PLFSS 2026

Sous-Amendment n°1849

Rejeté le 20.11.2025 à 15h12

EST Monique de Marco

Article 5

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Amendement 590, alinéa 5
Supprimer les mots :
, des représentants des organismes de gestion collective

Exposé sommaire

Ce sous amendement vise à supprimer la mention des organismes de gestion collective, qui dépasse l’objet de l’amendement 590.

L’objet de cette réforme est de renforcer la sécurité sociale des artistes auteurs, en les dotant d’un organisme de dialogue social et dont les missions sont uniquement en lien avec la mise en œuvre des droits sociaux des artistes auteurs, non de leurs droits d’auteurs.

Les droits d’auteurs ne constituent qu’une partie de la rémunération des artistes auteurs, alors que le ministère de la culture les encourage à developper des « activités accessoires » (recommandation 3 du Rapport Racine ) : par exemple, ne sont pas conviés à siéger dans cette instance des représentants des écoles d’art, qui contribuent pourtant à la rémunération de nombreux artistes intervenant dans ces écoles..

Introduire les OGC ici, en invoquant le rôle historique est d’autant plus difficile que l’histoire de la SSAA est justement marquée de graves dysfonctionnements institutionnels explicités dans un rapport de la Cour des comptes de juillet 2025 : défauts systémiques dans les appels de cotisations, absence de publication des comptes...

L’article L. 321-2 du code de la propriété intellectuelle précise bien que le rôle social des OGC s’arrête où commence celui des syndicats professionnels ( « ils ont également qualité pour siéger au sein des organes compétents pour délibérer en matière de protection sociale, prévoyance et formation des titulaires de droits qu’ils représentent, sous réserve des règles applicables à la représentation des syndicats professionnels conformément aux dispositions du code du travail. » )

Introduire les OGC dans le nouvel organisme revient à maintenir le flou qui existe sur la responsabilité des uns et des autres en matière de sécurité sociale, alors que cette réforme devrait permettre une rénovation de profondeur.

Amendement parent

n°590

Rapporteur fond

UC Élisabeth Doineau

Le présent amendement supprime l’introduction des élections professionnelles des artistes auteurs par l’Assemblée nationale. En effet, par parallèle avec le conseil de la protection sociale des...

Adopté

Dispositif

Alinéa 12
Après la première occurrence du mot :
diffuseurs
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
, des représentants des organismes de gestion collective, ainsi que des représentants de l’État. Sont admises à désigner des représentants, par branche professionnelle, au sein de ce conseil d’administration les organisations professionnelles ou syndicales représentant les artistes auteurs et celles représentant les diffuseurs qui se déclarent candidates, par branche, lorsqu’elles remplissent cumulativement les critères mentionnés à l’article L. 2121-1 du code du travail. Pour les organisations professionnelles ou syndicales représentant les artistes auteurs, l’audience à laquelle il est fait référence au 5° dudit article s’apprécie sur le fondement du nombre d’artistes auteurs professionnels adhérents par branche. Pour les organisations professionnelles représentant les diffuseurs, l’audience à laquelle il est fait référence au même 5° s’apprécie sur le fondement du nombre de diffuseurs adhérents et de l’importance de l’activité de ceux-ci par branche. L’influence à laquelle il est fait référence au 6° dudit article s’apprécie au regard de l’activité et de l’expérience de l’organisation candidate en matière de représentation des artistes-auteurs et des diffuseurs. En vue d’être admises à procéder aux désignations susmentionnées, les organisations mentionnées au présent article présentent une candidature dans les conditions et selon les modalités prévues par décret. La liste des organisations admises à présenter des membres est établie pour une période qui s’achève à la fin de l’année au cours de laquelle est établie de nouveau la représentativité des organisations professionnelles ou syndicales d’artistes-auteurs et des diffuseurs. Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article. » ;

Projet de loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2026

Sous-Amendment n°1849

Article 5

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Exposé sommaire

Amendement parent

Article liminaire (supprimé)

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Commission saisie au fond	Affaires sociales
Rapporteurs	Ms Élisabeth Doineau, Ms Corinne Imbert, Ms Pascale Gruny, Mr Olivier Henno, Ms Marie-Pierre Richer et Ms Chantal Deseyne

Sous-Amendment n°1849

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