PLFSS 2026

Sous-Amendment n°1848

Tombé le 20.11.2025 à 15h13

EST Monique de Marco

Article 5

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Amendement n° 772, alinéas 6 et 11
Après le mot :
collective
insérer les mots :
qui consacrent plus de 5 % des droits collectés à des actions sanitaires et sociales à destination de leurs membres

Exposé sommaire

Sous-amendement de précision

Les OGC jouent un rôle inestimable pour la protection du droit d’auteur, et aujourd’hui leurs défis sont nombreux : applications des droit voisins, relations avec les plateformes, intelligence artificielle...

L’article 5 concerne la mise en œuvre des droits sociaux des artistes auteurs non les droits d’auteurs, des droits attachés aux personnes et non aux œuvres. Attribuer des sièges aux OGC au conseil d’administration de la SSAA revient à priver soit les artistes auteurs soit leur diffuseurs de sièges pour l’exercice du dialogue social dans leur organisme de sécurité social.

L’une des principales missions de l’organisme mentionné à l’article 5 étant le pilotage d’actions sanitaires et sociales, il est proposé de réserver la participation au conseil d’administration des OGC qui mettent effectivement en place des actions sanitaires et sociales pour les artistes auteurs.

Amendement parent

n°772

Rapporteur fond

LR Pascale Gruny +14 signataires

Le présent amendement vise à rétablir, comme l’avait prévu le projet de loi initial, la représentation des organismes de gestion collective (OGC) au sein de conseil d’administration de la Sécurité...

Tombé

Dispositif

Alinéa 12
1° Première phrase
Après le mot :
diffuseurs
insérer les mots :
, des représentants des organismes de gestion collective
2° Troisième phrase
Après le mot :
diffuseurs
insérer les mots :
et des organismes de gestion collective

Exposé sommaire

Les OGC (Sacem, SACD, Scam, etc.) ont joué un rôle fondateur et structurant dans la mise en place du régime social des artistes-auteurs depuis 1977. Ils assurent aujourd’hui le recouvrement des cotisations sociales de plus de 250 000 auteurs qu’ils représentent et sont donc à ce titre un maillon essentiel et légitime de la chaine et les premiers interlocuteurs des artistes auteurs qu’ils représentent.

Ce positionnement les place également comme les premiers intermédiaires avec les différents organismes sociaux (Urssaf, Cnav, Cnam, etc.). Leur participation au sein des instances de gouvernance des autres organismes sociaux (Ircec, Afdas), dont la bonne gestion a été reconnue par la Cour des comptes, justifie pleinement leur participation à la gouvernance de la SSAA et assure une cohérence de gouvernance au sein des différents organismes sociaux. Leur expertise opérationnelle dans la collecte, l’information, la gestion des cotisations et l’accompagnement individuel des créateurs est indispensable à la qualité du service rendu et à la facilité d’accès aux droits sociaux pour les artistes auteurs dont les revenus sont gérés en gestion collective.

Les OGC représentent directement plus de 250 000 auteurs et disposent d’une connaissance concrète des réalités économiques et sociales du secteur. Les exclure reviendrait à affaiblir la gouvernance du régime et à priver la SSAA d’une compétence de terrain précieuse, sans pour autant renforcer la démocratie sociale.

L’amendement propose donc de rétablir un collège OGC garantissant un équilibre avec les organisations syndicales et professionnelles, d’assurer la diversité des filières et de maintenir la complémentarité naturelle entre OGC et organisations professionnelles propre aux filières gérées en gestion collective. Cette proposition a été travaillée avec la Sacem.

Projet de loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2026

Sous-Amendment n°1848

Article 5

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Exposé sommaire

Amendement parent

Article liminaire (supprimé)

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Commission saisie au fond	Affaires sociales
Rapporteurs	Ms Élisabeth Doineau, Ms Corinne Imbert, Ms Pascale Gruny, Mr Olivier Henno, Ms Marie-Pierre Richer et Ms Chantal Deseyne

Sous-Amendment n°1848

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