PLFSS 2026

Sous-Amendment n°1864

Rejeté le 21.11.2025 à 17h51

LR Christine Bonfanti-Dossat
RDSE Mr Michel Masset

Article 10

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Amendement 1861, alinéas 4 et 11
Compléter ces alinéas par les mots :
et les spécialités de référence dont le prix de vente au public est inférieur à un seuil fixé par décret

Exposé sommaire

Ce sous -amendement propose d’adapter le mécanisme de plafonnement de la clause de sauvegarde et de la contribution supplémentaire due par les entreprises du médicament, afin de mieux prendre en compte la réalité économique des spécialités à prix bas. Une telle mesure avait déjà été adoptée par les parlementaires l’an dernier, mais cette mesure n’a jamais été mise en œuvre. Dans l’article, ce plafonnement s’applique uniquement aux spécialités génériques et à celles soumises à un tarif forfaitaire de responsabilité (TFR). Or, un nombre croissant de spécialités de référence commercialisées à prix bas sont exclues de ce dispositif, alors qu’elles participent de la même logique de contribution à l’efficience du système de santé.

Le sous -amendement propose donc d’inclure également les spécialités de référence dont le prix de vente au public est inférieur à un seuil fixé par décret à l’amendement proposé par le Gouvernement.

Cette évolution permettra d’assurer une équité de traitement entre produits de référence et génériques qui concourent tous deux à la maîtrise des dépenses de santé.

Elle contribue également à préserver la soutenabilité économique de ces spécialités à faible prix, essentielles à la continuité des traitements et à la sécurité d’approvisionnement, tout en maintenant un cadre de régulation cohérent et transparent.

En renforçant la cohérence du dispositif existant, cette mesure s’inscrit dans l’objectif de garantir une régulation plus juste, proportionnée et adaptée à la structure réelle du marché du médicament.

Amendement parent

n°1861

Gouvernement

Adopté

Dispositif

I. – Après l’alinéa 2
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
1° bis L’article L. 138-10 est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Sont exclus de l’assiette définie au II du présent article, les spécialités génériques définies au 5° de l’article L. 5121-1 du code de la santé publique et les spécialités de référence mentionnées au même article L. 5121-1 dont la base de remboursement des frais exposés par les assurés est limitée à un tarif forfaitaire de responsabilité défini au II de l’article L. 162-16 du code de la sécurité sociale ou dont le prix fixé en application de l’article L. 162-16-4 du même code est identique à celui des spécialités génériques figurant dans le même groupe générique en application du b du 5° de l’article L. 5121-1 du code de la santé publique. »
II. – Après l'alinéa 3
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
2° bis Le V de l’article L. 138-12, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025, est ainsi rédigé :
« V. – Le montant de la contribution due par chaque entreprise redevable est plafonné selon les modalités définies au D du III de l’article L. 245-6. »
III. – Alinéas 23 à 29
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« A bis. – Sont exclus de l’assiette définie au A du présent III, les spécialités génériques définies au 5° de l’article L. 5121-1 du code de la santé publique et les spécialités de référence mentionnées au même article L. 5121-1 dont la base de remboursement des frais exposés par les assurés est limitée à un tarif forfaitaire de responsabilité défini au II de l’article L. 162-16 du code de la sécurité sociale ou dont le prix fixé en application de l’article L. 162-16-4 du même code est identique à celui des spécialités génériques figurant dans le même groupe générique en application du b du 5° de l’article L. 5121-1 du code de la santé publique.
IV. – Alinéa 30
1° Après les mots :
au A du présent III,
insérer les mots :
à l’exclusion de celles mentionnées au A bis du même III,
2° Remplacer les mots :
sans déduction
par le mot :
minoré
et les mots :
ni de
par les mots :
à l’exclusion de
V. – Alinéa 31
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Un taux différencié du taux de base assis sur la même assiette s’applique chaque année aux entreprises dont le chiffre d’affaires défini au D du présent III est inférieur à 50 millions d’euros.
VI. – Alinéa 32
1° Remplacer les mots :
de la contribution supplémentaire dû par chaque entreprise redevable
par les mots :
total dû par chaque entreprise au titre de la contribution supplémentaire et de la contribution prévue aux articles L. 138-10 et suivants du code de la sécurité sociale
2° Après les mots :
au A du présent III,
insérer les mots :
sans exclusion de celles mentionnées au A bis du même III,
VII. – Alinéa 43
Rédiger ainsi cet alinéa :
IV. – Les 1° et 2° du I sont applicables à partir des contributions dues au titre de l’année 2025. Les dispositions des 1° bis, 2° bis et 3° du I sont applicables à partir des contributions dues au titre de l’année 2026.
VIII. – Alinéa 44
Supprimer cet alinéa.
IX. – Alinéas 47 à 51
Supprimer ces alinéas.
X. – Alinéas 52 à 57
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
VIII. – Les taux de base et différencié de la contribution dite supplémentaire, mentionnés au C du III de l’article L. 245-6 du code de la sécurité sociale sont fixés, respectivement, à 6,45 % et 4,01 % pour l’année 2026.

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à ajuster les paramètres de la réforme de la contribution macro-économique du secteur proposée à l’article 10 du PLFSS 2026 pour garantir davantage de prévisibilité et de simplicité pour les acteurs du secteur pharmaceutique. Cette rédaction représente un compromis entre simplicité du dispositif, maintien du rendement total attendu, et allègement de la charge sur les acteurs du médicament générique.

Tout d’abord, afin de donner de la visibilité aux acteurs, cet amendement décale l’entrée en vigueur de la réforme au 1er janvier 2026.

Ensuite, pour garantir une cohérence entre la contribution demandée aux exploitants et le chiffre d’affaires réellement perçu, il est proposé d’asseoir cette contribution sur le CA net de remises conventionnelles. Le plafonnement à 10 % du chiffre d’affaires net de remises conventionnelles prévu pour la contribution supplémentaire est élargi à la clause de sauvegarde, afin d’assurer un poids maximal total de la régulation macro-économique inchangé restant modéré. Un taux réduit est prévu pour assurer la soutenabilité de la contribution pour les plus petites entreprises.

Par ailleurs, les médicaments génériques, ainsi que les spécialités de référence sous tarif fixe de responsabilité (TFR) ou au même prix que les génériques sont exemptés de la contribution supplémentaire et de la clause de sauvegarde.

Enfin, les taux de contribution devront être ajustés ultérieurement dans la navette parlementaire pour garantir le rendement attendu de 1,6 Md € pour 2026, conformément au souhait et à l’engagement du Gouvernement.

Projet de loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2026

Sous-Amendment n°1864

Article 10

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Exposé sommaire

Amendement parent

Article liminaire (supprimé)

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Commission saisie au fond	Affaires sociales
Rapporteurs	Ms Élisabeth Doineau, Ms Corinne Imbert, Ms Pascale Gruny, Mr Olivier Henno, Ms Marie-Pierre Richer et Ms Chantal Deseyne

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