PLFSS 2026

Sous-Amendment n°1852

Adopté le 20.11.2025 à 15h12

EST Monique de Marco

Article 5

Article suivi Article suivi Suivre l'article Suivre l'article

Amendement n° 590, alinéa 5, troisième phrase
Supprimer les mots :
professionnels

Exposé sommaire

L’amendement 590 procède à une tentative de clarification des règles de représentativité.

Ce sous amendement vise à supprimer la mention de « professionnels » à l’expression « artistes auteurs professionnels ».

Actuellement, toute personne qui exerce une activité artistique donnant lieu à cotisation est affiliée artiste auteur au premier euro versé. Toute personne qui exerce une activité artistique contribue au régime. Et au dela d’un certain seuil de rémunération converti en heures smic, ces cotisations donnent lieu à l’ouverture de droits sociaux. Cela signifie que sont affiliés aujourd’hui dans la SSAA des personnes par ailleurs protégées socialement par un statut plus protecteur de salarié ou de fonctionnaire, et qu’à l’inverse ne bénéficient pas d’ouverture de droits des personnes qui ont vocation à l’être, comme les artistes auteurs ayant été victimes de maladies ou d’accidents qui les empêchent de créer pendant une longue période, les jeunes en sortie d’école d’art – le chemin est long pour parvenir à vivre de son art -, les parents de très jeunes enfants. Des mécanismes existent à la marge pour corriger au cas par cas ces situations.

Inscrire la professionnalité ici introduit un nouveau débat polémique dans une discussion très contrainte dans le temps.

Amendement parent

n°590

Rapporteur fond

UC Élisabeth Doineau

Le présent amendement supprime l’introduction des élections professionnelles des artistes auteurs par l’Assemblée nationale. En effet, par parallèle avec le conseil de la protection sociale des...

Adopté

Dispositif

Alinéa 12
Après la première occurrence du mot :
diffuseurs
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
, des représentants des organismes de gestion collective, ainsi que des représentants de l’État. Sont admises à désigner des représentants, par branche professionnelle, au sein de ce conseil d’administration les organisations professionnelles ou syndicales représentant les artistes auteurs et celles représentant les diffuseurs qui se déclarent candidates, par branche, lorsqu’elles remplissent cumulativement les critères mentionnés à l’article L. 2121-1 du code du travail. Pour les organisations professionnelles ou syndicales représentant les artistes auteurs, l’audience à laquelle il est fait référence au 5° dudit article s’apprécie sur le fondement du nombre d’artistes auteurs professionnels adhérents par branche. Pour les organisations professionnelles représentant les diffuseurs, l’audience à laquelle il est fait référence au même 5° s’apprécie sur le fondement du nombre de diffuseurs adhérents et de l’importance de l’activité de ceux-ci par branche. L’influence à laquelle il est fait référence au 6° dudit article s’apprécie au regard de l’activité et de l’expérience de l’organisation candidate en matière de représentation des artistes-auteurs et des diffuseurs. En vue d’être admises à procéder aux désignations susmentionnées, les organisations mentionnées au présent article présentent une candidature dans les conditions et selon les modalités prévues par décret. La liste des organisations admises à présenter des membres est établie pour une période qui s’achève à la fin de l’année au cours de laquelle est établie de nouveau la représentativité des organisations professionnelles ou syndicales d’artistes-auteurs et des diffuseurs. Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article. » ;

Projet de loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2026

Sous-Amendment n°1852

Article 5

Article suivi Article suivi Suivre l'article Suivre l'article

Exposé sommaire

Amendement parent

Article liminaire (supprimé)

Article suivi Ne plus suivre Suivre l'article Suivre l'article

Discover the reference media for public affairs

Commission saisie au fond	Affaires sociales
Rapporteurs	Ms Élisabeth Doineau, Ms Corinne Imbert, Ms Pascale Gruny, Mr Olivier Henno, Ms Marie-Pierre Richer et Ms Chantal Deseyne

Sous-Amendment n°1852

Article 5 Article suivi Article suivi Suivre l'article Suivre l'article

Exposé sommaire

Amendement parent

Article liminaire (supprimé) Article suivi Ne plus suivre Suivre l'article Suivre l'article

Discover the reference media for public affairs

Article 5

Article suivi Article suivi Suivre l'article Suivre l'article

Article liminaire (supprimé)

Article suivi Ne plus suivre Suivre l'article Suivre l'article