PLFSS 2026

Sous-Amendment n°1850

Rejeté le 20.11.2025 à 15h12

EST Monique de Marco

Article 5

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Amendement n° 590, alinéa 5
1° Deuxième phrase
Supprimer les mots :
, par branche professionnelle,
et les mots :
, par branche,
2° Troisième et quatrième phrases
Supprimer deux fois les mots :
par branche

Exposé sommaire

Ce sous amendement vise à supprimer la mention des branches professionnelles dans la rédaction proposée par l’amendement 590. Il s’agit d’une dénomination employée par le ministère de la culture pour catégoriser des familles de métiers. Si elle peut avoir son utilité dans le cadre des politiques sectorielles du ministère de la culture, elle n’est pas opérante en droit social.

L’article L. 321-1 est très clair : « sont affiliés obligatoirement au régime général de sécurité sociale pour les assurances sociales et bénéficient des prestations familiales dans les mêmes conditions que les salariés. » Quelle que soit leur activité, quelles que soient leurs modalités de rémunération, les artistes auteurs ont tous les mêmes droits sociaux et se voient appliquer les mêmes cotisations. Les droits sont ouverts à partir de la même conversion en équivalence SMIC horaire. La cotisation diffuseurs est calculée selon la même formule, quel que soit le secteur artistique.

Il n’ y a donc pas lieu dans cet organisme destiné à piloter leur sécurité sociale à les distinguer.

La représentation par « branche » alimenterait la conflictualité au sein de cet organisme : faudrait il pondérer les sièges en fonction du nombre de personnes de la branche ? de son poids économique ?

Amendement parent

n°590

Rapporteur fond

UC Élisabeth Doineau

Le présent amendement supprime l’introduction des élections professionnelles des artistes auteurs par l’Assemblée nationale. En effet, par parallèle avec le conseil de la protection sociale des...

Adopté

Dispositif

Alinéa 12
Après la première occurrence du mot :
diffuseurs
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
, des représentants des organismes de gestion collective, ainsi que des représentants de l’État. Sont admises à désigner des représentants, par branche professionnelle, au sein de ce conseil d’administration les organisations professionnelles ou syndicales représentant les artistes auteurs et celles représentant les diffuseurs qui se déclarent candidates, par branche, lorsqu’elles remplissent cumulativement les critères mentionnés à l’article L. 2121-1 du code du travail. Pour les organisations professionnelles ou syndicales représentant les artistes auteurs, l’audience à laquelle il est fait référence au 5° dudit article s’apprécie sur le fondement du nombre d’artistes auteurs professionnels adhérents par branche. Pour les organisations professionnelles représentant les diffuseurs, l’audience à laquelle il est fait référence au même 5° s’apprécie sur le fondement du nombre de diffuseurs adhérents et de l’importance de l’activité de ceux-ci par branche. L’influence à laquelle il est fait référence au 6° dudit article s’apprécie au regard de l’activité et de l’expérience de l’organisation candidate en matière de représentation des artistes-auteurs et des diffuseurs. En vue d’être admises à procéder aux désignations susmentionnées, les organisations mentionnées au présent article présentent une candidature dans les conditions et selon les modalités prévues par décret. La liste des organisations admises à présenter des membres est établie pour une période qui s’achève à la fin de l’année au cours de laquelle est établie de nouveau la représentativité des organisations professionnelles ou syndicales d’artistes-auteurs et des diffuseurs. Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article. » ;

Projet de loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2026

Sous-Amendment n°1850

Article 5

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Exposé sommaire

Amendement parent

Article liminaire (supprimé)

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Commission saisie au fond	Affaires sociales
Rapporteurs	Ms Élisabeth Doineau, Ms Corinne Imbert, Ms Pascale Gruny, Mr Olivier Henno, Ms Marie-Pierre Richer et Ms Chantal Deseyne

Sous-Amendment n°1850

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