ce nouveau mécanisme complèterait la procédure de recouvrement simplifiée aujourdhui limitée aux dettes de toute nature inférieures à 5 000 euros. Il permettra d'élargir le champ dapplication à toutes les créances commerciales incontestées entre professionnels, sans seuil de montant. Ce dispositif renforcera la réactivité des entreprises face aux impayés, réduira la charge pesant sur les juridictions et apportera une solution plus rapide à des situations aujourdhui bloquées.

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I – Le titre II du livre Ier du code des procédures civiles d’exécution est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :

« Chapitre VI

« La procédure de recouvrement des créances commerciales incontestées

« Art. L. 126-1. – Une procédure de recouvrement des créances incontestées peut être mise en œuvre par un commissaire de justice à la demande du créancier pour le paiement d’une créance ayant une cause contractuelle, ou résultant d’une obligation de caractère statutaire, et relative aux engagements entre commerçants, entre artisans, entre établissements de crédits, entre sociétés de financement, entre sociétés commerciales ou entre eux, quel qu’en soit le montant, augmenté, le cas échéant, des majorations prévues par la loi ou les conventions ainsi que des frais de recouvrement dans la limite d’un montant défini par décret en Conseil d’État.

« Cette procédure se déroule dans un délai d’un mois à compter de l’envoi par le commissaire de justice d’une sommation de payer, délivrée à personne ou à domicile, contenant, à peine de nullité, outre les mentions prévues à l’article 648 du code de procédure civile :

« 1° Une description de l’obligation dont découle la créance ;

« 2° Une description des montants réclamés, y compris les frais de la sommation et, le cas échéant, les majoration, pénalités, frais et intérêts ;

« 3° La sommation de payer dans le mois et la manière dont le paiement peut être fait.

« Dans le cas où le débiteur paie la dette ou fait connaître qu’il la conteste, le recouvrement prend fin, sans préjudice des droits du créancier d’agir en justice.

« Dans le cas où le débiteur reconnaît la dette, qui a reçu l’accord du créancier et du débiteur sur le montant et les modalités du paiement, le commissaire de justice délivre, sans autre formalité, un titre exécutoire.

« Dans les autres cas, et au plus tôt huit jours après l’expiration du délai mentionné au deuxième alinéa, le commissaire de justice dresse un procès-verbal de non-contestation dans lequel il est constaté que le débiteur n’a pas payé tout ou partie de la dette et qu’il ne l’a pas contesté.

« Ce procès-verbal est déclaré exécutoire par le greffier du tribunal de commerce après vérification de l’existence du lien contractuel entre les parties.

« Le procès-verbal revêtu de la formule exécutoire est signifié, à l’initiative du créancier, au débiteur. Il est non avenu s’il n’a pas été signifié dans les six mois de sa date.

« Le débiteur peut s’opposer au procès-verbal revêtu de la formule exécutoire.

« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article, notamment les modalités de communication et d’opposition. »

II. – Après le 7° du I de l’article 1er de l’ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice, il est inséré un 7° bis ainsi rédigé :

« 7° bis Mettre en œuvre le titre exécutoire de recouvrement des créances commerciales incontestées entre professionnels prévu à l’article L. 126-1 du même code ; ».