PLFSS 2026

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Projet de loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2026

Commission saisie au fond Affaires sociales
Rapporteurs Ms Élisabeth Doineau, Ms Corinne Imbert, Ms Pascale Gruny, Mr Olivier Henno, Ms Marie-Pierre Richer et Ms Chantal Deseyne
  Texte en examen :  Texte de l'Assemblée nationale n°122 À l'A.N Au Sénat

Amendment n°1817

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Adopté le 20.11.2025 à 15h13
  • Rapporteur fond UC Élisabeth Doineau

Article 5
Article suivi Article suivi Suivre l'article Suivre l'article

Alinéa 19
Remplacer les mots :
Après la même première phrase, est insérée
par les mots :
Il est ajouté
et les mots :
au premier alinéa de l’article L. 382-5
par les mots :
à l’article L. 213-1, désigné par le directeur de l’agence centrale des organismes de la sécurité sociale,

Exposé sommaire

Article liminaire (supprimé)

Article suivi Ne plus suivre Suivre l'article Suivre l'article

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