PLFSS 2026

Sous-Amendment n°1868

Adopté le 21.11.2025 à 16h08

Rapporteur fond UC Élisabeth Doineau

Article additionnel après l'article 9 septies

Alinéa 4
Compléter cet alinéa par les mots :
, dans leurs déplacements professionnels, selon des conditions définies par décret

Exposé sommaire

Amendement parent

n°340

LR Laurence Muller-Bronn +12 signataires

Cet amendement vise à exclure de l’assiette des cotisations sociales les véhicules mis à la disposition permanente des intervenants à domicile par leur employeur, afin d’effectuer leurs tournées au...

Adopté

Dispositif

Après l’article 9 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le II de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Les dépenses supportées par l’employeur s’agissant des véhicules terrestres motorisés quels que soient leurs nature et qualification, mis à la disposition des salariés tels que définis à l’article L. 241-10 sur les aides à domicile. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Projet de loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2026

Sous-Amendment n°1868

Article additionnel après l'article 9 septies

Exposé sommaire

Amendement parent

Article liminaire (supprimé)

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Commission saisie au fond	Affaires sociales
Rapporteurs	Ms Élisabeth Doineau, Ms Corinne Imbert, Ms Pascale Gruny, Mr Olivier Henno, Ms Marie-Pierre Richer et Ms Chantal Deseyne

Sous-Amendment n°1868

Article additionnel après l'article 9 septies

Exposé sommaire

Amendement parent

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Article liminaire (supprimé)

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