PLFSS 2026

Motion n°342

Rejetée le 19.11.2025 à 17h28

CRCE Cécile Cukierman
CRCE Ms Cathy Apourceau-Poly
CRCE Ms Céline Brulin
CRCE Ms Silvana Silvani

Exception d'irrecevabilité

En application de l’article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (n°122, 2025-2026).

Exposé sommaire

exception d'irrecevabilité

Les sénatrices et sénateurs du groupe Communiste Républicain Citoyen Écologiste et Kanaky estiment le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 contraire à la Constitution.

En imposant un objectif de dépenses de l’assurance maladie à 2% soit un niveau équivalent à l’inflation, le projet de loi remet en cause le droit à la protection de la santé reconnu par l'alinéa 11 du Préambule de la Constitution de 1946.

Ce projet de loi impose à notre système de protection sociale une cure d’austérité continue et renforcée.

En actant, dans le cadre du décalage de l’application de la réforme des retraites de trois mois pour les générations nées avant 1968, le recul de l’âge légal de départ en retraite à 64 ans, le projet de loi remet en cause, de fait, le droit pour tout être humain qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation économique, se trouve dans l'incapacité de travailler d'obtenir de la collectivité des moyens convenables d'existence, reconnu par l’alinéa 11 du Préambule de la Constitution de 1946.

Pour l’ensemble de ces raisons, les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE-Kanaky considèrent que ce projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 remet en cause les valeurs de solidarité et de protection qui fondent notre République et demandent au Sénat de le rejeter.

Projet de loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2026

Motion n°342

Exception d'irrecevabilité

Exposé sommaire

Article liminaire (supprimé)

Article suivi Ne plus suivre Suivre l'article Suivre l'article

Discover the reference media for public affairs

Commission saisie au fond	Affaires sociales
Rapporteurs	Ms Élisabeth Doineau, Ms Corinne Imbert, Ms Pascale Gruny, Mr Olivier Henno, Ms Marie-Pierre Richer et Ms Chantal Deseyne

Motion n°342

Exception d'irrecevabilité

Exposé sommaire

Article liminaire (supprimé) Article suivi Ne plus suivre Suivre l'article Suivre l'article

Discover the reference media for public affairs

Article liminaire (supprimé)

Article suivi Ne plus suivre Suivre l'article Suivre l'article