PLFSS 2026

Sous-Amendment n°1813 rect.

Tombé le 21.11.2025 à 16h26

RDSE Michel Masset
LR Ms Christine Bonfanti-Dossat
RDSE Mr Christian Bilhac
RDSE Ms Véronique Guillotin
RDSE Mr Raphaël Daubet
RDSE Mr Philippe Grosvalet
RDSE Mr Jean-Yves Roux
RDSE Mr Ahmed Laouedj

Article 10

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Amendement n° 297, après l’alinéa 18
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
.... – Le II de l’article L. 138-12 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025, est ainsi rédigé :
« II. – Le montant de la contribution due par chaque entreprise mentionnée au I de l’article L. 138-10 est déterminé :
« 1° À concurrence de 50 %, au prorata du montant remboursé par l’assurance maladie au titre des médicaments qu’elle exploite, importe ou distribue au sein du montant total remboursé par l’assurance maladie défini au même I ;
« 2° À concurrence de 30 %, en fonction de la progression du montant remboursé par l’assurance maladie au titre des médicaments que l’entreprise exploite, importe ou distribue par rapport à l’année précédente définie audit I ;
« 3° À concurrence de 20 %, en fonction du lieu de production des médicaments que l’entreprise exploite, importe ou distribue au sein du montant total remboursé par l’assurance maladie défini au même I.
« La fraction de la part de la contribution due en fonction du lieu de production est ainsi déterminée :
«

Parts des médicaments mentionnées à l’article L. 138-10 du présent code produits en UE	Coefficient	Part de la contribution de l’entreprise
Inférieure ou égale à 20 %	4	Coefficient de l’entreprise / Somme des coefficients de l’ensemble des entreprises redevables
Supérieure à 20 % et inférieure ou égale à 40 %	3	Coefficient de l’entreprise / Somme des coefficients de l’ensemble des entreprises redevables
Supérieure à 40 % et inférieure ou égale à 60 %	2	Coefficient de l’entreprise / Somme des coefficients de l’ensemble des entreprises redevables
Supérieure à 60 % et inférieure ou égale à 80 %	1	Coefficient de l’entreprise / Somme des coefficients de l’ensemble des entreprises redevables
Supérieure à 80 %	0	Coefficient de l’entreprise / Somme des coefficients de l’ensemble des entreprises redevables

».

Exposé sommaire

Ce sous-amendement vise à introduire un critère de territorialité dans le calcul de la clause de sauvegarde, en tenant compte du lieu de production des médicaments concernés, par la création d’une troisième tranche dans la répartition individuelle de la clause de sauvegarde.

L’objectif poursuivi est de renforcer la sécurité d’approvisionnement des patients français en valorisant la production réalisée au sein de l’Union européenne. La crise sanitaire a en effet mis en évidence la vulnérabilité des chaînes mondiales d’approvisionnement et la dépendance de l’Europe vis-à-vis de pays tiers pour des produits de santé essentiels. La relocalisation d’une part de la production pharmaceutique en Europe – et en France – constitue un levier stratégique pour sécuriser l ’accès aux médicaments et garantir la continuité des soins.

Ce critère s’inscrit pleinement dans la dynamique française visant à bâtir une autonomie stratégique en matière de santé, en cohérence avec la stratégie pharmaceutique de l’Union européenne et les orientations du règlement sur les pénuries de médicaments. Il contribue ainsi à mieux répartir la valeur au profit des acteurs qui participent effectivement à la résilience industrielle et sanitaire du continent.

Enfin, cette approche permet de prendre en compte la responsabilité logistique et industrielle assumée par les titulaires d’autorisation de mise sur le marché produisant ou sous-traitant en Europe, notamment en matière de constitution et de gestion des stocks, qui représentent un facteur essentiel de sécurité pour les systèmes de santé nationaux.

En valorisant la production européenne dans le calcul de la contribution, cet amendement promeut une régulation plus cohérente avec les objectifs de souveraineté sanitaire et de sécurité d’approvisionnement partagés à l’échelle française et de l’Union européenne.

Amendement parent

n°891

RDPI Patricia Schillinger +4 signataires

Non soutenu

Dispositif

I. – Alinéas 1 à 40
Supprimer ces alinéas.
II. – Alinéa 43
Supprimer cet alinéa.
III. - Alinéa 44
Remplacer le nombre :
30,60
par le nombre :
27,89
IV. – Alinéa 46
Remplacer le nombre :
26,65
par le nombre :
28,34
V. – Après l’alinéa 51
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
...- Au VII de l’article 28 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, l’année : « 2026 » est remplacée par l’année : « 2028 ».
Par dérogation au dernier alinéa de l’article L. 138-12 du code de la sécurité sociale, le montant de la contribution prévue au même article L. 138-12 due au titre des années 2025 et 2026 par chaque entreprise redevable ne peut excéder 10 % de son chiffre d’affaires calculé selon les modalités définies à l’article L. 138-10 du même code.
VI. - Alinéas 52 à 57
Supprimer ces alinéas.
VII.... – Pour compenser la perte de recettes résultant des I à VI, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Exposé sommaire

Dans un contexte international marqué par une intensification majeure de la concurrence entre États – tant en en termes d’accès aux médicaments que de production industrielle –, il est essentiel que la France adopte une stratégie cohérente, lisible et volontariste pour les industries de santé. À défaut, notre pays risque un décrochage industriel et scientifique aux conséquences durables, tant sur le plan sanitaire qu’économique.

Or, malgré des objectifs de lisibilité et de prévisibilités certes louables, le projet de réforme de la régulation macro-économique inscrit dans ce PLFSS risque de produire des effets en totale contradiction. Il vient en effet inscrire dans la loi un double prélèvement fiscal (taxe spécifique et clause de sauvegarde), auquel vient s’ajouter la mise en application de la réforme remboursé-remboursable prévue à l’article 28 de la loi de financement de la Sécurité sociale de 2024. Cette année encore, et depuis plus de 10 ans, la régulation des entreprises du médicament connaît une réforme d’ampleur, sans véritable co-construction avec le secteur.

L’inscription de ce mécanisme pour 2026 invoque comme justification le dérapage des dépenses de l’Assurance-Maladie annoncé par le Gouvernement à l’automne dernier, à la suite d’une alerte de l’administration centrale dont la réalité n’a jamais pu être démontrée. La clause de sauvegarde, initialement prévue comme un mécanisme d’exception pour juguler un dérapage imprévu sur les dépenses du médicament, avait atteint ces dernières années des rendements de plus en plus élevés, pour atteindre 1,6 Mds€ en 2024.

Ce projet de réforme viendrait donc pénaliser une industrie stratégique pour l’accès des patients à leurs traitements, pour l’autonomie sanitaire et l’attractivité de la France, dans le déni de la situation internationale, et au détriment d’une politique industrielle de long-terme.

Alors que le médicament ne représente que 9 % des dépenses mais 50 % des économies de l’Assurance maladie, ce nouveau projet de réforme poursuit la spirale du déclassement sanitaire de la France.

Afin de permettre une réelle concertation avec les industriels pour construire une politique de régulation adaptée à nos enjeux actuels et futurs, cet amendement prévoit la suppression de ce nouveau projet de réforme qui viendrait aggraver les mécanismes de régulation actuellement en vigueur ainsi que le report de l’entrée en vigueur de la précédente réforme de la clause de sauvegarde, dont les conditions de mise en œuvre au 1er janvier 2026, non concertées avec le secteur, ne sont pas réunies.

En conséquence, les montants M prévus pour les années 2025 et 2026 sont ajustés pour garantir le rendement de 1,6 Md€, conformément à l’esprit initial du texte et de l’annexe 9 du projet de loi et pour tenir compte du périmètre de la clause de sauvegarde en chiffre d’affaires net.

Enfin, l’amendement vient reconduire le plafonnement dérogatoire (appliqué depuis 2023) fixé à 10 % du CA net pour la clause de la sauvegarde due par chaque entreprise du médicament.

Projet de loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2026

Sous-Amendment n°1813 rect.

Article 10

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Exposé sommaire

Amendement parent

Article liminaire (supprimé)

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Commission saisie au fond	Affaires sociales
Rapporteurs	Ms Élisabeth Doineau, Ms Corinne Imbert, Ms Pascale Gruny, Mr Olivier Henno, Ms Marie-Pierre Richer et Ms Chantal Deseyne

Sous-Amendment n°1813 rect.

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