PLFSS 2026

Sous-Amendment n°1851

Adopté le 20.11.2025 à 15h12

EST Monique de Marco

Article 5

Article suivi Article suivi Suivre l'article Suivre l'article

Amendement n° 590, alinéa 5
Supprimer les trois occurrences des mots :
professionnelles ou

Exposé sommaire

L’amendement 590 procède à un effort de clarification. Ce sous amendement vise à préciser que les artistes auteurs sont représentés par des organisations salariales. L’article L. 382-1 précise qu’ils sont « affiliés obligatoirement au régime général de sécurité sociale pour les assurances sociales et bénéficient des prestations familiales dans les mêmes conditions que les salariés. » Dans le code du travail, l’appellation « organisations professionnelles » est réservées aux organisations d’employeurs(article L. 2152-1 et suivants du code du travail). Les artistes auteurs ne sont pas à proprement parler des employeurs. Pour leurs collaborations artistiques, ils s’acquittent parfois de prestations facturées (assistants d’artistes) ou de l’organisation de cette collaboration par des employeurs (exemple des réalisateurs auteurs dont les équipes sont recrutées par des producteurs). Il est donc incohérent que leurs représentants émanent d’organisations professionnelles. Il est proposé ici de limiter cette dénomination aux diffuseurs qui eux seuls sont réellement en situation d’employeur.

Amendement parent

n°590

Rapporteur fond

UC Élisabeth Doineau

Le présent amendement supprime l’introduction des élections professionnelles des artistes auteurs par l’Assemblée nationale. En effet, par parallèle avec le conseil de la protection sociale des...

Adopté

Dispositif

Alinéa 12
Après la première occurrence du mot :
diffuseurs
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
, des représentants des organismes de gestion collective, ainsi que des représentants de l’État. Sont admises à désigner des représentants, par branche professionnelle, au sein de ce conseil d’administration les organisations professionnelles ou syndicales représentant les artistes auteurs et celles représentant les diffuseurs qui se déclarent candidates, par branche, lorsqu’elles remplissent cumulativement les critères mentionnés à l’article L. 2121-1 du code du travail. Pour les organisations professionnelles ou syndicales représentant les artistes auteurs, l’audience à laquelle il est fait référence au 5° dudit article s’apprécie sur le fondement du nombre d’artistes auteurs professionnels adhérents par branche. Pour les organisations professionnelles représentant les diffuseurs, l’audience à laquelle il est fait référence au même 5° s’apprécie sur le fondement du nombre de diffuseurs adhérents et de l’importance de l’activité de ceux-ci par branche. L’influence à laquelle il est fait référence au 6° dudit article s’apprécie au regard de l’activité et de l’expérience de l’organisation candidate en matière de représentation des artistes-auteurs et des diffuseurs. En vue d’être admises à procéder aux désignations susmentionnées, les organisations mentionnées au présent article présentent une candidature dans les conditions et selon les modalités prévues par décret. La liste des organisations admises à présenter des membres est établie pour une période qui s’achève à la fin de l’année au cours de laquelle est établie de nouveau la représentativité des organisations professionnelles ou syndicales d’artistes-auteurs et des diffuseurs. Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article. » ;

Projet de loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2026

Sous-Amendment n°1851

Article 5

Article suivi Article suivi Suivre l'article Suivre l'article

Exposé sommaire

Amendement parent

Article liminaire (supprimé)

Article suivi Ne plus suivre Suivre l'article Suivre l'article

Discover the reference media for public affairs

Commission saisie au fond	Affaires sociales
Rapporteurs	Ms Élisabeth Doineau, Ms Corinne Imbert, Ms Pascale Gruny, Mr Olivier Henno, Ms Marie-Pierre Richer et Ms Chantal Deseyne

Sous-Amendment n°1851

Article 5 Article suivi Article suivi Suivre l'article Suivre l'article

Exposé sommaire

Amendement parent

Article liminaire (supprimé) Article suivi Ne plus suivre Suivre l'article Suivre l'article

Discover the reference media for public affairs

Article 5

Article suivi Article suivi Suivre l'article Suivre l'article

Article liminaire (supprimé)

Article suivi Ne plus suivre Suivre l'article Suivre l'article