PLFSS 2026

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Projet de loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2026

Commission saisie au fond Affaires sociales
Rapporteurs Ms Élisabeth Doineau, Ms Corinne Imbert, Ms Pascale Gruny, Mr Olivier Henno, Ms Marie-Pierre Richer et Ms Chantal Deseyne
  Texte en examen :  Texte de l'Assemblée nationale n°122 À l'A.N Au Sénat

Amendment n°1819

Suivi Suivi Suivre l'amendment Suivre l'amendment
Adopté le 20.11.2025 à 22h15
  • Rapporteur fond UC Élisabeth Doineau

Article 8 ter
Article suivi Article suivi Suivre l'article Suivre l'article

Après l'alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Le 8° du II de l’article L. 242-1 est abrogé.

Exposé sommaire

Article liminaire (supprimé)

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