Amendment n°1821
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Adopté
le 22.11.2025 à 18h05
- Rapporteur fond UC Élisabeth Doineau
Article 12 sexies
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Après l’article L. 380-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 380-2-... ainsi rédigé :
« Art. L. 380-2-.... – Sous réserve des dispositions prévues par les règlements européens et des stipulations prévues par les conventions internationales, les personnes résidant en France de manière stable et régulière, n’exerçant pas d’activité professionnelle en France, qui ne sont pas imposables en France en application d’une convention internationale, bénéficient de la prise en charge des frais de santé mentionnée au premier alinéa de l’article L. 160-1 sous réserve de s’acquitter d’une participation financière, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. »