Amendment n°1861
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Adopté
le 21.11.2025 à 17h51
- Gouvernement
Article 10
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Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
1° bis L’article L. 138-10 est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Sont exclus de l’assiette définie au II du présent article, les spécialités génériques définies au 5° de l’article L. 5121-1 du code de la santé publique et les spécialités de référence mentionnées au même article L. 5121-1 dont la base de remboursement des frais exposés par les assurés est limitée à un tarif forfaitaire de responsabilité défini au II de l’article L. 162-16 du code de la sécurité sociale ou dont le prix fixé en application de l’article L. 162-16-4 du même code est identique à celui des spécialités génériques figurant dans le même groupe générique en application du b du 5° de l’article L. 5121-1 du code de la santé publique. »
II. – Après l'alinéa 3
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
2° bis Le V de l’article L. 138-12, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025, est ainsi rédigé :
« V. – Le montant de la contribution due par chaque entreprise redevable est plafonné selon les modalités définies au D du III de l’article L. 245-6. »
III. – Alinéas 23 à 29
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« A bis. – Sont exclus de l’assiette définie au A du présent III, les spécialités génériques définies au 5° de l’article L. 5121-1 du code de la santé publique et les spécialités de référence mentionnées au même article L. 5121-1 dont la base de remboursement des frais exposés par les assurés est limitée à un tarif forfaitaire de responsabilité défini au II de l’article L. 162-16 du code de la sécurité sociale ou dont le prix fixé en application de l’article L. 162-16-4 du même code est identique à celui des spécialités génériques figurant dans le même groupe générique en application du b du 5° de l’article L. 5121-1 du code de la santé publique.
IV. – Alinéa 30
1° Après les mots :
au A du présent III,
insérer les mots :
à l’exclusion de celles mentionnées au A bis du même III,
2° Remplacer les mots :
sans déduction
par le mot :
minoré
et les mots :
ni de
par les mots :
à l’exclusion de
V. – Alinéa 31
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Un taux différencié du taux de base assis sur la même assiette s’applique chaque année aux entreprises dont le chiffre d’affaires défini au D du présent III est inférieur à 50 millions d’euros.
VI. – Alinéa 32
1° Remplacer les mots :
de la contribution supplémentaire dû par chaque entreprise redevable
par les mots :
total dû par chaque entreprise au titre de la contribution supplémentaire et de la contribution prévue aux articles L. 138-10 et suivants du code de la sécurité sociale
2° Après les mots :
au A du présent III,
insérer les mots :
sans exclusion de celles mentionnées au A bis du même III,
VII. – Alinéa 43
Rédiger ainsi cet alinéa :
IV. – Les 1° et 2° du I sont applicables à partir des contributions dues au titre de l’année 2025. Les dispositions des 1° bis, 2° bis et 3° du I sont applicables à partir des contributions dues au titre de l’année 2026.
VIII. – Alinéa 44
Supprimer cet alinéa.
IX. – Alinéas 47 à 51
Supprimer ces alinéas.
X. – Alinéas 52 à 57
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
VIII. – Les taux de base et différencié de la contribution dite supplémentaire, mentionnés au C du III de l’article L. 245-6 du code de la sécurité sociale sont fixés, respectivement, à 6,45 % et 4,01 % pour l’année 2026.